Les conditions du paiement des honoraires et accessoires – Tribunal de commerce d’Aubenas, 1 septembre 2026, N° de RG : 2025004323 : Les honoraires correspondant aux missions exécutées et l’indemnité contractuelle de résiliation sont dus. L’absence de contestation dans le délai contractuel de quinze jours permet de retenir la facture. L’
article L. 441-10 du Code de commerce fonde les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros.