La confidentialité et les modalités de la réunion d’information – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382

La confidentialité et les modalités de la réunion d’information – Tribunal judiciaire, pôle civil – fil 7 de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 26/02382 : La confidentialité prévue par les articles 1533-1 et 1528-3 s’applique à la réunion d’information, mais la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Selon l’article 1533-2, le médiateur peut organiser la réunion par télécommunication audiovisuelle lorsqu’il l’estime nécessaire.