La prescription quinquennale des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 4 septembre 2026, RG n° 26/00237

La prescription quinquennale des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 4 septembre 2026, RG n° 26/00237 : L’article 2224 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans. Les sommes antérieures au 4 juin 2021, date située cinq ans avant l’introduction de l’action, ont été considérées comme susceptibles d’être prescrites et exclues de la provision, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.