La subrogation légale de l’assureur indemnisateur – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00822 : La subrogation de l’
article L.121-12 du Code des assurances suppose un paiement d’indemnité effectué en vertu d’un contrat d’assurance et la preuve de son caractère effectif. Le tribunal a retenu ces conditions au regard de l’acceptation d’indemnité et du paiement de 217 925 euros HT. L’action subrogatoire a été admise à concurrence de cette somme.