TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/11214 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XYQ6

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

LA FEDERATION FRANCAISE DE LA CARROSSERIE MOBILITE REPARATIONS SERVICES (FFCM),
Syndicat professionnel,
Pris en la personne de son représentant légal
IMMEUBLE LE CARDINET
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-Sophie GARCIA-MORA, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

Mutuelle MATMUT,
prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 701 477,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jason CORROYER, avocat au barreau de ROUEN, plaidan

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier

Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 31 Décembre 2025, avec effet au 05 Décembre 2025.

A l’audience publique du 09 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 juillet 2026 puis prorogé pour être rendu le 04 Septembre 2026.

Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendue en son rapport oral, et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La fédération française de la carrosserie mobilité réparations services [ci après la FFCM] est un syndicat professionnel régi par les dispositions du code du travail et qui a pour objet la défense des intérêts de ses adhérents dont les entreprises sont affiliées à la convention collective des services de l’automobile.

Reprochant à la compagnie d’assurances la MATMUT, l’émergence de pratiques compromettant selon elle le fonctionnement du marché de la réparation automobile et faussant les règles de la concurrence, la FFCM a mis en demeure la MATMUT suivant courrier du 23 juillet 2023 de faire cesser les pratiques ayant pour effet selon elle de contraindre ses sociétaires assurés à ne s’adresser pour les réparations de carrosserie qu’auprès de professionnels agréés, au détriment des réparateurs indépendants.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte de commissaire de justice délivré le 5 décembre 2023, la FFCM a fait attraire la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Lille notamment en suppression ou modification de la clause «garantie rachat de franchise réparateurs agréés».

Sur cette assignation la MATMUT a constitué avocat.

L’affaire a été enrôlée devant la première chambre civile sous le numéro RG 23/11214 et les parties ont échangé leurs conclusions.

L’affaire a fait l’objet d’une clôture au 5 décembre 2025 et fixée à plaider à l’audience collegiale du 9 avril 2026.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, la FFCM demande au tribunal de :

au visa des articles L 211-5-1 et L 211-5-2 du code des assurances 1240 du code civil
L 326-1 du code de la route, et L 420-1-1° du code de commerce

Débouter la MATMUT de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
Juger que l’option de rachat de franchise dédiée aux seuls réparateurs de son réseau constitue un acte de concurrence déloyale
A titre subsidiaire

Juger que l’option de rachat de franchise dédiée aux seuls réparateurs de son réseau proposée par la MATMUT constitue une entrave à la concurrence sur le marché de la réparation de la carrosserie automobile
En conséquence,

Condamner la MATMUT à :
Supprimer la « garantie de rachat de franchise- réparateurs agréés » de tous ses contrats d’assurances automobiles et d’en informer tous ses sociétaires

Ou de modifier cette garantie pour l’étendre à tous les réparateurs agréés ou non agréés et d’en informer tous ses sociétaires
Assortir cette condamnation à une obligation de faire,d’une astreinte définitive de 10.000€ par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir à la MATMUT.
Ordonner la publication du jugement à intervenir dans un journal spécialisé dans l’activité de l’assurance aux frais de la MATMUT.
Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit
Condamner la MATMUT à payer à la Fédération Française de la Carrosserie Mobilité la somme de 4.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile .
Le condamner aux entiers dépens,

Dans le cadre de son action, la FFCM reproche spéciquement à la MATMUT l’offre d’une clause Rachat de franchise(s) réparations garage agréés” au profit de ses sociétaires, clause même systématique depuis janvier 2023 au titre de la garantie bris de glace.

Au soutien de ses écritures, elle indique qu’elle dispose de la qualité à agir même si la concurrence déloyale qu’elle pointe est la conséquence des agissements de la MATMUT à l’égard de ses sociétaires.

Sur le fond, elle considère que les clauses dont elle se plaint contreviennent au principe posé par l’article L 211-5-1 du code des assurances qui dispose que:

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

Elle précise que cet article est d’ordre public et que la temporalité qu’il rappelle est contraire avec l’existence d’une option qui serait faite par le sociétaire lors de la conclusion de la couverture d’assurance.

Elle estime insuffisante et mensongère le rappel fait par l’assureur dans les courriers adressés au sociétaire du droit de bénéficier de l’option de rachat de franchise s’il confie son véhicule à un réparateur agréé.

Au contraire, elle indique que lorsque le sociétaire fait le choix d’une garantie “Rachat de franchise(s) réparations garage agréés” aucune clause du contrat ne précise au sociétaire qu’il perdra le bénéfice de ses cotisations en ayant recours à un réparateur indépendant. Elle voit dans ce mécanisme une double sanction financière par la perte des primes et par la perte de la couverture de la franchise qui entrave le libre choix de l’assuré. Elle se fonde notamment sur un arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] de 1998 adopté à l’encontre de pratiques de la GMF pour appuyer sa démonstration, comme des évolutions des autorités de la concurrence notamment de la commission d’examen des pratiques commerciales qui a précisément souligné le risque de pressions sur les assurés pour les orienter vers les réparateurs agréés. Elle fait ainsi état d’une pratique de minoration du montant de la facture obligatoirement consenti par le réparateur agréé qui ne doit pas figurer sur les documents comptables.

Elle estime que cette offre est une contrainte déguisée instaurée par la MATMUT à ses sociétaires sans motif légitime pour l’autoriser à contourner les règles de la concurrence.

Elle considère que la présentation que la MATMUT fait de ses chiffres est trompeuse et en déduit que pour le seul secteur de la carroserie après collision, la part de marché impactée par l’existence de cette garantie, donnait pour 82% le marché aux réparateurs agréés contre 60% en 2022.

Elle ajoute que l’existence d’un risque seulement potentiel d’une perturbation de marché était suffisant pour justifier l’atteinte à la concurrence conformément à l’article L 420-1 1°, .2° et 4° du code de commerce , au seul détriment de l’assuré qui paye cette garantie et au regard des impacts statistiques retrouvés, peu important que la MATMUT ne soit pas majoritaire sur le marché de la réparation automobile.

Elle ajoute que d’autres assureurs Swisslife et Allianz suivent depuis des pratiques comparables qui menacent tout le marché de la réparation automobile.

Elle estime également que cette clause constitue une manoeuvre trompeuse du sociétaire, consommateur.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025, la MATMUT demande au tribunal de :

Vu les articles L 211-5-1 du code des assurances et L 420-1-1 du code du commerce

recevoir la MATMUT en ses écritures et la déclarer bien fondée
en conséquence, débouter la Fédération française de la Carrosserie Mobilité Réparations Services de l’ensemble de ses demandes
la condamner à lui payer une somme de 4.000€ au titre de l’article  700 du code de procédure civile outre les entiers déens
écarter l’exécution provisoire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile

Elle indique que l’action de la FFCM serait manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir au titre de la protection des consommateurs pour la violation de l’article L 211-5-1 du code du commerce, en ce qu’il n’entre pas dans ses statuts le pouvoir d’agir en défense de l’intérêt des consommateurs.

Sur le fond, elle affirme qu’elle respecte scrupuleusement les dispositions de cet article qui lui impose seulement un devoir d’information: au titre des conditions générales du contrat, sur chaque avis d’échéance de cotisation, sur les formulaires de déclaration de sinistre.

Elle conteste exercer une pression sur les consommateurs alors qu’elle indique que la souscription de l’option rachat de franchise est facultative, soumise à la liberté contracuelle de l’assuré en pleine connaissance de cause. Elle souligne qu’en 2023, 17% des clients pourtant couverts au titre de cette garantie ont fait le choix de ne pas l’activer.

Elle conteste toute réalité d’une sanction financière en soulignant que le paiement d’une prime d’assurance peut être perdue dans l’hypothèse de la non réalisation du risque, qui est de la substance même du contrat aléatoire et que la franchise est également conforme au contrat d’assurance, et ce n’est que si le client se soumet aux conditions de cette garantie qu’il est dispensé du paiement de la franchise et donc non sanctionné.

Quant à la violation de l’article L 421-1 1°, 2° et 4 ° du code de commerce, elle se fonde essentiellement sur un avis du Conseil de la concurrence du  3 novembre 1998 sollicté par un autre syndicat de la réparation automobile qui posait le même type de questions que la FFCM dans le cadre de cette instance et qui concluait à l’absence d’atteinte à l’exercice de la concurrence sur le marché de la réparation collision. Elle souligne que cet avis a été confirmé en 2009 et par plusieurs réponses ministérielles et que ces décisions ne sont pas remises en cause par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 29 septembre 1998 qui est antérieur et dont la motivation tout en s’attachant au sens d’anciennes décisions du conseil de la concurrence, qui avait pointé le risque d’une perturbation du marché, n’a pas permis, avec le recul, de caractériser la survenance du risque.

Elle précise qu’à l’origine le principe d’un rachat de franchise a été expérimenté par les réparateurs qui ont proposé des conditions avantageuses au bénéfice des clients sur le montant de la franchise, puis que l’assurance MATMUT a régularisé le système dans la transparence. Elle produit des chiffres pour affirmer que l’existence de la clause n’a une influence que sur 22% des fréquentations des réparateurs agréés. Elle en déduit que les chiffres ne permettent pas d’affirmer un effet sur le marché puisque cette différence de 22% représente en réalité 2.740,76 chantiers de réparation.

Elle reproche à la FFCM qui conteste ses propres chiffres de ne produire aucun élément chiffré préalable et que les données finalement communiquées à partir du référentiel INSEE ne sont pas représentatives de la réalité des opérateurs en carosserie

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, finalement prorogé au 4 septembre 2026.

Sur ce

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure, la juridiction ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que dans la mesure où ils se rattachent à l’une des prétentions du dispositif. A cet égard, alors que le tribunal n’a pas été saisi d’une fin de non-recevoir soulevée en défense mais uniquement de conclusions aux fins de débouté, il ne peut être examiné la question du défaut d’intérêt à agir du syndicat professionnel, qui n’a, au surplus pas été soumise par voie d’incident à l’appréciation du juge de la mise en état.

Sur la demande au titre de la concurrence déloyale

En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires à la loi, aux règles et usages, occasionnant un préjudice.

En l’espèce, la faute qui est revendiquée proviendrait de la violation par la MATMUT du principe de libre choix du réparateur pour l’assuré, principe d’ordre public que l’assureur doit préserver au bénéfice de son client contractuel.

Si la FFCM déplore une information lacunaire, il lui appartient la charge de la preuve de la faute qu’elle revendique.

Elle se fonde sur un extrait des conditions générales du contrat “AUTO 4D MATMUT” valant projet de contrat (sa pièce 2) et sur les conditions particulières d’assurance (sa pièce 3), ainsi que sur un exemple de courrier adressé à ses sociétaires par la MATMUT ( sa pièce 6).

Or, de la lecture de cette dernière pièce, il apparaît expressément qu’il est indiqué à [Q] [U] “nous vous rappelons que vous disposez du libre choix du réparateur professionnel”.

Si la même précision n’apparaît pas sur les pièces 2 et 3 également produites, il doit toutefois être souligné qu’il est précisé que la clause de rachat de garantie ne s’applique pas “aux réparations du véhicule assuré [qui] n’ont pas été effectuées dans un garage agréé par nous” et surtout que la FFCM n’en a produit que des extraits.

Ainsi au titre des conditions générales du contrat, le tribunal n’a été rendu destinataire que des pages 1 puis 25, 26 et 27 des conditions générales, de sorte qu’il n’est pas en mesure de tirer une conclusion quant à la violation par la MATMUT de son obligation légale.

Pour sa part, la MATMUT justifie qu’elle adresse dans l’avis d’échéance la précision que “pour l’assurance de véhicules terrestres à moteur, en cas de dommage garanti par votre contrat, vous avez la faculté de choisir le professionnel de la réparation auquel vous souhaitez avoir recours” (sa pièce 11).

Ces éléments caractérisent ainsi l’information telle que prévue par l’article L211-1-5 du code des assurances.

En effet, alors qu’il a déjà été mentionné que cet article dispose que « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. », il ne peut s’en déduire que ces dispositions interdiraient à l’assureur de proposer une option incitant les assurés à s’orienter vers certains réparateurs.

Au contraire, il doit être relevée que même souscrite par Monsieur [Q] [U], l’option rachat de franchises réparations garages agréés n’a pas dispensé la MATMUT d’informer son assuré lors de la déclaration de sinistre qu’il conservait le libre choix du réparateur (pièce 6 déjà évoquée).

Il est enfin vain d’évoquer l’existence d’une “sanction financière” qui consisterait à la fois dans la perte des cotisations versées en cas de réparation hors réseau de réparateurs agréées et de paiement de la franchise, alors que ces deux mécanismes ne sont finalement que les conséquences du principe de l’aléa propre au contrat d’assurance suivant lequel l’assuré n’est jamais certain que les cotisations versées lui seront finalement rétrocédées et ne sauraient être regardés comme des sanctions.

Il n’est ainsi pas établi par la FFCM que la MATMUT violerait la prescription légale du libre choix du réparateur et elle ne pourra qu’être déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale échouant à établir la faute qu’elle revendique.

Sur l’entrave du marché

A supposer que le tribunal judiciaire soit compétent pour statuer sur les dispositions issues de l’article L 420-1 du code du commerce, alors que son incompétence n’a été soulevée par aucune des parties, il résulte de cet article que “Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises”

Il appartient ainsi à la FFCM d’établir que la pratique qu’elle critique constitue une entrave à l’accès au marché.

Or, il doit d’abord être souligné qu’invité à se prononcer sur cette question de l’hypothèse d’une réduction de la franchise en cas de réparation assurée par un réparateur agréé dans le cas du risque réparation collision, le Conseil de la Concurrence a, dans un avis du 3 novembre 1998 considéré que, compte tenu de la faculté de libre choix du réparateur maintenu au bénéfice des assurés et des critères de sélections des réparateurs dans le cadre de l’agrément, retenus pour la qualité de leurs prestations, qu’il n’existait pas d’atteinte à l’exercice de la concurence sur le marché.

Il résulte de ce qui précède que la liberté de choix est effectivement maintenue et assurée, en dépit de la souscription de la garantie rachat de franchise, au bénéfice du client.

Il importe peu que la cour d’appel de [Localité 4] dans un arrêt du 9 septembre 1998 ait adopté une autre position à l’égard de la GMF pour retenir un effet perturbateur du marché, dès lors qu’il n’a pas été justifié que cette position demeurerait le droit positif après l’avis précité du Conseil de la concurrence, maintenu par un avis de l’Autorité de la concurrence daté du 9 septembre 2009.

Puis, pour revendiquer l’effectivité de l’atteinte au marché, il ne peut qu’être déploré que la FFCM, sur qui repose encore la charge de la preuve, se soit dispensée de produire ses propres avis techniques pour se fonder uniquement sur ceux établis par la MATMUT.

Or, il apparaît que les pièces produites concernent le seul secteur de la réparation-collision alors que la FFCM entend contester l’effet anticoncurrentiel de la clause de rachat de garantie dans sa globalité en ce qu’elle couvre les dommages collision mais aussi “bris de pare brise, bris de glaces, vol et tentatives de vol, incendies-attentats-tempêtes, dommages accidents, panne mécanique”.

Il n’appartient pas au tribunal d’extrapoler les chiffres produits par la défenderesse pour en déduire que les prétentions portées en demande seraient établies mais il pourra seulement être constaté que dans l’hypothèse du risque dommage-collusion, l’influence de cette clause sur le marché n’est finalement que de 22%, le choix s’orientant à 59,77% sur les réparateurs agréés hors cette garantie contre 82,50% lorsque l’option a été souscrite.

Même si le taux est désormais de 82,5% pour le seul marché de la réparation collision, il ne peut s’en déduire que la clause supprime toute orientation des assurés vers les réparateurs non agréés.

La FFCM échoue ainsi à démontrer que la clause rachat garantie réparateurs agréés limite le marché concurrentiel dans des conditions contraires au principe du code du commerce. Elle sera déboutée de sa demande formée sur ce point.

La FFCM étant déboutée de l’ensemble des moyens soulevés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner la suppression sous astreinte de la clause litigieuse ou de l’étendre à l’ensemble des réparateurs, pas plus que de faire publier la présente décision;

Sur les autres demandes

Succombant en l’intégralité de ses prétentions, la FFCM sera condamnée aux dépens et supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la MATMUT une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de ses demandes sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort :

DEBOUTE la fédération française de la carrosserie mobilité réparations services de ses demandes faites au titre de la concurrence déloyale;

DEBOUTE la fédération française de la carrosserie mobilité réparations services de ses demandes faites au titre de l’entrave du marché de la réparation automobilité

en conséquence,

DIT n’y avoir lieu à:

– suppression ou extension sous astreinte de la clause rachat de garantie;
– publication de la présente décision;

DEBOUTE la fédération française de la carrosserie mobilité réparations services de ses demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la fédération française de la carrosserie mobilité réparations services à payer à la MATMUT la somme de 3.000€ (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la fédération française de la carrosserie mobilité réparations services aux dépens

RAPPELLE  que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 23/11214 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XYQ6

LA FEDERATION FRANCAISE DE LA CARROSSERIE MOBILITE REPARATIONS SERVICES (FFCM),

C/
Mutuelle MATMUT,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.