La prescription des actions après une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063

La prescription des actions après une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063 : L’assignation en référé-expertise a interrompu la prescription car elle tendait au même objectif d’indemnisation que l’action au fond. La prescription a ensuite été suspendue pendant la mesure d’instruction, puis a recommencé à courir au dépôt du rapport. Les demandes formées avant l’expiration du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil étaient recevables, conformément aux articles 2239 et 2241.