MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01439 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WLGJ
CODE NAC : 72I – 0A
AFFAIRE : SDC DU [Adresse 1] A [Localité 1] C/ [K] [S] divorcée [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Alix BERARD, Juge

GREFFIER : Madame Louise DJIRETA-DJOBSIA, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par Maître [Z] [V], administrateur judiciaire, domicilié en son étude sis [Adresse 2]

représenté par Me Maurice CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0054

DEFENDERESSE

Madame [K] [S] divorcée [W]
née le 14 Mars 1965 à [Localité 3] (CONGO), demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

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Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à Villeneuve Saint Georges a fait assigner Mme [K] [S] divorcée [W] , copropriétaire des lots n°70 et 186 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement de :
– 5 979,47 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 4ème trimestre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
– 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 décembre 2025 puis renvoyé successivement aux audiences des 23 décembre 2025, 26 mars 2026 et 21 juillet 2026.

À l’audience du 21 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] a actualisé sa demande par des conclusions signifiées le 20 février 2026 à la somme à 8179,68 euros au titre des appels de fonds dus pour l’exercice 2025, ainsi que de la provision du 1 er trimestre 2026.

La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non encore échues ou restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l’approbation des exercices précédents par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l’article 14-2.

Au cas présent, il est versé aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception (antérieure d’un mois à la délivrance de l’assignation) du 30 juillet 2025 mettant en demeure Mme [K] [S] divorcée [W] de régler les sommes suivantes:

– 24.269.35 € en principal, plus intérêts légaux, indemnités et dépens dus au titre des condamnations définitives déjà prononcées ;
– 3.815,01 € représentant le montant des appels de fonds compris entre le 1er janvier 2025 et le 1er juillet 2025, 3 trimestre 2025 inclus.

Cette mise en demeure précise qu’à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en œuvre rendant exigibles les provisions à échoir.

Cette mise en demeure est restée infructueuse et le demandeur produit les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir :
– un relevé de propriété,
– les procès-verbaux des assemblées générales des 12 juin 2024 et 11 juin 2025 ayant approuvé les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026 ainsi que les fonds travaux,
– les appels de fonds sur la période du 27 décembre 2024 au 31 mars 2026,
– l’historique du compte de copropriétaire arrêté au 1 janvier 2025,

Il convient de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 8179,68 euros au titre des appels de fonds dus pour l’exercice 2025, ainsi que de la provision exigible au titre du 1er trimestre 2026, devenue exigible sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 11 juin 2025 pour la période allant du 1 janvier 2026 au 31 mars 2026,

S’agissant des appels provisionnels non encore échus à la date de délivrance de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer sur le fondement de l’article 19-2 que l’exigibilité anticipée des appels provisionnels de l’exercice 2025, ayant réclamé en vain le paiement du 4ème trimestre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le demandeur verse aux débats plusieurs décisions de justice ayant déjà condamné Mme [K] [S] divorcée [W] pour non- paiement de charges de copropriété :
– un jugement rendu le 11décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil
– un arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 7 juillet 2021
– un jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil
– un jugement selon la procédure accéléré au fond rendu le 27 août 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Ainsi, il établit l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant le retard dans les paiements et montre l’existence d’une mauvaise foi du défendeur justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

Dès lors, Mme [K] [S] divorcée [W] sera condamnée à payer la sommes de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [K] [S] divorcée [W] , qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’équité commande d’allouer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Mme [K] [S] divorcée [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 8179,68 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 23 septembre 2025, au titre des appels de fonds de l’exercice 2025, ainsi que de la provision exigible au titre du 1er trimestre 2026, devenue exigible sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 11 juin 2025 pour la période allant du 1 janvier 2026 au 31 mars 2026,

CONDAMNE Mme [K] [S] divorcée [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 1 000 € à titre des dommages et intérêts,

CONDAMNE Mme [K] [S] divorcée [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 1 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 septembre 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES