La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2026, RG n° 25/00569 : Selon l’
article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, l’appréciation porte notamment sur les déficiences, limitations d’activité, contraintes thérapeutiques et troubles aggravants. La restriction doit être substantielle et durer prévisiblement au moins un an. Le tribunal relève que les difficultés quotidiennes invoquées ne démontrent pas une impossibilité de travailler, même à temps partiel.