DOSSIER N° RG 26/00028 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NRHV

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDEURS :

M. [Y] [R]
10 allée des Orchidées
14000 CAEN
Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
Mme [E] [R]
29 rue Davioud
75016 PARIS
Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [D] [S]
55, rue Bouvreuil, 1er étage gauche
76000 ROUEN
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 22 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2018, Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] ont donné à bail à Madame [D] [S] un logement situé 55, rue Bouvreuil, 1er étage gauche, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros, outre une provision sur charges de 45 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 861,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 22 mai 2025.

Par notification électronique du 26 mai 2025, Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte du 18 décembre 2025, Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] ont fait assigner Madame [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [D] [S] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [D] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [D] [S] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Madame [D] [S] au paiement de la somme principale de 3 479,25 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 4 décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [D] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [D] [S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
-Condamner Madame [D] [S] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution de la décision à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 20 décembre 2025.

À l’audience du 22 juin 2026, Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] étaient représentés par leur conseil, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 7 313,31 euros arrêté au 18 juin 2026.

Il a été précisé que la locataire n’avait pas repris le versement intégral du loyer courant.

Madame [D] [S], citée par procès-verbal de signification à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [D] [S], citée par procès-verbal de signification à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 26 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [D] [S] le 22 mai 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 23 juillet 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [D] [S] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 juillet 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] ou à leur mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] versent aux débats un décompte arrêté au 18 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 7 313,31 euros.

Madame [D] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] la somme de 7 313,31 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés la date du 22 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 sur la somme de 3 861,06 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [S], qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [D] [S] à payer à Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] recevables en leur demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 mars 2016 avec prise d’effet au 1er avril 2016 concernant le logement situé 55, rue Bouvreuil, 1er étage gauche, ROUEN (76000), donné en location à Madame [D] [S] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 23 juillet 2025 ;

DIT que Madame [D] [S] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE, en conséquence, à Madame [D] [S] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 55, rue Bouvreuil, 1er étage gauche, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [D] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Madame [D] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 juillet 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;

CONDAMNE Madame [D] [S] à payer à Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] la somme de 7 313,31 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés la date du 22 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 sur la somme de 3 861,06 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [D] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 mai 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 18 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Madame [D] [S] à payer à Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE