Le transfert du bail après décès du locataire – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 7 septembre 2026, RG n° 25/00686 :
L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet le transfert au conjoint, descendant, partenaire de PACS, ascendant, concubin notoire ou personne à charge remplissant les conditions prévues. Pour un organisme d’habitations à loyer modéré, les I et III de l’article 40 ajoutent les conditions d’attribution et d’adaptation du logement, sauf les exceptions légalement prévues. L’absence de bénéficiaire remplissant ces conditions entraîne la résiliation de plein droit du bail au décès.