Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 04 Septembre 2026
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ENTRE :

Madame [K] [T] [C]
[Adresse 1]

représentée par Me Pierre JONQUEL, avocat au barreau de NANTES,

D’une part,

ET:

S.A.R.L. [G]
[Adresse 2]

représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 octobre 2025
date des débats : 05 Juin 2026
délibéré au : 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/01662 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZOK

COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me BUTTIER
– CCC à Me JONQUEL

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Madame [K] [C] épouse [T], propriétaire d’un véhicule de marque Chrysler, modèle [Localité 1] Voyageur, immatriculé [Immatriculation 1] de 2005 a subi une panne en août 2022 et confié sa voiture à Monsieur [X] [G] exerçant à titre individuel sous l’enseigne Garage [G] pour qu’il procède à diverses réparations pour un montant total de 3 207,59€ selon facture en date du 2 novembre 2022, comportant le remplacement du joint de culasse et intervention sur le thermostat.
À la suite d’une seconde panne survenue en août 2023, Madame [K] [C] épouse [T] a de nouveau confié son véhicule au garage [G] qui a procédé au changement du radiateur suivant facture en date du 21 septembre 2023, pour un montant de 573€.
En août 2024, une troisième panne du véhicule est survenue et Madame [K] [C] épouse [T] a immobilisé son véhicule au garage [Localité 2] puis l’a rapatrié auprès du garage [G].
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 novembre 2024, Madame [K] [C] épouse [T] a mis en demeure le garage [G] de réparer le véhicule et de lui verser la somme de 2 500€ à titre de dommages-intérêts.

Par requête au greffe enregistrée le 17 avril 2025, Madame [K] [C] épouse [T] a fait convoquer le garage [G] devant le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de le condamner au paiement de la somme de 2 500€ à titre principal et 2 500€ à titre de dommages-intérêts.
Un constat d’échec de conciliation a été établi le 2 avril 2025 par le conciliateur de justice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 9 janvier 2026, du 6 mars 2026, puis du 5 juin 2026 à laquelle elle a été évoquée.

Dans ses conclusions soutenues à cette audience par son conseil, Madame [K] [C] épouse [T] modifie ses demandes et sollicite du tribunal de :
A titre principal de :
Constater la responsabilité de M. [X] [G] pour manquement à son obligation de résultat dans les réparations effectuées ;Condamner M. [X] [G] au paiement de la somme de : 2 982,82 euros au titre de son préjudice matériel ;1 033,62 euros au titre de son préjudice de jouissance ;- Débouter M. [X] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [X] [G] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais ;A titre subsidiaire, de :
Mettre à la charge de M. [X] [G] le coût de l’expertise judiciaire avant dire droit ;
En tout état de cause :
– Le condamner au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens ;
Elle explique que les pannes survenues sur son véhicule en août 2022 et en août 2023 ont toutes deux pour origine une surchauffe du moteur et se sont manifestées au moyen d’un voyant rouge de température nécessitant le changement du joint de culasse en 2022 et du radiateur en 2023 que les deux interventions étaient liées au système de refroidissement et ont généré des factures de 3 207,59€ en 2022 et de 573€ en 2023, qu’elle a acquittées auprès du garage [G].
Elle ajoute que malgré ces réparations la voiture est de nouveau tombée en panne pour la troisième fois et dans les mêmes conditions en août 2024, également suite à une surchauffe du moteur et après une alerte manifestée par le même voyant rouge, cette panne étant aussi survenue dans un contexte de fortes chaleurs extérieures sur la route des vacances.
Elle rappelle tout d’abord que le défendeur est un professionnel, elle-même étant consommatrice et qu’à ce titre un devis aurait dû être établi préalablement aux travaux réalisés, ce qui n’a pas été le cas, le garage [G] ayant en outre procédé au remplacement de pièces indifférentes aux pannes observées sur le véhicule litigieux.
Elle rappelle par ailleurs que le garagiste est tenu, tant dans l’établissement du diagnostic que dans la réparation des pannes qu’il s’engage à résoudre, à une obligation de résultat, laquelle emporte, une présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage et engage en conséquent sa responsabilité contractuelle.
Elle en déduit que les pannes successives trouvent leur origine dans une même cause, les symptômes étant identiques à chaque incident puisque les pannes sont survenues en plein mois d’août en période de chaleur et n’ont pas été solutionnées par le défendeur en dépit de réparations onéreuses.
Elle considère en outre, contrairement aux arguments opposés par le défendeur, qu’elle justifie de la panne récurrente par un faisceau d’indices concrets, objectifs et concordants, et que les éléments versés aux débats attestent de la nature et du contexte identique des pannes qui établissent une présomption de causalité entre l’absence de réparation satisfaisante du garage [G] et les pannes répétées subies par le véhicule.
Elle estime par ailleurs que si la société INTERPAREBRISE n’a pas constaté de voyant rouge sur le tableau de bord du véhicule, c’est parce qu’elle l’a examiné à l’arrêt et qu’il est nécessaire de rouler pour que le témoin apparaisse.
Elle ajoute que le garage [G] en prenant à sa charge les frais de rapatriement et les frais de gardiennage a reconnu implicitement sa responsabilité et son manquement à deux reprises, à son obligation de résultat.
Enfin, elle estime que si les pannes sont intervenues plus d’un an après chaque intervention, c’est en raison du délai entre la survenance de la panne et la date de réparation de 1 à 2 mois et parce que les pannes se produisent l’été en période de forte chaleur, lorsqu’elle utilise son véhicule qu’elle ne conduit que très peu au cours de l’année.
Concernant les demandes indemnitaires, elle sollicite la somme de 2 982,82€ correspondant aux deux factures acquittées (3 207,59€ et 573,62€) sous déduction du coût du kit de distribution et du remplacement du filtre à huile pour celle du 2 novembre 2022 et sous déduction de 135,12€ correspondant au changement de la batterie pour celle de 2023, correspondant aux réparations nécessaires.
Elle sollicite par ailleurs l’indemnisation de son préjudice de jouissance estimé à la somme de 1 033,62€ soit 3,22€ par jour, du 30 novembre 2024 jusqu’à la date de convocation devant la juridiction et demande en conséquence la somme globale de 4 016,44€ pour l’ensemble de ses préjudices.

Enfin elle considère que si une expertise judiciaire était ordonnée, les frais doivent être mis à la charge du défendeur qui en fait la demande.

En réplique, dans ses conclusions soutenues par son conseil, M. [X] [G] sollicite :
A titre principal de :
Débouter Madame [K] [C] de l’intégralité de ses prétentions formées à son encontre ;Condamner Madame [K] [C] à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire :
– D’ordonner une expertise judiciaire avant dire droit avec pour mission de :
– Se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
– Entendre les parties et tous sachants ;
– Décrire les défauts et dysfonctionnements dont le véhicule est affecté ;
– Donner son avis sur l’origine et les causes de ces défauts ou dysfonctionnements ;
– Donner son avis sur les interventions en réparation effectuées en novembre 2022 et septembre 2023 par le garage [G] ;
– Décrire les réparations nécessaires afin d’y remédier aux défauts et dysfonctionnements constatés ;
– Donner au tribunal tous élément permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices pour les parties ;
– Établir avant tout rapport définitif un projet de rapport qu’il conviendra d’adresser aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations par voie de dire.
Il soutient en premier lieu avoir établi un devis avant de procéder aux réparations sur le véhicule en novembre 2022 prévoyant notamment le remplacement du joint de culasse.
Il précise que la présence d’une obligation de résultat ne dispense pas Madame [K] [C] épouse [T] de prouver l’existence d’un lien de causalité lequel suppose de justifier d’un délai raisonnable entre la réparation et la panne.
Or en l’espèce, force est de constater l’existence d’un délai parfaitement déraisonnable entre la réparation et la panne alléguée.
Il affirme que la seconde panne est survenue un an plus tard en août 2023 et qu’il avait conseillé à la défenderesse de faire examiner au plus vite son véhicule mais qu’elle a attendu septembre pour lui confier la réparation consistant à remplacer le radiateur.
Il constate qu’entre son intervention en novembre 2022 et la première panne en août 2023 soit pendant un an, la défenderesse n’a pas constaté le moindre dysfonctionnement ce dont il déduit que les réparations étaient manifestement utiles et efficaces.
De même entre la seconde réparation en septembre 2023 et la dernière panne survenue en août 2024, le véhicule n’a pas rencontré de problème.
S’agissant de cette panne survenue en août 2024, ni le garage [Localité 3]), qui a constaté « 0 défaut » ni le garage [G] n’ont décelé la moindre anomalie de sorte que Madame [K] [C] échoue à démontrer l’existence même d’un dysfonctionnement.
Il ajoute avoir alors accepté de prendre à sa charge à titre commercial les frais de gardiennage et de contrôle pour 162€ ainsi que le remorquage du véhicule pour 525€.
Il conclut en conséquence au rejet des demandes formulées par la demanderesse qui ne rapporte ni la preuve d’une faute de sa part ni celle d’un lien de causalité entre les réparations réalisées et la dernière panne survenue, à l’appui de ses prétentions.
Il soutient par ailleurs que les pannes ne sont pas similaires comme la demanderesse le prétend puisque la première intervention portait sur la défaillance d’un joint de culasse et la seconde sur le remplacement d’un radiateur et qu’il n’a pas constaté de voyant moteur ni aucune anomalie sur le véhicule lors de ses interventions et qu’elle ne produit aux débats aucun rapport ou diagnostic.
En conséquence, en l’absence d’expertise amiable ou judiciaire, la simple matérialité des dysfonctionnements allégués n’est pas démontrée aucun défaut n’ayant été constatés lors de son dernier examen du véhicule.
Il considère que les attestations produites sont dépourvues de tout valeur probante, en raison de la qualité de leur auteur (famille ou ami) pour les premières et car une simple intervention de remorquage ne suffit pas à renseigner la juridiction sur l’origine et la cause de la panne.
Concernant les demandes indemnitaires, il considère qu’elles ne sont nullement justifiées, et que la demande en réparation de son préjudice de jouissance ne saurait prospérer, la réclamation étant fondée sur une évaluation forfaitaire.
Il indique en outre se réserver la possibilité de réclamer le paiement des frais de gardiennage du véhicule stationné dans ses locaux depuis plus d’un an.
Il sollicite enfin à titre subsidiaire une expertise judiciaire aux frais de la demanderesse.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est expressément fait référence aux conclusions déposées à l’audience du 5 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS

Sur la responsabilité contractuelle
Il résulte des dispositions de l’article Article 1353 du Code civil que :;« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
Par ailleurs, la jurisprudence considère traditionnellement que le garagiste réparateur est tenu d’une obligation de résultat concernant les travaux qu’il réalise et les pièces qu’il fournit.
Toutefois, en application des dispositions ci-dessus évoquées, il appartient à la partie demanderesse de démontrer que le dommage invoqué est en relation avec l’intervention réalisée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule appartenant à Madame [K] [C] épouse [T] a fait l’objet de deux interventions de la part du garage [G] ayant conduit à l’émission de deux factures en date du 2 novembre 2022 et du 21 septembre 2023, la première intervention concernant principalement le remplacement du joint de culasse ainsi que le remplacement du kit de distribution, du filtre à huile, du thermostat pour 3 207 ,59€ et la seconde le remplacement du radiateur, de la batterie et du liquide de refroidissement pour 573,29€.
Or la demanderesse considère que la dernière panne survenue sur son véhicule en août 2024 ayant conduit à une immobilisation de la voiture résulte d’un manquement du garage [G] à son obligation de résultat commis lors des réparations effectuées en 2022 et 2023.
En premier lieu, il ressort des factures versées au débats que les réparations réalisées en 2022 et 2023 concernaient des pièces mécaniques distinctes, le joint de culasse en novembre 2022 et le radiateur en 2023, s’agissant de pièces qui peuvent présenter une usure en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule.
Or, si le radiateur et le joint de culasse participent tous deux au système de refroidissement du moteur, aucun élément technique ne permet d’établir le lien entre la dernière panne survenue en août 2024 et une mauvaise exécution des réparations antérieurement réalisées en 2022 et 2023.
Par ailleurs, s’il n’est pas indiqué le kilométrage du véhicule Chrysler litigieux, le certificat d’immatriculation mentionne la date de sa première mise en circulation qui est du 27 décembre 2005.
Il s’agit en conséquence d’un véhicule ancien, âgé de 17 ans lors la première panne et de 19 ans lors de la dernière, dont on peut supposer que certaines pièces présentaient un état d’usure.
En outre, les pannes ont été espacées d’un délai long, la première panne étant survenue en août 2022 suivie d’une réparation réalisée par le défendeur en novembre 2022 puis la seconde panne 10 mois plus tard en août 2023 suivi d’une réparation en septembre 2023 et enfin la troisième panne en août 2024, 11 mois après.
Or il n’est pas établi qu’entre ces pannes, le véhicule ait présenté des dysfonctionnements en lien avec les réparations effectuées par le garage [G].
La demanderesse ne produit aucune pièce indiquant l’existence d’un désordre après les interventions de novembre 2022 et septembre 2023 précédant les pannes survenues en août 2023 et août 2024.
Elle n’indique pas davantage avoir rencontré de dysfonctionnement dans l’utilisation de sa voiture pendant ces périodes.
En conséquence, plusieurs années se sont écoulées et le véhicule a continué à fonctionner après chaque réparation.
Par ailleurs, lors de la panne survenue en août 2024 le garage [Localité 4] qui a examiné le véhicule a indiqué selon facture du 7 octobre 2024 que celui-ci ne présentait « 0 défaut »
Enfin, Madame [K] [C] épouse [T] qui ne produit que des attestations établies par des personnes l’ayant accompagnée durant ses vacances d’été 2022/2024 et ayant constaté à plusieurs reprises une surchauffe du moteur ne verse pas aux débats de constat technique établissant un lien entre les interventions du garagiste et le dommage invoqué constituant la preuve d’un manquement contractuel.
En conséquence, Madame [K] [C] épouse [T] ne caractérise aucun manquement de la part du garage [G] à ses obligations contractuelles.
Il y aura donc lieu de la débouter de sa demande formulée au titre de la responsabilité contractuelle du défendeur.
Il convient par ailleurs de la débouter de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur la demande d’expertise
Aux termes des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, laquelle peut être ordonnée à tout moment de la procédure lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
En l’espèce, au regard de l’ancienneté du litige et du fait qu’une mesure d’instruction ne saurait être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise.

Sur les autres demandes
En premier lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [C] épouse [T] partie perdante, sera condamné aux dépens. Elle ne peut donc pas prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [K] [C] épouse [T] sera condamnée à payer au garage [G] la somme de 300€ au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition et rendue en dernier ressort,
Déboute Madame [K] [C] épouse [T] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du garage [G] ;
Déboute le garage [G] de sa demande d’expertise judiciaire ;
Condamne Madame [K] [C] épouse [T] à payer au garage [G] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [K] [C] épouse [T] aux entiers dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT