La rétractation et la radiation d’une sûreté judiciaire provisoire – Tribunal judiciaire, juge de l’exécution de Bourg-en-Bresse, 4 septembre 2026, RG n° 26/00298

La rétractation et la radiation d’une sûreté judiciaire provisoire – Tribunal judiciaire, juge de l’exécution de Bourg-en-Bresse, 4 septembre 2026, RG n° 26/00298 : Après l’accord des parties et au regard du revirement jurisprudentiel rappelé, le juge rétracte l’ordonnance d’autorisation et ordonne la radiation de l’inscription. Les frais de radiation et les dépens sont supportés par la partie perdante.