Les conditions de l’expulsion en référé d’un occupant sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Nice, 4 septembre 2026, N° de RG 26/01586

Les conditions de l’expulsion en référé d’un occupant sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Nice, 4 septembre 2026, N° de RG 26/01586 : L’article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection. Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite permettant d’ordonner une mesure de remise en état. La propriété et l’occupation ont été établies par les pièces produites.