DU : 04 Septembre 2026
MINUTE N° : 26/00077
DOSSIER N° : N° RG 26/01222 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J5NW
CODIFICATION : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Madame [F] [M] épouse [J]
1 Ter rue Auguste Chery
54220 MALZÉVILLE
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 026

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LC ASSET 2, inscrite au RCS du LUXEMBOURG sous le numéro B 241621, Grand – Duché du Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège, venant aux droits de FLOA, SA dont le siège social est sis Bâtiment G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 BORDEAUX, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le n°434 130 423, selon acte de cession intervenu le 31 octobre 2024, et domicilié en France chez son mandataire LINK FINANCIAL, SAS
20 rue de la Poste
L-2346 LUXEMBOURG
élisant domicile chez l’Etude de commissaire de justice ACTA
25-29 Boulevard Joffre
54000 NANCY
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Laetitia REMÉDIO,

DÉBATS : A l’audience publique du 19 juin 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 04 Septembre 2026.

JUGEMENT : Réputé Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Anaïs JEANNERET, Greffier.
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Copie exécutoire délivrée le : à Maître Raoul GOTTLICH
Copie gratuite délivrée le : aux parties + commissaire de justice
Notification LRAR le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mars 2026, la société LC ASSET 2, société de droit Luxembourgeois, disant venir aux droits de la société FLOA et agir sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 mars 1994 par « le juge des contentieux de la protection près du tribunal d’instance de Strasbourg » (sic), a fait procéder sur le compte bancaire de Mme [F] [M] à une saisie-attribution afin d’obtenir paiement des sommes de 3 652,42 € en principal et de 1 309,68 € au titre des intérêts courus au 8 avril 1996.

Le 28 avril 2026, Mme [F] [M] épouse [J], à qui la saisie avait été dénoncée le 1er avril 2026, a assigné la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

Déclarer recevable la contestation formée par Mme [F] [J] Dire et juger qu’à défaut de justification d’actes interruptifs de prescription, la poursuite est atteinte par la prescriptionOrdonner en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2026Ordonner la restitution des sommes saisies A titre subsidiaire
Dire et juger que la société LC ASSET 2 ne justifie pas de sa qualité à agir ni de sa qualité à poursuivre l’exécution forcée contre Mme [F] [J]rdonner en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution A titre infiniment subsidiaire
Dire et juger que le décompte produit par la société LC ASSET 2 ne permet pas de vérifier le montant exact de la créanceRéduire la créance à de plus justes proportions Ecarter les intérêts, frais et accessoires insuffisamment justifiésEn tout état de cause
Condamner la société LC ASSET 2 à payer à Mme [F] [J] la somme de 1 000,00€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive Condamner la société LC ASSET 2 à payer à Mme [F] [J] la somme de 1 500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société LC ASSET 2 aux dépens.
A l’audience, Mme [F] [J], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

La société LC ASSET 2, assignée à domicile élu, en l’étude du commissaire de justice qui a procédé aux actes de saisie, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

La contestation formée par Mme [F] [J] le 28 avril 2026 sera déclarée recevable pour avoir été faite dans le délai d’un mois qui a suivi la dénonciation de la saisie par acte du 1er avril 2026.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 27 mars 2026, Mme [F] [J] fait valoir que l’action en recouvrement forcée engagée sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 mars 1994 était prescrite dès lors que la société LC ASSET 2 n’a justifié d’aucun acte interruptif du délai de prescription fixé par les articles L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution et 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

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Selon l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Selon l’article 26 II de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, il ressort des énonciations figurant au procès-verbal de saisie, que la société LC ASSET 2a entendu poursuivre le 27 mars 2026, l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue plus de trente ans auparavant, le 28 mars 1994, alors même que n’ayant pas comparu, elle n’a justifié d’aucun acte interruptif du délai de prescription.

La saisie ayant été pratiquée sur le fondement d’un titre émis plus de trente ans auparavant et la société LC ASSET 2n’ayant justifié d’aucun acte interruptif de prescription, ce dont il résulte que la prescription était acquise à la date de la saisie, il convient de faire droit à la demande de Mme [F] [J] et d’en ordonner la mainlevée.

Les frais de la saisie-attribution seront à la charge de la société LC ASSET 2.

Sur la demande indemnitaire de Mme [F] [J] pour saisie abusive

Mme [F] [J] n’ayant fourni aucun élément permettant de caractériser l’existence et l’étendue d’un préjudice, sa demande tendant à obtenir paiement de la somme de 1 000,00€ à titre de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

Les dépens seront à la charge de la société LC ASSET 2, également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que Mme [F] [J] a été contrainte d’engager pour obtenir la mainlevée de la saisie.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Déclare recevable la contestation formée par Mme [F] [J] ;

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2026 à l’initiative de la société LC ASSET 2 sur le compte bancaire ouvert au nom de Mme [F] [J] auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;

Dit que les frais de la saisie-attribution seront à la charge de la société LC ASSET 2 ;

Rejette la demande de Mme [F] [J] en paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la sarl LC ASSET 2, société de droit luxembourgeois, à payer à Mme [F] [J] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la sarl LC ASSET 2 aux dépens ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et ans indiqués et signé par le Greffier et le Juge de l’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION