La responsabilité contractuelle pour non-conformité d’installation – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 25/00858 : La preuve d’une mauvaise exécution contractuelle permet la réparation sur le fondement des articles
1103 et
1217 du Code civil. La juridiction retient l’implantation de la sonde extérieure sur une façade exposée au soleil, contrairement aux prescriptions du fabricant et aux règles professionnelles. L’inadaptation du dimensionnement n’est toutefois pas établie, l’étude produite ultérieurement n’ayant pas été soumise à l’expert.