N° RG 23/04063 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6TW

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

Société TRADIBAT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°379.744.329
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON

ALLIANZ IARD es qualités d’assureur de la Société TRADIBAT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON

ET :

AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ECBM
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. ECBM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 801 361 718
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.C.I. CB [Cadastre 1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 814 846 184
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L [N] [T] LOGISTIQUE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 815 033 402
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A MIC INSURANCE COMPANY es qualités d’assureur de la société ECBM
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 885 241 208
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 Septembre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant bail commercial daté du 28 février 2017, la SCI CB [Cadastre 1], propriétaire d’un bâtiment industriel situé [Adresse 8], a donné en location à la SARL [N] [T] Logistique une partie de ces locaux, à savoir un dépôt et un bureau.

Selon devis en date du 16 novembre 2017, la SCI CB [Cadastre 1] a confié des travaux de rénovation du bâtiment industriel ont été réalisés par la SARL Tradibat, assurée auprès de la société Allianz.
La SARL Tradibat a sous-traité les travaux de la toiture à la SELARL ECBM, assurée auprès de la société Axa France Iard puis de la société Millennium Insurance Company LTD.

Se plaignant d’infiltrations par la toiture, la SCI CB [Cadastre 1] a obtenu du juge des référés la désignation d’un expert en la personne de M. [S], par ordonnance du 13 juin 2019.

L’expert a établi son rapport le 5 mai 2023.

Le 21 septembre 2023 la SARL Tradibat a assigné la SCI CB [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 72 258,81 euros au titre du solde du marché de travaux.

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2024, la SARL [N] [T] Logistique est intervenue volontairement à l’instance.

Les 15, 19 et 20 mars 2024, la SARL Tradibat a assigné en intervention forcée la SELARL ECBM et ses assureurs, la société Axa et la compagnie Millennium Insurance Company LTD.

Le 29 juillet 2024 la SA MIC Insurance Company (ci-après Mic), intervenante volontaire comme venant aux droits de compagnie Millennium Insurance Company LTD, a assigné en garantie la SA Allianz en sa qualité d’assureur de la SARL Tradibat.

Par mention au dossier, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal la question de la recevabilité pour cause de prescription des demandes formées par la SCI CB [Cadastre 1] et la SARL [N] [T] Logistique à l’encontre de la SARL Tradibat quant à l’indemnisation des désordres en toiture et des demandes de la SARL Tradibat à l’encontre de la SELARL ECBM et la société Mic.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 19 janvier 2026, la SARL Tradibat et son assureur Allianz sollicitent du tribunal de :

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES
A titre principal
DECLARER IRRECEVABLES les demandes présentées par la société CB [Cadastre 1] et [N] [T] LOGISTIQUE portant sur l’indemnisation des désordres en toiture du bâtiment et constatés dans le cadre de l’expertise,
A titre subsidiaire
JUGER l’action de la société TRADIBAT recevable,
SUR LE FOND
A titre principal
DEBOUTER les sociétés CB [Cadastre 1] et [N] [T] LOGISTIQUE de leurs demandes, fins et prétentions,
REJETER toute demande formée à l’encontre de la société TRADIBAT et de son assureur ALLIANZ,
A titre subsidiaire
CONDAMNER in solidum la société ECBM, la compagnie MIC et la compagnie AXA ès qualités, à relever et garantir la société TRADIBAT et la compagnie ALLIANZ de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre, En tout état de cause
CONDAMNER la société CB [Cadastre 1] à verser à la société TRADIBAT la somme de: – 72 258.81 euros outre intérêts à savoir :
– 37 681.80 euros à parfaire pour les intérêts dus sur la situation n°3 jusqu’au 27 septembre 2023
– 23 703.68 euros à parfaire pour les intérêts dus sur la situation n°4 jusqu’au 6 septembre 2023
CONDAMNER la société CB [Cadastre 1] à verser à la société TRADIBAT la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Nicolas BOIS, avocat sur son affirmation de droit.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 22 avril 2025, la SCI CB [Cadastre 1] et la SARL [N] [T] Logistique sollicitent du tribunal de :

Débouter les Sociétés ECBM, TRADIBAT et ALLIANZ de leur demande d’irrecevabilité car non fondée,
Condamner la Société TRADIBAT à régler à la Société CB [Cadastre 1] une somme de 120.777,09 € HT outre TVA à titre de dommages et intérêts comme suit :
– Coût de remise en état ayant fait l’objet d’un Devis……………….. 81.989,60 € HT.
– Coût des travaux nécessaires …………………………………………………..20.000 € HT
– Préjudices matériels consécutifs…………………………………………..18.787,49 € HT
Condamner la Société TRADIBAT à régler à la Société [N] [T] LOGISITIQUE une somme de 126.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis (63 mois x 2.000 €)
Débouter la Société TRADIBAT de l’ensemble de ses demandes,
La condamner à payer aux Sociétés CB 58 et [N] [T] LOGISTIQUE une somme de 10.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la Société TRADIBAT à payer aux Sociétés CB 58 et [N] [T] LOGISTIQUE les dépens de l’instance, comprenant les audiences de référés, les frais d’Expertise judiciaire s’élevant à une somme de 29.653,44 € TTC et le coût des procès-verbaux de constat d’huissier des 6 Septembre 2022 et 21 Octobre 2022 avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pierre BERGER, de la SELARL LEXFACE, en vertu de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 septembre 2025, la SARL ECBM sollicite du tribunal de :

DECLARER irrecevable comme prescrite la demande des sociétés CB58 et [N] [T] LOGISTIQUE l’encontre de la société TRADIBAT ;
DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société TRADIBAT à son encontre ;
DEBOUTER la société TRADIBAT et les sociétés CB58 et [N] [T] LOGISTIQUE de l’ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTER la société TRADIBAT de sa demande en relevé et garantie dirigée à l’encontre de la société ECBM ;
Plus généralement, LA DEBOUTER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, telles qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société ECBM ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société TRADIBAT à lui verser des dommages et intérêts équivalent aux sommes qui pourraient être mises à sa charge, et ORDONNER la compensation judiciaire des créances réciproques,
A titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidium les sociétés CB 58, [N] [T] LOGISTIQUE et TRADIBAT à lui verser la somme de 5 500 € au titre de l’article 700 CPC et à supporter les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat sur son affirmation de droit conformément à l’article 699 du CPC.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 juin 2025, la société Axa en sa qualité d’assureur de la société ECBM, sollicite du tribunal de :

Sur les irrecevabilités soulevées (prescription) : statuer ce que de droit,
Sur le fond :
REJETER l’ensemble des demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre, Dans l’hypothèse où, sur le principe, le Tribunal accueillerait les demandes de la Société CB [Cadastre 1] et de la Société [N] [T] LOGISTIQUE, au titre des préjudices immatériels,
REJETER, s’agissant des demandes formulées par la Société CB [Cadastre 1], toutes demandes outrepassant la somme de 2 900 € HT,
S’agissant des demandes formulées par la Société [N] [T] LOGISTIQUE (préjudice immatériel), les REJETER intégralement,
Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation serait prononcée à l’encontre de la Compagnie AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la Société ECBM, CONDAMNER la Société TRADIBAT et son assureur ALLIANZ, à la relever et garantir intégralement ou dans la proportion que le Tribunal appréciera, de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
DIRE et JUGER opposables les franchises contenues à son contrat à l’égard de toute partie formulant une demande à son encontre,
CONDAMNER la Société TRADIBAT à lui payer une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et REJETER toutes les demandes formulées à son encontre au titre des dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 janvier 2026, la SA Millennium Insurance Company, en sa qualité d’assureur de la société ECBM sollicite du tribunal de :

A titre liminaire
METTRE HORS DE CAUSE la Compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY dont le siège social est à [Localité 3].
RECEVOIR en son intervention volontaire la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est en FRANCE, en lieu et place de la Compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY.
A titre principal
DECLARER irrecevables comme prescrites les demandes des sociétés CB58 et [N] [T] LOGISTIQUE l’encontre de la société TRADIBAT.
DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société TRADIBAT à l’encontre de ECBM et MIC INSURANCE.
DEBOUTER la société TRADIBAT et les sociétés CB58 et [N] [T] LOGISTIQUE de l’ensemble de leurs demandes, notamment celles dirigées à l’encontre de MIC INSURANCE.
DEBOUTER la société TRADIBAT de sa demande en relevé et garantie dirigée à l’encontre de la société ECBM et MIC INSURANCE.
A titre subsidiaire
REJETER l’ensemble des réclamations formulées à l’encontre de MIC INSURANCE
En tout état de cause
PRENDRE ACTE que la SCI CB 58 récupère la TVA.
REJETER toute demande supérieure à 59.715,04 € s’agissant des travaux réparatoires de l’ouvrage.
REJETER toute demande supérieure à 2.900 € s’agissant des travaux en lien avec les conséquences dommageables causées par les infiltrations.
REJETER toute autre demande, notamment celle formulée au titre du prétendu préjudice de jouissance.
CONDAMNER TRADIBAT et son assureur, ALLIANZ, ainsi qu’AXA, assureur de ECBM à relever et garantir indemne MIC INSURANCE de toute condamnation.
Si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de MIC INSURANCE, FAIRE APPLICATION des limites de garanties prévues par la police MIC INSURANCE, notamment la franchise (3.000 €) et le plafond relatif aux dommages immatériels (50.000 €).
CONDAMNER la Société TRADIBAT ou tout succombant à verser à MIC INSURANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 18 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 avril 2026 et la décision mise en délibéré au 30 juillet 2026 prorogé au 4 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

1) des demandes formées par les sociétés CB 58 et son locataire à l’encontre de la SARL Tradibat et son assureur Allianz

Aux termes de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l’article 2239 du même code, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, telle est le cas d’une action en garantie des vices cachés et en inexécution du contrat qui visent l’indemnisation des désordres et malfaçons (2e Civ., 2 mars 2023, pourvoi n° 21-18.771, publié).

Les infiltrations ont été constatées par un commissaire de justice le 16 novembre 2018 au travers de trous dans les plaques métalliques de la toiture du fait de la découpe par scie des panneaux et de la détérioration du laquage des panneaux.

Le 9 mai 2019 la SCI CB 58 et la SARL [N] [T] Logistique ont assigné en référé-expertise la SARL Tradibat pour identifier les désordres et la responsabilité de cette dernière dans leur survenance, soit dans le cadre d’une action en indemnisation des désordres, but identique aux demandes des sociétés CB 58 et [N] [T] Logistique à l’encontre de la SARL Tradibat dont est saisi le tribunal.

Le demandeur à l’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile n’a pas à déterminer le fondement de son action, garantie décennale ou responsabilité contractuelle ou délictuelle, mais uniquement le caractère potentiel d’une action au fond, qui ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

Ainsi les sociétés CB [Cadastre 1] et [N] [T] Logistique ont bien interrompu la prescription de leur action contre la SARL Tradibat par l’assignation en référé du 9 mai 2019, dont le but est identique à celui de l’action engagée au fond, à savoir leur indemnisation des désordres.

Le cours de la prescription a été ensuite suspendu pendant la mesure d’instruction et a recommencé à courir à compter du dépôt du rapport le 5 mai 2023.

La SCI CB 58 et la SARL [N] [T] Logistique ont formulé leur demande d’indemnisation par conclusions notifiées le 29 janvier 2024, soit avant l’expiration du délai de prescription.

Elles sont recevables à agir à l’encontre de la SARL Tradibat.

2) les demandes de la SARL Tradibat à l’encontre de la SELARL ECBM

Le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande (3e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-20.490 publié).

Le 20 mars 2024 la SARL Tradibat a assigné en garantie la SELARL ECBM et a formulé ses prétentions de garantie à l’encontre de la SA Mic par conclusions notifiées le 27 mars 2024, soit dans le délai de 5 ans à compter de la demande du maître de l’ouvrage formulée par conclusions notifiées le 29 janvier 2024.

Ses demandes à l’encontre de la SELARL ECBM et la société Mic sont recevables.

3) l’intervention volontaire de la SA Mic

Il résulte du Journal officiel du 12 juin 2021 qu’a été approuvé le transfert du portefeuille de contrats d’assurance correspondant à des risques en France de la compagnie Millennium Insurance Compagny LTD à la SA Mic Insurance Company.

Ainsi, conformément aux articles 328 et suivants du Code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de SA Mic Insurance Company et de mettre hors de cause la compagnie Millennium Insurance Compagny LTD.

II. Sur les désordres

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’entrepreneur de travaux est tenu à une obligation de résultat dans l’exécution de sa prestation contractuelle.

Il résulte de l’expertise judiciaire, notamment de la recherche de fuites réalisée le 28 juillet 2020, que des infiltrations se produisent par la toiture à trois endroits :
Au recouvrement entre les plaques polycarbonates et les plaques tôles en aval,
Le long des caniveaux de récupération des eaux pluviales,
Autour de la souche de cheminée maçonnée.

Ces désordres ont pour cause :
L’impossibilité de nettoyer la noue centrale en raison d’un espace insuffisant de 5 à 8 cm entre les bacs des deux pans de toiture et d’un débord trop important de 20 cm, outre un pliage accidentel de quelques bacs en égout,
L’absence de crapaudine sur les naissances d’eaux pluviales,
Le défaut d’adhérence du film d’étanchéité à la noue en tôle et la réduction par ce film des naissances d’eaux pluviales, cause de débordement,
L’absence de closoirs échancrés en égout des panneaux isolants,
L’absence de trop-pleins en exécutoire des noues,
Le défaut d’abergement sur la cheminée du conduit du chauffage et l’absence de chapeau de cheminée
La non-conformité de la mise en œuvre des panneaux translucides de couverture à la réglementation technique et aux DTU.

L’entreprise générale est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage de l’exécution des travaux par le sous-traitant qui n’a pas de lien contractuel avec ce dernier.

Les désordres résultant de la réalisation non conforme des travaux de réfection de la toiture engagent la responsabilité contractuelle de la SARL Tradibat à l’égard de la SCI CB 58 et sa responsabilité délictuelle à l’égard du preneur à bail, la SARL [N] [T] Logistique, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

III. Sur le préjudice

1) le préjudice du propriétaire

Il résulte du rapport d’expertise que la SCI CB 58 a pris en charge les mesures conservatoires d’un montant de 11 136 euros HT.

L’expert judiciaire a retenu le devis de la SARL Tradibat du 22 octobre 2020 d’un montant de 63 400 euros pour les travaux de remise en état de la toiture, dont il a déduit le coût de 20 449,60 euros pour la fourniture et la pose de lanterneaux de désenfumage.

Pour opérer cette déduction, il s’est fondé sur la proposition de l’entreprise Bluetek de réparer les embases des 8 lanterneaux par un rétamage, l’application d’une résine avec finition par du top coat, par courrier daté du 30 juin 2021. L’entreprise Bluetek précise que la réparation est pérenne et n’affecte pas la garantie fabricant du matériel.

Cependant aucun devis n’est produit pour cette réparation et la SARL Tradibat avait elle-même devisé le remplacement des lanterneaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’indemnisation des travaux de remplacement cette réparation.

Dès lors il convient de retenir le devis de la SARL Tradibat d’un montant de 63 400 euros HT au titre des travaux de reprise.

L’expert judiciaire indique qu’il convient de prévoir une prestation complémentaire pour l’abergement et l’habillage de la souche de cheminée, prestation évaluée par la SCI CB58 à la somme de 20 000 euros HT sans production d’aucun justificatif notamment un devis.
La SCI CB [Cadastre 1] est déboutée de cette demande.

La SCI CB 58 loue des locaux commerciaux ; elle récupère la TVA. Il convient de fixer le préjudice au coût des travaux HT.

Compte tenu de l’augmentation du coût de la construction entre octobre 2020, date d’établissement du devis, et le jour du jugement, il convient de prévoir une augmentation de 10 % sur la somme de 63 400 euros, soit la somme de 69 740 euros.

L’expert exclut les autres factures de travaux effectués avant tout constat contradictoire dans le cadre des opérations d’expertise. Dès lors qu’il n’a pu vérifier la pertinence de ces travaux au regard des désordres, la demande de remboursement du coût de ces travaux est rejetée.

L’expert judiciaire retient le coût de réfection de 100 m2 du plancher endommagé par les infiltrations pour la somme de 2 900 euros HT, avec actualisation, soit la somme de 3190 euros.

Par conséquent la SARL Tradibat est condamnée à payer à la SCI CB [Cadastre 1] la somme totale de 84 066 euros (11 136 + 69 740 + 3 190).

2) le préjudice du preneur à bail

L’expert judiciaire indique que les défauts d’étanchéité de la toiture ont pour conséquence des infiltrations importantes en certains endroits rendant l’activité professionnelle difficile voire impossible ponctuellement, en particulier sous la noue centrale, à savoir le garage de véhicules, le stockage de fret et de carton et la réparation de véhicules, qui doivent se dérouler à l’abri des intempéries.

La SARL [N] [T] Logistique ne produit aucune pièce quant à l’arrêt de son activité ou des difficultés concrètes, comme la manutention résultant des infiltrations.

En l’absence de tout élément justifiant les difficultés ponctuelles, il convient de rejeter la demande.

IV. Sur les appels en garantie

1) la responsabilité du sous-traitant

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal dans l’exécution des travaux confiés (3e Civ., 3 décembre 1980, pourvoi n° 79-13.219, publié), emportant une présomption de faute et de causalité pour les désordres affectant les travaux réalisés par le sous-traitant (3e Civ., 22 juin 2010, pourvoi n° 09-16.199, diffusé).

Les travaux de réfection de la toiture sont affectés de désordres comme il résulte de l’avis argumenté de l’expert judiciaire, ce qui engage la responsabilité contractuelle de la SELARL ECBM à l’égard de la SARL Tradibat.

Il est fait droit à la demande de garantie de cette dernière à l’encontre de la SELARL ECBM.

2) la garantie des assureurs

La société MIC

Au jour de l’ouverture du chantier, la SELARL ECBM était assurée auprès de la société Mic pour sa responsabilité civile décennale et sa responsabilité civile professionnelle avant et après réception.

Les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception expresse. L’expert judiciaire indique que la réception tacite des travaux est intervenue au paiement de la dernière facture en mai ou juin 2019. Les désordres sont apparus en novembre 2018 soit avant la réception des travaux ; la garantie décennale n’est pas mobilisable.

La police de responsabilité civile professionnelle ne pouvait pas avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons (3e Civ., 14 mai 2013, pourvoi n° 12-18.451, diffusé).

Il résulte des conditions générales du contrat d’assurance que la police de responsabilité civile exploitation porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison de dommages causés au tiers.

Par conséquent les demandes de garantie à l’encontre de la société Mic sont rejetées.

La société Axa

La SELARL ECBM a souscrit auprès de la société Axa un contrat dit « BTPLUS », en vigueur au jour de la première réclamation, qui prévoit une garantie en cas de dommages de nature décennale dans le cadre d’une sous-traitance.

Comme il a été établi plus avant, la garantie décennale n’est pas mobilisable.

La garantie responsabilité civile « chef d’entreprise » prévue à l’article 2.17 des conditions générales exclut les dommages résultant des travaux de construction.

Par conséquent aucune garantie de la société Axa n’est mobilisable. Les demandes à l’encontre de la société Axa sont rejetées.

V. Sur la demande en paiement du solde du marché

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte du rapport d’expertise que les parties se sont entendues le 14 janvier 2018 sur un marché de travaux d’un montant de 218 350,93 euros et que la SCI CB [Cadastre 1] n’a pas réglé la facture du 27 septembre 2018 d’un montant de 41 869,06 euros et la facture du 6 mai 2019 d’un montant de 30 839,75 euros, soit un total de 72 708,81 euros.

Les conditions générales du contrat jointes au devis prévoient qu’en cas de retard de paiement les sommes dues produisent de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date initialement prévue pour le règlement.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Dans la mesure où le coût de reprise des désordres est supérieur au montant du solde du marché, la SCI CB [Cadastre 1] était fondée à ne pas régler les deux dernières factures de travaux compte tenu de l’apparition des désordres concomitamment à l’obligation de payer.

Dès lors les intérêts ne sont dus au taux de 1,5 % par mois qu’à compter du présent jugement, date de la détermination du préjudice subi par le maître de l’ouvrage.

Compte tenu des condamnations réciproques, il convient d’ordonner la compensation et condamner la SARL Tradibat à payer à la SCI CB [Cadastre 1] la somme de 11 357,19 euros (84066 – 72 708,81).

La société Allianz ne dénie pas sa garantie, elle est condamnée in solidum avec son assurée pour toute condamnation prononcée contre cette dernière.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SARL Tradibat et la société Allianz, qui succombent, sont condamnées in solidum aux dépens de l’instance, comprenant le coût de l’expertise de 29 653,44 euros, en ce qu’elle est en lien étroit avec l’instance au fond.

Elles sont condamnées in solidum à payer à la SCI CB [Cadastre 1] la somme de 7 000 euros et aux sociétés Mic et Axa la somme de 2 500 euros, à chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SCI CB [Cadastre 1] ne justifie pas du coût des constats d’huissier de justice qui relève de la demande au titre des frais irrépétibles et non des dépens conformément à l’article 695 du Code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de remboursement.

Il est fait droit à la demande fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DECLARE recevables les demandes d’indemnisation de la SCI CB [Cadastre 1] et la SARL [N] [T] Logistique à l’encontre de la SARL Tradibat,

DECLARE recevables les demandes de la SARL Tradibat à l’encontre de la SELARL ECBM et la SA MIC Insurance Company,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA MIC Insurance Company,

MET hors de cause la société Millennium Insurance Company LTD,

CONDAMNE in solidum la SARL Tradibat et la SA Allianz Iard à payer à la SCI CB [Cadastre 1] la somme de 11 357,19 euros à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE la SARL [N] [T] Logistique de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la SELARL ECBM à garantir la SARL Tradibat et la SA Allianz Iard de toute condamnation prononcée contre elles,

REJETTE les demandes formées contre la SA MIC Insurance Company et la SA Axa France Iard en qualité d’assureurs de la SELARL ECBM,

CONDAMNE in solidum la SARL Tradibat et la SA Allianz Iard à payer à la SCI CB58 la somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SARL Tradibat et la SA Allianz Iard à payer à la SA MIC Insurance Company et la SA Axa France Iard la somme de 2 500 euros à chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SARL Tradibat et la SA Allianz Iard aux dépens comprenant le coût de l’expertise de 29 653,44 euros, dont distraction au profit de Me Pierre Berger de la SELARL LEXFACE, avocat,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Houda ABADA de la SELARL ABADA
Me Grégoire MANN
Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE
Me Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE
Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON

Le