Le paiement de l’arriéré locatif et les frais récupérables – Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 4 septembre 2026, N° de RG 26/01072 :
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fonde l’obligation de payer loyers et charges. L’article 4 p) exclut les frais de relance et de recouvrement. Le bail, le commandement et le décompte actualisé ont établi une créance de 2 076,30 euros, avec intérêts au taux légal.