L’indemnisation de l’entrepreneur après résiliation du marché à forfait – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/00661 : Selon l’
article 1794 du code civil, la résiliation unilatérale d’un marché à forfait impose l’indemnisation de l’entrepreneur pour ses dépenses, travaux et gains. Le contrat comportait un prix global pour une masse déterminée de travaux. L’entrepreneur a obtenu le paiement des deux factures, pour leur total exact de 8 933,27 euros, mais sa demande distincte de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice caractérisé.