DU 04 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00602 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJGL

Code NAC : 72A
S.A.S. SODELEM
C/
S.C.I. CAP2012

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. SODELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Benoît VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K.43 et Me Samir LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202

DÉFENDEUR

S.C.I. CAP2012, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 03 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 04 septembre 2026

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La société SCI CAP2012 a confié à la société SODELEM l’exécution de divers travaux d’électricité et de vidéosurveillance dans la salle polyvalente de Sarcelles, donnant lieu à la signature de quatre devis en date des 7 février 2025, 17 mars 2025, 26 mars 2025 et 23 avril 2025 pour un montant total de travaux s’élevant à la somme de 282 088,07 euros HT, soit 338 505,68 euros TTC. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 13 juillet 2025.
Soutenant que malgré un protocole d’accord signé le 30 septembre 2025 autorisant l’échelonnement des paiements dus, la société SCI CAP2012 restait lui devoir la somme de 197 784,06 euros TTC, par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2026, la société SODELEM a assigné la société SCI CAP2012 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de voir, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :
– Condamner la société SCI CAP2012 à lui payer à titre de provision les sommes suivantes :
-197 784,06 euros TTC au titre des factures impayées,
-240 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,
-les intérêts journaliers au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chacune des six factures produites, jusqu’à la date den paiement intégral effectif,
– condamner la société SCI CAP2012 à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société SCI CAP2012 aux entiers dépens,
– dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à l’encontre de la société SCI CAP2012 dans l’ordonnance à intervenir, l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier de justice devront être supportées par la SCI CAP2012.
A l’audience du 3 juillet 2026, la société SOGELEM a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.
Régulièrement convoquée, la société SCI CAP2012 n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, et à ses observations orales.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement d’une provision
Il résulte des dispositions de l’article 835 al 2 du code de procédure civile que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils [Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Le bénéfice de ces dispositions suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, dont la nature est indifférente et peut ainsi être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il ressort du protocole signé par les parties le 30 septembre 2025 que la société SCI CAP2012 reconnait devoir à la société SOGELEM la somme de 290 889,06 euros TTC au titre du règlement des factures impayés pour le chantier de la salle polyvalente de Sarcelles, et que la société SOGELEM accepte un échelonnement du paiement en 7 règlements mensuels d’un montant de 41 555 euros TTC, le premier paiement devant intervenir le 15 octobre 2025. La société SOGELEM soutient qu’elle n’a pas été entièrement désintéressée et produit une mise en demeure en date du 21 janvier 2026.
La société SCI CAP2012, qui n’a pas constitué avocat, ne justifie pas avoir procédé au règlement des factures impayées, qui s’élève désormais à la somme de 197 784,06 euros après règlement de deux échéances et d’un paiement partiel de 10 000 euros.
Par conséquent, il convient de condamner la société SCI CAP2012 à payer à titre de provision à la société SOGELEM la somme de 197 784,06 euros TTC au titre des factures impayées des travaux réceptionnés le 13 juillet 2025.
La somme de 240 euros sollicitée au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, se heurte à une contestation sérieuse, en ce qu’elle n’est pas conforme au montant visé dans le courrier de mise en demeure du 21 janvier 2026 et que le protocole du 30 septembre 2025 ne fait pas référence à ces frais qui seraient dus en sus du paiement principal, y compris en cas de caducité du protocole. Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Par conséquent, la somme de 197 784,06 euros due à la société SOGELEM sera assortie des intérêts au taux légal, à compter du 21 janvier 2026, date de la mise en demeure adressée à la société SCI CAP2012.
Sur les autres demandes
La société SCI CAP2012, qui succombe, sera condamnée à payer à la société SOGELEM la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée aux dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
MOTIFS DE LA DECISION

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société SCI CAP2012 à payer à titre de provision à la société SOGELEM la somme de 197 784,06 euros TTC au titre des factures impayées des travaux réceptionnés le 13 juillet 2025,
Disons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026,
Condamnons la société SCI CAP2012 à payer à la société SOGELEM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SCI CAP2012 aux dépens,
Disons n’y avoir lieu à référé sur tout autre demande plus ample ou contraire,
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE