Rétractation d’une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce. La procédure collective affecte le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel en vertu de l’article L. 681-2, III, du même code, sous cette exception. La décision relève que le revirement jurisprudentiel rappelé par les parties conduit à inclure la résidence principale dans le périmètre de la procédure collective, de sorte que le créancier personnel ne peut plus échapper à la discipline collective ni inscrire une hypothèque sur ce bien, conformément à l’article L. 622-30 du Code de commerce.

Le juge de l’exécution, constatant l’accord des parties, rétracte l’ordonnance ayant autorisé l’hypothèque judiciaire provisoire et ordonne la radiation de l’inscription. Les frais de radiation et les dépens sont mis à la charge de la partie perdante. Le désistement de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est constaté. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.

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Après la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel, une créancière avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur sa résidence principale. Le liquidateur a demandé la rétractation de l’ordonnance et la radiation de la sûreté, ce que la créancière ne contestait plus en raison d’un revirement jurisprudentiel. Le juge de l’exécution a rétracté l’ordonnance, ordonné la radiation aux frais de la créancière et condamné celle-ci aux dépens.

Un entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 10 janvier 2024. Une société créancière avait obtenu une ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur sa résidence principale, publiée le 19 mai 2025.

Le liquidateur a demandé la rétractation de cette ordonnance et la radiation de la sûreté. La créancière ne s’y est pas opposée, en raison d’un revirement jurisprudentiel concernant l’intégration de la résidence principale dans le périmètre de la procédure collective et l’application de l’article L. 622-30 du Code de commerce.

Le juge de l’exécution a rétracté l’ordonnance, ordonné la radiation aux frais de la créancière et condamné celle-ci aux dépens.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel
• Qualification du bien comme résidence principale
• Insaisissabilité de droit prévue par l’article L. 526-1
• Application de l’article L. 681-2, III, au patrimoine personnel
• Soumission du créancier personnel à la discipline collective
• Accord des parties sur la rétractation et la radiation

• Jugement de liquidation judiciaire du 10 janvier 2024
• Ordonnance du 7 mai 2025 autorisant l’hypothèque
• Publication de l’hypothèque au service de la publicité foncière
• Conclusions concordantes des parties sur la radiation

La sûreté judiciaire provisoire est supprimée et la résidence principale est libérée de son inscription. La créancière supporte les frais de radiation ainsi que les dépens, tandis que le liquidateur obtient la rétractation de l’ordonnance.

• Rétractation de l’ordonnance d’autorisation
• Radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire
• Prise en charge des frais de radiation par la créancière
• Condamnation de la créancière aux dépens
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Vérifier la qualification de résidence principale
• Identifier la date du jugement de liquidation
• Contrôler la publication de l’hypothèque
• Produire les textes applicables à la procédure collective
• Demander expressément la radiation de la sûreté

À éviter

• Inscrire une sûreté sur un bien insaisissable
• Ignorer le périmètre de la procédure collective
• Omettre les références de publication foncière
• Réclamer une sûreté contraire à l’article L. 622-30
• Négliger la répartition des frais de radiation

La protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce. La décision retient que cette protection fait obstacle à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire litigieuse par le créancier personnel.

Le périmètre de la procédure collective de l’entrepreneur individuel

Selon l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, la liquidation affecte les patrimoines professionnel et personnel, sous réserve de la résidence principale insaisissable. Le créancier personnel est soumis à la discipline collective et ne peut plus inscrire d’hypothèque en application de l’article L. 622-30.

La rétractation et la radiation d’une sûreté judiciaire provisoire

Après l’accord des parties et au regard du revirement jurisprudentiel rappelé, le juge rétracte l’ordonnance d’autorisation et ordonne la radiation de l’inscription. Les frais de radiation et les dépens sont supportés par la partie perdante.

Article L. 622-30 du code de commerce, Article L. 681-2 III du code de commerce, Article L. 526-1 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile