Le contrôle judiciaire des clauses pénales contractuelles – Tribunal judiciaire de Lille, 4 septembre 2026, N° de RG 25/10542 : Sur le fondement de l’
article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, y compris d’office. Il a réduit l’indemnité de frais de contentieux à 5 000 euros, la pénalité de restitution des clés à 500 euros et la majoration de l’indemnité d’occupation à un euro.