Le congé pour vendre et ses mentions obligatoires – Tribunal judiciaire de Nice, 4 septembre 2026, RG n° 26/01218 : Le congé doit être délivré six mois avant l’expiration du bail et indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée, conformément aux
articles 15-I et 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le juge a retenu que l’acte respectait ces exigences et reproduisait les mentions légales requises.