La préservation de l’usage d’une servitude de passage – Tribunal judiciaire de Créteil, 4 septembre 2026, N° de RG 25/01306 : L’
article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La servitude instituée par les actes et le plan d’occupation des sols impose ici de permettre l’accès à la rue. La remise d’un dispositif d’ouverture est donc ordonnée.