La mobilisation des garanties d’assurance des constructeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063

La mobilisation des garanties d’assurance des constructeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063 : La garantie décennale n’était pas mobilisable, les désordres étant apparus avant la réception tacite. Les garanties de responsabilité civile invoquées excluaient soit les inexécutions et malfaçons, soit les dommages résultant des travaux de construction. Les demandes contre les assureurs du sous-traitant ont donc été rejetées.