TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01966 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGWJ
AFFAIRE : [Z] [Y] [P] [D] épouse [W] / S.A.S. FREE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [Z] [Y] [P] [D] épouse [W] née le 21 Juin 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante

DEFENDEUR

S.A.S. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Madame [Z] [X] a contesté auprès de la société par actions simplifiée FREE le prélèvement mensuel de la somme de 3, 99 euros, depuis le 16 février 2013, correspondant au service “replay pass mensuel”, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2024 renouvelée le 23 septembre 2024.

Madame [Z] [X] a saisi le conciliateur de Justice lequel a dressé, le 10 juillet 2025, un constat de carence.

Par requête déposée le 12 août 2025, Madame [Z] [X] a demandé au Tribunal judiciaire de condamner la société par actions simplifiée FREE au paiement de la somme de 530, 67 euros, outre la somme de 26, 53 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 janvier 2026.

La société par actions simplifiée FREE a adressé un courriel le 9 janvier 2026 exposant ne pas avoir reçu les pièces jointes à la requête de Madame [Z] [X], et notamment le constat de carence du conciliateur de Justice, déclarant ne disposer d’aucune trace d’une tentative de conciliation et faisant valoir, au fond, que l’option contestée par la requérante avait été souscrite le 16 février 2023 par Monsieur [K] [T], Madame [Z] [X] étant devenue titulaire de l’abonnement en mai 2023, que toute contestation relative à la facture du service était désormais prescrite et que ce service avait été facturé jusqu’à sa résiliation prise en compte en mars 2024.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 16 janvier 2026. Madame [Z] [X] a comparu. La société par actions simplifiée FREE n’était ni présente, ni représentée. Le courriel de la société par actions simplifiée FREE a été porté à la connaissance de Madame [Z] [X]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 février 2026. Madame [Z] [X] ayant demandé le renvoi de l’audience pour un motif familial justifié, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi à l’audience du 20 mars 2026 lors de laquelle Madame [Z] [X] a seule comparu. Elle a déclaré avoir adressé l’ensemble de ses pièces jointes à sa requête par courriel. La société par actions simplifiée FREE n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibérée pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.

Madame [Z] [X], à qui il avait été demandé de remettre le courriel qu’elle aurait envoyé à la société par actions simplifiée FREE, ne l’a remis pas durant le délibéré.

MOTIFS

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit observer et faire observer le contradictoire en toutes circonstances.

Il en résulte qu’aucune pièce ou argument ne peut être retenu sans que les parties n’aient pu en débattre contradictoirement.

En l’espèce, Madame [Z] [X] n’ayant pas justifié avoir adressé à la société par actions simplifiée FREE les pièces remises avec sa requête pour justifier de ses demandes, ne permettant pas ainsi d’assurer un débat contradictoire entre les parties, elle en sera déboutée.

Madame [Z] [X], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance prévus à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉBOUTE Madame [Z] [X] de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [Z] [X] aux entiers dépens de la présente instance.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE