TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 108/2026

DOSSIER : N° RG 26/00500 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKG3

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 04 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Madame [L] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Deniz CEYHAN, avocat plaidant au barreau de LYON et par Me Luc ROBERT, avocat postulant au barreau de l’Ain, substitué à l’audience par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (39)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Deniz CEYHAN, avocat plaidant au barreau de LYON et par Me Luc ROBERT, avocat postulant au barreau de l’Ain, substitué à l’audience par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

Le comptable du Pole Recouvrement Specialise de L’ain
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparante en la personne de Monsieur [H] [G] inspecteur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 04 Juin 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Sur autorisation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse donnée par ordonnance sur requête du 24 juillet 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier détenu par Monsieur [J] [Z] et son épouse née [I] [L] situé [Adresse 1] à Oyonnax (01100), cadastré section BC n° [Cadastre 1], déposée le 18 août 2025. Ledit dépôt a été dénoncé à Monsieur et Madame [Z] le 19 août 2025.

Par acte de commissaire du 30 janvier 2026, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner le pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 17 février 2026 aux fins de voir notamment prononcer la mainlevée de l’inscription d’hypothèse judiciaire provisoire prise le 18 août 2025 au profit de la [Adresse 3] et ordonner la radiation de ladite inscription auprès du Service de la Publicité Foncière compétent.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, aux audiences des 19 mars, 7 mai et 4 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur et Madame [Z], représentés par leur conseil, s’en rapportent à leurs conclusions écrites n° 2 et aux pièces qu’ils déposent. Ils demandent ainsi à la juridiction, sur le fondement des articles L 511-1 et L 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, de :
– déclarer recevable et bien fondé leur demande,
– constater l’absence d’une créance paraissant suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– constater le caractère disproportionné de l’hypothèque judiciaire provisoire litigieuse,
– constater l’absence de circonstances concrètes susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée,
– en conséquence constater que les conditions légales d’une mesure conservatoire ne sont pas réunies,
– prononcer la mainlevée de l’inscription d’hypothèse judiciaire provisoire prise le 18 août 2025 et dénoncée le 19 août 2025,
– ordonner la radiation de ladite inscription auprès du Service de la Publicité Foncière compétent,
– condamner le PRS de l’Ain aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que :
– l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire qui leur a été dénoncée repose exclusivement sur des rectifications fiscales qui ne sont ni stabilisées, ni consolidées, et qui demeurent sérieusement contestées, de sorte que la créance alléguée, encore incertaine dans son principe car dépendant de l’issue de la procédure contradictoire et des échanges à intervenir, ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe,
– il appartient au défendeur de démontrer que les rectifications invoquées présentent, au regard des contestations élevées et des éléments du dossier, une vraisemblance suffisante ; qu’à la suite du recours hiérarchique qu’ils ont exercé, l’administration fiscale a procédé à une nouvelle analyse des rectifications litigieuses et a admis que certains éléments initialement retenus devaient être abandonnés ou modifiés, ce qui démontre que les montants invoqués par l’administration fiscale ne sont pas définitifs et qu’ils peuvent être encore corrigés dans le cadre des garanties offertes aux contribuables,
– les rectifications personnelles litigieuses procèdent directement des rehaussements notifiés à la société ADM AUTO ; que la procédure de rectification visant cette société a déjà donné lieu à un dégrèvement partiel à la suite des observations présentées par celle-ci, de sorte que l’administration fiscale a elle même admis que les bases initialement retenues devaient être revues à la baisse ; que le dossier révèle donc un différend réel, sérieux et argumenté sur l’existence même des impositions supplémentaires projetées,
– les propositions de rectification ne mentionnent pas la faculté, pour le contribuable, de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ; que cette omission constitue un moyen sérieux tiré d’une privation de garantie procédurale, de nature à affecter la régularité de la procédure de rectification et par suite le bien-fondé même des impositions projetées,
– la mesure litigieuse, par son assiette et ses effets, ne respecte pas l’exigence de proportionnalité qui s’attache à toute mesure conservatoire, la valeur du bien immobilier sur lequel a été prise l’hypothèque, lequel a été acquis au moyen d’un crédit immobilier, excédant largement le montant contesté des impositions supposées ; que le défendeur ne produit aucune analyse patrimoniale complète et ne justifie pas, concrètement, de l’utilité, du rang et de la proportionnalité de la mesure prise,
– aucune circonstance objective de risque de non-recouvrement n’est alléguée, ni démontrée, le montant allégué de la créance, même rapproché du revenu fiscal de référence du foyer, ne suffisant pas à caractériser un péril concret et actuel menaçant le recouvrement ; qu’au contraire, leur situation personnelle et familiale présente toutes les garanties de stabilité, à savoir la stabilité du domicile familial, l’existence d’enfants scolarisés et l’activité professionnelle stable de Madame ; que les éléments tirés des procédures concernant les sociétés ADM AUTO et ADM CONSTRUCTION ne sauraient être transposées automatiquement à leur situation patrimoniale personnelle et actuelle ; que l’administration fiscale n’a jamais sollicité la constitution de garanties alternatives, ni engagé de démarche de sécurisation graduée.

De son côté, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain, représenté par Monsieur [H] [G] inspecteur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l’Ain dûment muni d’un pouvoir, s’en rapporte à ses conclusions écrites récapitulatives et aux pièces qu’il dépose. Il demande ainsi à la juridiction, sur le fondement des articles L 511-1 à L 533-1 et R 511-1 à R 534-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
– constater la présence d’une créance paraissant fondée en son principe,
– constater la proportion de la mesure conservatoire,
– constater l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement,
– confirmer la prise de mesure conservatoire conformément à l’ordonnance du 24 juillet 2025,
– rejeter en conséquence les prétentions de Monsieur et Madame [Z],
– rejeter la demande de versement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir notamment que :
– il n’est pas nécessaire que la créance soit liquide, exigible et certaine, le juge ayant seulement à rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; que dans le cadre d’un contrôle fiscal, il a été notifié aux demandeurs deux propositions de rectification en date du 20 décembre 2024 et du 25 juin 2025 dûment motivées en fait et en droit, permettant de convaincre du sérieux de la créance ; que la contestation des impositions figurant dans ces propositions de rectifications ne remet pas en cause la présence d’une créance paraissant fondée en son principe et que ladite contestation, sur le contenu même des propositions de rectification, relève exclusivement du juge du fond dans le cadre d’un futur contentieux fiscal ; que le moyen tiré d’une prétendue irrégularité de la procédure fiscale est inopérant, le juge de l’exécution n’ayant pas compétence pour apprécier la régularité formelle des actes de procédure d’un contrôle fiscal,
– à sa connaissance, les époux [Z] détiennent uniquement leur résidence principale, objet de la mesure conservatoire, qui a été achetée durant l’année 2021 pour 234 000 euros ; que la valeur du dit bien est très nettement inférieur au montant de la créance à garantir d’un montant de 409 856 euros ; que de plus, si le patrimoine des demandeurs est déjà grevé d’une dette bancaire, le gage de l’administration fiscale s’en trouve d’autant plus réduit et menacé ; que la mesure conservatoire litigieuse s’avère donc strictement proportionnée aux intérêts en présence,
– le montant prévisible du redressement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui sera mis à la charge des époux [Z] au titre des années 2021, 2022 et 2023 s’élève à la somme de 409 856 euros, tandis que les époux [Z] ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu 2025, de sorte que ces derniers seraient dans l’incapacité manifeste d’apurer ladite somme ; que la stabilité sociale d’un débiteur ne constitue en rien une garantie de sa solvabilité future, ni un rempart contre le risque de dissipation d’un actif immobilier ; que s’agissant du comportement du débiteur, la vérification de comptabilité de la société ADM AUTO, dont Monsieur [J] [Z] est le président et l’unique associé, a mis en évidence la prise en charge de dépenses personnelles qualifiées d’avantages occultes au profit des demandeurs ; que de plus, Monsieur [J] [Z] était le dirigeant et l’unique associé de la société ADM CONSTRUCTION, société placée en liquidation judiciaire, et que les manquements constatés ont abouti à une interdiction de gérer de ce dernier pour une durée de six ans par jugement du 4 septembre 2024 ; que le grief tiré d’une prétendue absence de démarches graduée est dénué de tout fondement juridique.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.

MOTIFS

A titre préliminaire, il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “constater” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèse judiciaire provisoire

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.”

Aux termes de l’article L. 512-1, alinéa 1er, du même Code, “Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.”

Le juge de l’exécution doit vérifier la réunion des deux conditions légales qui sont cumulatives.

Sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe

Il appartient au juge de l’exécution de rechercher si le créancier justifie d’une apparence de créance, sans pouvoir trancher les contestations au fond relatives à cette créance. Il n’appartient ainsi pas au juge de l’exécution de se prononcer sur le caractère certain de la créance ou d’en fixer le montant, mais seulement de se prononcer sur la vraisemblance d’un principe de créance.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Z] ont fait l’objet de rectifications en matière d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2021, 2022 et 2023. Ces derniers ont ainsi été destinataires d’une proposition de rectification en date du 20 décembre 2024 concernant les revenus perçus sur l’année 2021 à hauteur de 83 194 euros, intérêts de retard et majorations inclus, et d’une proposition de rectification en date du 25 juin 2025 concernant les revenus perçus en 2022 et 2023 à hauteur de 175 437 euros pour l’année 2022 et de 154 225 euros pour l’année 2023, intérêts de retard et majorations inclus.

Suite au recours hiérarchique de Monsieur et Madame [Z], une décision de rejet a été rendue le 19 mars 2026, la somme globale due au titre de l’année 2021 s’élevant toutefois désormais à 82 670 euros pour l’année 2021compte tenu d’une facture non retenue. Il sera noté que s’il est indiqué que les conséquences financières du contrôle sont inchangées pour les années 2022 et 2023, les sommes dues s’élèvent toutefois pour ces années là désormais respectivement à 174 350 euros et à 139 957 euros.

Le comptable public en charge du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain justifie donc d’une créance paraissant fondée en son principe à hauteur désormais de 396 977 euros, qui ne saurait être compromise par la seule existence d’un contentieux tant sur la régularité formelle des opérations de contrôle que sur le bien fondé de cette créance.

Sur le caractère proportionné de la mesure

Il ressort de l’acte authentique reçu le 29 mars 2021 par Maître [O], notaire à [Localité 6], que Monsieur et Madame [Z] ont acquis le bien immobilier litigieux situé à [Localité 7] au prix de 234 000 euros, soit d’un montant inférieur à la créance de l’administration fiscale évaluée provisoirement à la somme de 396 977 euros, de sorte qu’aucun caractère de disproportion n’est démontré.

Sur les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement

Le comptable public en charge du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain justifie de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance paraissant fondée en son principe en ce que :
– Monsieur et Madame [Z] n’apparaissent pas détenir d’autre bien immobilier que celui situé à [Localité 7] qui constitue leur résidence principale et dont la valeur est inférieure à ladite créance,
– le revenu fiscal de référence des époux [Z] s’élève à seulement 18 153 euros pour l’année 2024,
– Monsieur [J] [Z] fait l’objet d’une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de six ans prononcée par jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Il sera rappelé par ailleurs qu’aucun texte n’impose une démarche amiable avant de solliciter une mesure conservatoire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur et Madame [Z] seront déboutés de leur demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèse judiciaire provisoire prise le 18 août 2025 et de radiation de ladite inscription auprès du Service de la Publicité Foncière compétent, ces derniers ne sollicitant par ailleurs pas le cantonnement de la mesure conservatoire.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur et Madame [Z], parties perdantes, seront déboutés de leur demande d’indemnité judiciaire et condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [J] [Z] et Madame [I] [L] épouse [Z] de l’intégralité de leurs prétentions,

Déboute Monsieur [J] [Z] et Madame [I] [L] épouse [Z] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [J] [Z] et Madame [I] [L] épouse [Z] in solidum aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision,

Prononcé le quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution