Prescription de l’exécution forcée : mainlevée d’une saisie-attribution fondée sur une injonction de payer trentenaire

La contestation d’une saisie-attribution est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie. En l’espèce, la contestation a été déposée dans ce délai.

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution limite à dix ans la durée pendant laquelle l’exécution des titres exécutoires judiciaires peut être poursuivie. L’article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 organise l’application des nouvelles durées de prescription, sans que la durée totale excède celle prévue par la loi antérieure.

La saisie reposait sur une ordonnance d’injonction de payer rendue en 1994. La société poursuivante, non comparante, n’a produit aucun acte interruptif de prescription. Le juge en a déduit que la prescription était acquise lors de la saisie et a ordonné sa mainlevée. Les frais de saisie, les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du créancier. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice dans son existence et son étendue.

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Une débitrice a contesté une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer ancienne de plus de trente ans. Aucun acte interruptif de prescription n’ayant été justifié, la juridiction a ordonné la mainlevée de la saisie et mis les frais et dépens à la charge du créancier. Une indemnité pour frais irrépétibles a été accordée, mais la demande indemnitaire de la débitrice a été rejetée.

Un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire d’une débitrice afin d’obtenir le paiement d’une créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 mars 1994.

La débitrice, à laquelle la saisie avait été dénoncée, a contesté la mesure devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois. Elle invoquait la prescription de l’exécution forcée, l’absence de justification d’actes interruptifs et, subsidiairement, l’insuffisance du décompte.

Le créancier, assigné à domicile élu, n’a pas comparu. La juridiction a constaté qu’aucun acte interruptif n’était justifié alors que le titre était ancien de plus de trente ans. Elle a ordonné la mainlevée de la saisie, mis les frais et dépens à la charge du créancier et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles. La demande indemnitaire de la débitrice a été rejetée faute de preuve d’un préjudice.

• Contestation formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation
• Saisie pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire judiciaire
• Ancienneté du titre excédant la durée d’exécution applicable
• Absence de justification d’un acte interruptif de prescription
• Prescription acquise à la date de la saisie
• Préjudice non démontré pour obtenir des dommages-intérêts

• Procès-verbal de saisie-attribution du 27 mars 2026
• Ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 mars 1994
• Dénonciation de la saisie du 1er avril 2026
• Absence de tout acte interruptif produit par le créancier
• Constat de l’absence de comparution du créancier

La débitrice obtient la mainlevée de la saisie-attribution, tandis que le créancier supporte les frais de la mesure, les dépens et les frais irrépétibles. La demande de réparation demeure rejetée faute de preuve d’un préjudice établi.

• Mainlevée de la saisie-attribution
• Restitution des sommes éventuellement saisies
• Prise en charge des frais de saisie par le créancier
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation faute de préjudice prouvé

À faire

• Vérifier la date et le fondement du titre exécutoire
• Calculer le délai d’exécution applicable
• Contrôler la date de dénonciation de la saisie
• Rechercher tout acte interruptif de prescription
• Produire les justificatifs du préjudice subi

À éviter

• Engager une saisie sur un titre ancien non vérifié
• Omettre les actes interruptifs dans le dossier d’exécution
• Dépasser le délai d’un mois pour contester
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice
• Négliger les frais, dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation a été déclarée recevable car elle a été formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution. Le juge a donc pu examiner la prescription de l’exécution forcée.

La prescription de l’exécution des titres exécutoires judiciaires

Selon l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. L’article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 encadre l’application de la réduction des délais, sans que la durée totale excède celle prévue par la loi antérieure.

La preuve des actes interruptifs de prescription

La saisie reposait sur une ordonnance d’injonction de payer rendue plus de trente ans auparavant. Le créancier, non comparant, n’a justifié d’aucun acte interruptif. La prescription étant acquise à la date de la saisie, la mainlevée a été ordonnée.

Article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Article 700 du Code de procédure civile