La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2026, RG n° 25/00483 et 25/00484

La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2026, RG n° 25/00483 et 25/00484 : La restriction est reconnue lorsque l’état de santé empêche concrètement l’exercice et le maintien dans une activité professionnelle. Le tribunal juge qu’elle découle ici de l’état de santé et qu’il n’est donc pas nécessaire d’établir une démarche avérée d’insertion professionnelle. L’AAH est accordée pour deux ans à compter du 1er janvier 2025.