Le sursis à statuer dépendant d’un recours administratif – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366 : En application de l’
article 378 du Code de procédure civile, le tribunal sursoit lorsque l’issue d’une autre instance constitue un événement déterminant pour la solution. Le recours administratif contre la mise en demeure justifie ici le sursis jusqu’à la décision administrative définitive.