Le congé pour reprise d’un logement d’habitation – Tribunal judiciaire de Nice, 4 septembre 2026, RG n° 25/02894 :
L’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concerne le bail non meublé et prévoit un préavis de six mois. L’article 25-8 I concerne le bail meublé et prévoit trois mois. À peine de nullité, le congé doit préciser le motif, l’identité et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son lien avec le bailleur. La qualification contradictoire du bail et l’absence de preuve de reprise réelle et sérieuse empêchaient toute validation en référé.