Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01059 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E6KJ

NOV’HABITAT

C/

[G] [S]
[B] [S]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [G] [S]
Madame [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 26 Mai 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 février 2022, la SA NOV’HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], logement n°257, moyennant un loyer mensuel de 380,67 euros.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la SA NOV’HABITAT a fait signifier à Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 3202,51 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 3 juillet 2025.

Le 27 novembre 2025, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] ont restitué leur logement. Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi.

Par actes de commissaire de justice du 16 mars 2026 signifiés à étude, la SA NOV’HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir condamner solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] au paiement des sommes suivantes :
6075,72 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ;et rappeler l’exécution provisoire de la décision.
L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 26 mai 2026.

A l’audience du 26 mai 2026, la SA NOV’HABITAT représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens, en précisant que la somme sollicitée comprend la réintégration du dépôt de garantie de 380 euros.

Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] ne se sont pas présentés à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 14 février 2022, du commandement de payer délivré le 7 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 7 mai 2026 que la SA NOV’HABITAT rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 6075,72 euros.

Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S], qui n’ont pas comparu, n’ont pas fait connaître d’éléments permettant de remettre en cause ce décompte.

En conséquence, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] seront solidairement condamnés à verser à la SA NOV’HABITAT la somme totale de 6075,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 mars 2026.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S], doivent supporter in solidum les entiers dépens.

Condamnés aux dépens, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] seront également condamnés in solidum à payer à la SA NOV’HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] à payer à la SA NOV’HABITAT, la somme de 6075,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 mars 2026 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 mai 2026, échéance de novembre 2025 incluse ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [B] [S] à payer à la SA NOV’HABITAT une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 4 septembre 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION