Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 04 Septembre 2026
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ENTRE :

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1] [Localité 1]

Demandeur comparant en personne

D’une part,
ET:

S.A.S. PAC [T]
[Adresse 2]

Défenderesse représentée par Me Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 septembre 2025
date des débats : 05 Juin 2026
délibéré au : 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/00858 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NU5J

COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Monsieur [Z] [E]
– CCC à Me [B] [U]

Par devis accepté le 9 novembre 2019, Monsieur [G] [L] [E] a confié à la SAS PAC [T] la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau de marque [Localité 2] destinée à assurer le chauffage de son habitation par plancher chauffant.
Les travaux ont été réalisés et facturés le 20 décembre 2019 pour un montant de 16 000 euros TTC, intégralement réglé par Monsieur [G] [L] [E].
Postérieurement à la mise en service de l’installation, Monsieur [G] [L] [E] a signalé des difficultés récurrentes concernant l’installation donnant lieu à plusieurs interventions de la SAS PAC [T].
Des défauts persistant dans l’utilisation de la pompe à chaleur (pannes intermittente et problèmes de chauffe) une expertise amiable contradictoire a été menée à l’initiative de Monsieur [G] [L] [E], à laquelle la SAS PAC [T] a été régulièrement convoquée et a participé.

Le rapport d’expertise a été rendu le 2 novembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 17 novembre 2023, Monsieur [G] [L] [E] a mis en demeure la SAS PAC [T] de procéder aux travaux correctifs préconisés par l’expert et de lui rembourser les frais exposés au titre de l’expertise amiable.

La SAS PAC [T] est intervenue le 6 décembre 2023 afin d’effectuer les travaux de reprise.

Elle a toutefois refusé de prendre en charge les frais d’expertise amiable d’un montant de 1000€.

La tentative de conciliation engagée entre les parties n’ayant pas abouti, Monsieur [G] [L] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Nantes par requête reçue le 18 février 2025 aux fins d’obtenir le paiement des frais d’expertise et la réparation de son préjudice de jouissance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2025 puis renvoyée aux audiences des 9 janvier 2026, 6 mars 2026 et 5 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.

À cette audience, Monsieur [G] [L] [E], comparant en personne a repris oralement ses conclusions récapitulatives aux termes desquelles il sollicite la condamnation de la SAS PAC [T] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais d’expertise amiable, la somme de 863 euros au titre de son préjudice de jouissance pour la période du 23 décembre 2022 au 6 décembre 2023, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Il demande également qu’en cas de défaut d’exécution volontaire du jugement dans le délai d’un mois suivant sa signification, les frais d’exécution forcée soient mis à la charge de la SAS PAC [T] en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation.

Il indique avoir rapidement constaté des défauts de fonctionnement dans l’utilisation de la pompe à chaleur.

Il soutient que la défenderesse a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité et fonde sa demande en réparation sur les dispositions de l’article 1217 du code civil.

Il admet que la défenderesse est intervenue à plusieurs reprises mais qu’il a été contraint pendant la période du 23 décembre 2022 au 6 décembre 2023, date des réparations, de se chauffer à l’aide de son poêle à bois, l’installation ne fonctionnant pas.

Il affirme d’une part que l’appareil installé n’était pas conforme aux spécifications du logement et d’autre part que la sonde extérieure avait été installée initialement à un emplacement inadapté ce qui constituait un défaut pour le bon fonctionnement de l’installation et reconnait que la SAS PAC [T] est intervenue en déplaçant la sonde ce qui a permis de résoudre les désordres.

La SAS PAC [T] représentée à l’audience par son conseil, a repris oralement ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite le débouté de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [G] [L] [E], outre sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle considère que le demandeur ne démontre pas l’existence d’un désordre avéré ni le lien de causalité avec les travaux réalisés ni même un manquement de sa part à ses obligations contractuelles.

Elle affirme au contraire avoir procédé au remplacement de l’unité extérieure en décembre 2022 alors que cet élément ne comportait plus de garantie puis être intervenue à plusieurs reprises pour effectuer des opérations de réglages et de communications entre les différents modules et ce à titre gracieux.

Elle ne conteste pas les interventions évoquées et justifiées par Monsieur [G] [L] [E] mais réfute en revanche la mise en cause de sa responsabilité, considérant que les désordres allégués ne sont pas objectivement établis. Elle fait notamment valoir que l’installation a fonctionné entre décembre 2019 et décembre 2022 sans difficulté signalée, ce qui exclurait tout défaut affectant l’installation initiale.

Elle ajoute que l’expertise amiable effectuée par le cabinet ARTHEX dont elle précise qu’elle a été réalisée en deux temps, une première visite en période estivale qui a été facturée 500€ puis une réunion contradictoire du 18 octobre 2023 donnant lieu à une facture de 500€, a en réalité réservé ses conclusions dans l’attente de la communication de ses propres notes de calcul concernant le dimensionnement de l’appareil.

Or, elle estime que l’étude de dimensionnement qu’elle a réalisée démontre que l’installation est adéquate pour couvrir les besoins de l’habitation et indique que sa note de calcul correspond à celle établie dans le cadre du projet d’amélioration énergétique réalisé à la date du devis.

Concernant le positionnement de la sonde extérieure, elle considère que l’installation n’aurait pas fonctionné pendant 2 années si la sonde n’avait pas été placée convenablement mais indique qu’elle a tout de même accepté de la déplacer.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est expressément fait référence aux conclusions déposées à l’audience du 5 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité contractuelle de la SAS [T]

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir réparation des conséquences de cette inexécution.

Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle qu’il invoque.
En l’espèce, il est constant que selon devis accepté le 9 novembre 2019, Monsieur [G] [L] [E] a confié à la SAS PAC [T] la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau de marque [Localité 2] destinée à assurer le chauffage de son habitation par plancher chauffant.

Or, Monsieur [G] [L] [E] soutient subir, depuis fin 2022, des difficultés récurrentes de chauffage (pannes intermittentes, problème de chauffe et de consommation) ayant nécessité de multiples interventions de la SAS PAC [T].

À l’appui de ses allégations, il verse plusieurs bons d’intervention attestant des réparations effectuées par l’entreprise.

Il indique par ailleurs que, depuis la dernière intervention de la SAS PAC [T] le 6 décembre 2023, l’installation est désormais fonctionnelle.

En défense, si la SAS [T] ne conteste pas les interventions évoquées et justifiées par Monsieur [G] [L] [E] elle réfute en revanche la mise en cause de sa responsabilité, considérant que les désordres allégués ne sont pas objectivement établis. Elle fait notamment valoir que l’installation a fonctionné entre décembre 2019 et décembre 2022 sans difficulté signalée, ce qui exclurait tout défaut affectant l’installation initiale.

En réplique, Monsieur [G] [L] [E] a indiqué à l’audience que, durant cette période, la pompe à chaleur n’avait été utilisée que pour la production d’eau chaude sanitaire et non pour le chauffage du logement, ce qui expliquerait l’absence de difficultés signalées avant la fin de l’année 2022. Cette affirmation n’est toutefois corroborée par aucun élément objectif produit aux débats.

Il ressort en premier lieu de l’expertise amiable contradictoire en date du 2 novembre 2023 des réserves quant à l’adéquation du dimensionnement de l’installation aux besoins du logement, relevant qu’il n’avait pas eu communication de l’étude de dimensionnement au cours de ses opérations.

Or, la SAS PAC [T] verse aux débats une étude de dimensionnement datée du 24 janvier 2023, dont elle indique qu’elle a été reconstituée postérieurement à l’installation en l’absence de conservation de l’étude initiale.

Toutefois, ce document n’a pas été soumis à l’appréciation de l’expert et ne permet pas davantage au tribunal de déterminer si le dimensionnement de l’installation était ou non adapté aux besoins du logement.

Il n’est donc pas établi que le dimensionnement de l’installation n’est pas adapté à l’habitation.

Par ailleurs, il ressort de l’expertise amiable que la sonde extérieure de la pompe à chaleur avait été implantée sur une façade exposée au soleil, en contrariété avec les prescriptions du fabricant ainsi qu’avec les règles professionnelles applicables.

Cette non-conformité n’est pas sérieusement contestée par la SAS PAC [T] laquelle a d’ailleurs procédé au déplacement de la sonde postérieurement aux opérations d’expertise lors de sa dernière intervention en décembre 2023.

Il résulte de ces éléments qu’une non-conformité affectant l’installation a été établie, tenant à l’implantation de la sonde extérieure.

Cette mauvaise exécution des obligations contractuelles de la SAS PAC [T] engage sa responsabilité.
Sur la demande en remboursement des frais d’expertise amiable

Les frais exposés pour faire constater des désordres et en déterminer l’origine constituent un préjudice réparable lorsqu’ils présentent un lien direct avec le manquement retenu.

En l’espèce, l’expertise amiable a été réalisée contradictoirement, la SAS PAC [T] ayant été régulièrement convoquée et ayant participé aux opérations d’expertise.

Cette mesure a permis de mettre en évidence la non-conformité de l’implantation de la sonde, laquelle a ensuite fait l’objet d’une reprise par la SAS PAC [T] le 6 décembre 2023.

Les frais exposés par Monsieur [G] [L] [E] pour cette expertise, dont il justifie à hauteur de 1 000 euros par la production de deux factures, présentent donc un lien direct avec le manquement retenu à l’encontre de la SAS PAC [T].

Il convient en conséquence de condamner la SAS PAC [T] à lui verser la somme de 1 000 euros à ce titre.

Sur le préjudice de jouissance

Le mauvais fonctionnement d’un système de chauffage est susceptible de causer un préjudice de jouissance indemnisable dès lors qu’il altère les conditions normales d’usage du logement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur [G] [L] [E] a signalé, à compter de fin 2022, des difficultés de fonctionnement de l’installation ayant donné lieu à plusieurs interventions de la SAS PAC [T] ainsi qu’à l’organisation d’une expertise amiable ayant permis de constater la non-conformité de l’implantation de la sonde extérieure.

Toutefois, il ressort du rapport d’expertise que cette non-conformité est seulement présentée comme étant susceptible de participer aux désordres allégués, sans que l’expert ne constate pas directement un défaut de chauffage caractérisé ni n’en évalue l’ampleur.

Par ailleurs, Monsieur [G] [L] [E] ne verse aux débats aucun élément objectif, tel que des relevés de température, des factures de chauffage d’appoint, des attestations ou tout autre élément de nature à établir la réalité, la durée et l’intensité du trouble de jouissance invoqué.

Dans ces conditions, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour retenir l’existence d’un préjudice de jouissance certain et directement imputable au manquement retenu à l’encontre de la SAS PAC [T].

La demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SAS PAC [T], qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [L] [E] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour faire valoir ses droits.

La SAS PAC [T] SAS sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la SAS PAC [T] sur le même fondement sera rejetée.

La demande tendant à mettre à la charge de la SAS PAC [T] les droits proportionnels de recouvrement prévus par les articles R. 631-4 du code de la consommation et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, ces frais n’étant pas exposés à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SAS PAC [T] à payer à Monsieur [G] [L] [E] la somme de MILLE EUROS (1 000€) au titre des frais d’expertise amiable ;

DEBOUTE Monsieur [G] [L] [E] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la SAS PAC [T] à payer à Monsieur [G] [L] [E] la somme de TROIS CENTS EUROS (300€) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formée par la SAS PAC [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de Monsieur [G] [L] [E] tendant à voir mettre à la charge de la SAS [T] les droits proportionnels de recouvrement prévus par l’article R. 631-4 du code de la consommation et l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la SAS PAC [T] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT