Les délais de paiement et la suspension de résiliation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00497 :
L’article 24 de la loi n° 89-462 permet jusqu’à trois années de délais si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et peut régler sa dette. La suspension prend fin dès le premier impayé ou le non-respect de l’échéancier. La décision a retenu 36 mensualités de 230 euros, en plus du loyer courant.