Le respect du contradictoire dans la communication des pièces – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01966 : L’
article 16 du code de procédure civile interdit au juge de retenir une pièce ou un argument sans que les parties aient pu en débattre contradictoirement. Le demandeur n’ayant pas justifié la transmission à FREE des pièces jointes à sa requête, le tribunal a refusé d’examiner ses demandes.