TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : 26/00080

DOSSIER : N° RG 25/01960 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGV6
AFFAIRE : [X] [T] / S.A.R.L. PHIL MULTI TRAVAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

M. [X] [T]
né le 01 Janvier 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PHIL MULTI TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Selon devis acceptés en date du 12 juin 2024 et du 30 septembre 2024, Monsieur [X] [T] a confié à la société à responsabilité limitée PHIL MULTI TRAVAUX (la société PHIL MULTI TRAVAUX) des travaux de rénovation de la cuisine, du séjour et de l’entrée de sa maison d’habitation, moyennant la somme de 12 458,54 euros TTC.

Le 17 octobre 2024, la société PHIL MUTI TRAVAUX a établi une facture de 4 357, 74 euros TTC.

Monsieur [X] [T] a procédé au virement des sommes de 3 268,30 euros, le 27 septembre 2024, et de 4 357,74 euros, le 17 octobre 2024, puis au versement en espèces de la somme de 1 000 euros.

Après la pose de la nouvelle cuisine, Monsieur [X] [T] a demandé à la société PHIL MULTI TRAVAUX, par courriel en date du 7 novembre 2024, la reprise de certaines parties des murs de la cuisine.

La société PHIL MULTI TRAVAUX a indiqué, par courriel en date du 5 décembre 2024, au cuisiniste, également missionnée par Monsieur [X] [T] pour renover la cuisine, que les réclamations de celui-ci étaient “légitimes”.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2025, Monsieur [X] [T] a mis en demeure la société PHIL MULTI TRAVAUX d’avoir, dans un délai d’un mois, à réparer divers malfaçons et défauts qu’il a recensés.

Monsieur [X] [T] a saisi le conciliateur de Justice le 2 avril 2025, lequel a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 24 avril 2025, puis a fait constater les désordres le 25 juin 2025 par un Commissaire de Justice.

Par exploit délivré à personne morale le 27 août 2025, Monsieur [X] [T] a fait assigner la société PHIL MULTI TRAVAUX afin d’obtenir sa condamnation au paiement des travaux de reprise des malfaçons et à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2025. Monsieur [X] [T], représenté par son Conseil, a seul comparu. Il a demandé que l’affaire soit renvoyée pour pouvoir formuler de nouvelles demandes.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 16 janvier 2026 lors de laquelle Monsieur [X] [T] a déposé ses conclusions demandant, au visa des articles 1792-6 et 1231-1 du code civil,
– de condamner la société PHIL MULTI TRAVAUX à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 5 526, 40 euros TTC au titre de travaux de reprise des malfaçons affectant les travaux de peinture et de pose de carrelage réalisés par la société PHIL MULTI TRAVAUX, outre :
– d’une part, actualisation du montant des devis en fonction dela variation de l’indice du coût de la construction entre la date d’établissement des devis et la date du jugement à intervenir,
– d’autre part, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 janvier 2025,
– de condamner la société PHIL MULTI TRAVAUX à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait différents manquements et de la résistance abusive de la société PHIL MULTI TRAVAUX ;
– de condamner la société PHIL MULTI TRAVAUX à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 1 500 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de juger ni avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
– de condamner la société PHIL MULTI TRAVAUX aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du constat de la SELARL JURIS OFFICE du 25 juin 2025.

La société PHIL MULTI TRAVAUX, régulièrement citée, n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
Selon l’article 1792-6, alinéa 2ème du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 25 juin 2025 que des désordres multiples ont été relevés par le Commissaire de Justice, diligenté par Monsieur [X] [T], qui portent sur les peintures de la cuisine et du dressing ainsi que sur les carrelages du séjour, de la cuisine, des toilettes et du dégagement.

Il a ainsi été constaté pour les peintures :
– dans la cuisine, que la peinture n’a pas été égalisée sur l’ensemble des surfaces, que des finitions n’ont pas réalisées au niveau de la jonction entre le mur et le plafond et au-dessus des meubles hauts de la cuisine, au niveau des plinthes, autour du cadre de l’ancienne porte et sur le bois du cadre de la porte ayant été relevé, à trois reprises, que les murs n’ont pas été préparés avant l’apposition de la peinture ;
– dans le dressing, que la préparation des murs avant la mise en peinture et la finition de la peinture n’ont pas été réalisées.

S’agissant des carrelages, le Commissaire de Justice a noté que :
– dans le séjour, des défauts de découpe remplis par des joints de comblement, un défaut d’affleurement entre les carreaux et un décalage de hauteur entre les segments de plinthes en pied de mur sous la baie vitrée du séjour ;
– dans la cuisine, l’absence de joint sous plinthe dans la zone située à droite du radiateur avant la porte fenêtre de la cuisine ;
– dans les toilettes, l’absence de finition des découpes ainsi que d’un joint dans l’axe de la porte, la présence de trous visibles dans les joints réalisés au niveau de la première rangée de carrelage derrière la porte et un défaut d’affleurement du carrelage avec un décalage de hauteur des carreaux devant la cuvette des toilettes ;
– dans le dégagement, la réalisation d’un joint trop large sous plinthe entre la salle de bains et les toilettes ainsi que derrière la porte ouvrant sur le salon pour palier une découpe mal exécutée.

La notification des désordres ainsi établis a été valablement faite par l’assignation en justice. Les désordres ont donc été signalés dans l’année suivant la réception des travaux laquelle peut être fixée, au regard des échanges entre les parties, au mois de novembre 2024. L’action de Monsieur [X] [T] à l’égard de la société PHIL MULTI TRAVAUX est, par conséquent, recevable.

La société PHIL MULTI TRAVAUX, après avoir semblé reconnaître la réalité des désordres, n’a pas, préalablement à l’introduction de l’instance, apporté la preuve d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité et n’a pas ensuite comparu.

Il convient, en conséquence, de la condamner à supporter le coût total des travaux de réparation s’élevant à 5 526, 40 euros TTC, en l’actualisant selon les dispositions qui seront reprises dans le dispositif du jugement, le coût des travaux se répartissant ainsi :
– 1 049,40 euros TTC au titre des travaux de reprise des peintures suivant devis de la société PODICO PEINTURES du 10 mars 2025 ;
– 4 477,00 euros TTC au titre des travaux de reprise des carrelages suivant devis de la société BATI MANUK du 3 novembre 2025.

La somme de 5 526, 40 euros TTC sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure dont la société PHIL MULTI TRAVAUX a été avisée le 14 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

2. Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-1 du code civil, l’engagement de la responsabilité contractuelle la réunion cumulative d’une faute, commise dans le cadre d’un contrat, d’un préjudice et d’un lien de causalité les reliant entre eux.

Monsieur [X] [T] reproche, par ailleurs, à la société PHIL MULTI TRAVAUX d’avoir déplacé le tuyau d’arrivée de gaz de la cuisine, sans avoir ensuite justifié de son habilitation, la société PHIL MULTI TRAVAUX ne lui ayant, en effet, fourni aucun certificat de conformité de l’installation de gaz, tel qu’il est exigé par l’article L.134-9 du code de la construction et de l’habitation, comme en l’espèce, pour la vente ou la location du logement dont l’installation a plus de 15 ans. Monsieur [X] [T] justifie avoir effectué un signalement auprès des autorités publiques faute de disposer de ce certificat.

Monsieur [X] [T] démontre également avoir demandé à la société PHIL MULTI TRAVAUX ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale. Sa sollicitation étant demeurée vaine, le demandeur fait état, à raison, du préjudice qui découle, pour lui, de l’impossibilité d’actionner les assurances qui auraient pu prendre en charge le préjudice résultant de la réalisation défectueuse des travaux par la société PHIL MULTI TRAVAUX.

Enfin, Monsieur [X] [T] estime subir un préjudice en raison de l’attitude de la société PHIL MULTI TRAVAUX qui, par sa résistance abusive, a retardé la réalisation des réparations alors qu’elle avait indiqué au cuisiniste les prendre en charge.

Ces éléments considérés, il y a lieu d’en conclure que le préjudice moral allégué par Monsieur [X] [T] est caractérisé. Il sera indemnisé à une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La société PHIL MULTI TRAVAUX succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et à verser au demandeur une indemnité judiciaire, au titre de l’article 700 du même code, dont le montant sera fixé à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PHIL MULTI TRAVAUX à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 5 560, 56 euros, au titre de travaux qu’elle a réalisés, avec actualisation du montant des devis, soit :
– 1 049,40 euros TTC, au titre du devis N°DC008532 de la société PODICO PEINTURES du 10 mars 2025,
– 4 477,00 euros TTC, au titre du devis n°94 de la société BATI MANUK du 3 novembre 2025,
en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre la date d’établissement des devis et la date du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PHIL MULTI TRAVAUX à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PHIL MULTI TRAVAUX à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PHIL MULTI TRAVAUX aux entiers dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE