L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 2025018615 : Sur le fondement de l’
article L. 441-10 du Code de commerce et de l’article D. 441-5 du même code, l’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée. La décision a retenu cinq factures impayées et accordé 200 euros, soit 40 euros par facture.