Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01072 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E6KY

Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT

C/

[I] [S]
[K] [W] épouse [S]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [W] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 26 Mai 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 février 2016, [Localité 4] CHAMPAGNE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5], logement n°34 moyennant un loyer mensuel de 440,92 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la SA NOV’HABITAT venant aux droits de [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1580,92 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 5 juin 2025.

Par notification électronique du 12 juin 2025, la SA NOV’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.

Par courrier reçu le 30 janvier 2026, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] ont notifié leur départ du logement à leur bailleur. Un état des lieux a été contradictoirement établi le 30 avril 2026.

Par actes de commissaire de justice du 11 mars 2026 signifiés à étude, la SA NOV’HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
– à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
– subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat de bail ;
dans tous les cas :
– ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,
– condamner solidairement Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] au paiement des sommes suivantes:
– 2197,09 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,
– fixer une indemnité d’occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
– 364 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer
– et rappeler l’exécution provisoire de la décision.

L’assignation a été dénoncée le 12 mars 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 26 mai 2026.

A l’audience du 26 mai 2026, la SA NOV’HABITAT représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens. Elle actualise sa créance à la somme de 2076,30 euros, après réintégration du dépôt de garantie. Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] ne se sont pas présentés à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera relevé que les locataires ont donné congé à leur bailleur par courrier reçu le 30 janvier 2026 et qu’un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 30 avril 2026. A cette occasion, les clés du logement ont été restituées.

Dans ces conditions, compte tenu de la libération définitive du logement par les locataires, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, de prononcer subsidiairement la résiliation du contrat de bail, d’expulsion, de condamnation à une indemnité d’occupation.

I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 15 février 2016, du commandement de payer délivré le 11 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 12 mai 2026, que la SA NOV’HABITAT rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 2076,30 euros.

Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S], qui n’ont pas comparu, n’ont pas fait connaître d’éléments permettant de remettre en cause ce décompte.

En conséquence, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] seront solidairement condamnés à verser à la SA NOV’HABITAT la somme totale de 2076,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 11 mars 2026.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S], doivent supporter in solidum les entiers dépens.

Condamnés aux dépens, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] seront également condamnés in solidum à payer à la SA NOV’HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONSTATE que les locataires ont quitté le logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], logement n°34 ;

En conséquence,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de constater ou de prononcer la résiliation du contrat de bail, d’expulsion et de condamnation au versement d’une indemnité d’occupation.

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] à payer à la SA NOV’HABITAT, la somme de 2076,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 11 mars 2026 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [S] et Madame [K] [W] épouse [S] à payer à la SA NOV’HABITAT une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 5] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 4 septembre 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION