La capitalisation des intérêts dans le recours subrogatoire – Tribunal judiciaire de [localité 1], 4 septembre 2026, N° de RG 25/00585

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La capitalisation des intérêts dans le recours subrogatoire – Tribunal judiciaire de [localité 1], 4 septembre 2026, N° de RG 25/00585 : L’ permet la capitalisation lorsque les conditions prévues sont réunies. Toutefois, les articles et du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur. Le tribunal a jugé que cette règle s’appliquait également aux recours personnel et subrogatoire de la caution et a rejeté la demande.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours subrogatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.