MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02653 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVDT
AFFAIRE : Madame [N] [I] C/ Madame [B] [J] épouse [L], Monsieur [C] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame [N] ERHARDT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [I]
née le 19 Mai 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Madame [B] [J] épouse [L]
née le 18 Septembre 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 2]
défaillant

Clôture prononcée le : 03 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 08 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

le
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EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [I] a acquis auprès de M. [V] [K] et de la SCI [K] divers immeubles dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à Dombasle sur Meurthe.

Se plaignant d’infiltrations d’eau dans le hall d’entrée et son garage, elle a assigné en référé deux copropriétaires, M. [R], d’une part, et M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J], d’autre part, ainsi que les vendeurs, aux fins d’obtenir une expertise.

Par ordonnance en date du 14 février 2023, une expertise a été confiée à M. [W].

L’expert a déposé son rapport, qui a servi de fondement à l’accord intervenu entre Mme [N] [I], M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] et M. [K] devant le conciliateur de justice le 04 avril 2024. Cet accord portait sur la réalisation de travaux de reprise des désordres.

Par courrier du 10 octobre 2024, Mme [N] [I] qui constatait la persistance des désordres demandait à M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] de produire le procès verbal d’achèvement des travaux et la facture acquittée de l’entreprise Proplaco chargée de procéder à la réfection de l’étanchéité de leur terrasse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] ont indiqué avoir respecté l’accord et avoir réalisé et achevé les travaux fin août 2024. La facture acquittée a été transmise à Mme [N] [I], laquelle a justifié avoir, pour sa part, repris l’étanchéité du solin de sa toiture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception dont M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] ont accusé réception le 11 juillet 2025, le conseil de Mme [N] [I] leur demandait d’intervenir auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux afin de remédier aux désordres persistants.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2025, Mme [N] [I] a fait assigner devant le présent tribunal M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] aux fins d’obtenir la reprise et le contrôle des travaux et leur condamnation à l’indemniser de ses préjudices sur le fondement du trouble anormal du voisinage.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 08 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 09 juillet 2026 prorogé au 26 août 2026 et au 04 septembre 2026.

***

Dans son acte introductif d’instance, Mme [N] [I] sollicite de :

– condamner M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à réaliser l’intégralité des travaux de reprise de la terrasse y compris reprise des couvertines, sur la base des préconisations de l’expert judiciaire Monsieur [W] et sous simple contrôle de bonne fin de Monsieur [W] ou de tout autre contrôleur qu’il plaira au Tribunal de désigner.

– donner mission au contrôleur de bonne fin de :
* vérifier la conformité du devis qui sera présenté avec les préconisations figurant dans le rapport d’expertise judiciaire
* contrôler la conformité à l’exclusion de toute autre mission, singulièrement mission de maitrise d’œuvre ;
– dire que dans le mois de la décision à intervenir, les époux [L] devront saisir le contrôleur de bonne fin et produire un devis conforme à l’intégralité des préconisations du rapport, y compris au niveau des couvertines ;
– dire qu’à défaut de saisine du contrôleur de bonne fin et de la production du devis dans lesdits délais, ils y seront contraints par une astreinte de 100 €uros par jour de retard ;
-dire que les époux [L] devront entreprendre la réalisation des travaux dans le mois de l’accord donné par Monsieur [W], ou par tout autre contrôleur désigné, sur le devis proposé ;
– dire qu’à défaut pour eux d’entreprendre les travaux et de les réaliser, ils y seront contraints par une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard ;
– condamner M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] in solidum à régler à Mme [N] [I] les sommes suivantes :
*3.096,50 euros au titre de recherche de fuite
*6.600 euros pour reprise des travaux de doublage
*350,35 euros au titre du constat [U]
*1.374 euros au titre des mesures conservatoires
*5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et du trouble de jouissance
*4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre tous les dépens dans lesquels seront inclus les honoraires du contrôleur de bonne fin.

Elle expose que malgré les travaux de reprise réalisés en 2024 par M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] et elle-même selon leur accord, les désordres ont persisté.

Elle fait valoir que M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] se doivent de respecter les engagements pris devant le conciliateur de justice de réaliser les travaux de reprise des désordres relevés par l’expert judiciaire et tels que l’expert les a préconisés.

M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J], bien que régulièrement convoqués par remise de l’assignation à l’étude du commissaire de justice chargé de sa délivrance, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’exécution de travaux

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. Cette expertise doit être corroborée par une autre pièce du dossier.

En l’espèce, tant la réalité des infiltrations dans le garage de Mme [N] [I] que l’origine des infiltrations depuis la terrasse de M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J], telles qu’énoncées dans le rapport d’expertise judiciaire, n’ont pas été contestées par M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] qui ont accepté de faire réaliser des travaux de reprise de leur terrasse par l’entreprise PROPLACO pour un montant de 15.000 euros TTC dans le cadre d’un accord intervenu devant le conciliateur de justice en date du 04 avril 2024.

Il résulte de la facture de l’entreprise PROPLACO du 30 juillet 2024 que M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] ont tenus leur engagement, les travaux de reprise de la terrasse ayant été réalisés conformément à l’accord dans le délai imparti. Mme [N] [I] justifie, quant à elle, par la production de la facture de la société Multiplomberie établie le 11 décembre 2024, avoir rempli son obligation de reprendre le solin.

Les travaux de reprise de la terrasse ont consisté en remettre en état la dalle existante, poser un revêtement étanche ainsi qu’une nouvelle chape, changer le regard d’évacuation d’eau, nettoyer la seconde évacuation d’eau et poser un sol en moquette de pierres avec ses finitions et son joint de dilatation.

Mme [N] [I] a saisi son assureur d’un nouveau dégât des eaux le 08 octobre 2024, lequel assureur a désigné le cabinet SARETEC le 29 janvier 2025 pour expertise. Les opérations d’expertise se sont déroulées courant de l’année 2025.

L’expert amiable fait le constat, dans un rapport du 21 juillet 2025, que les désordres persistent malgré la réalisation des travaux et conclut aux causes suivantes :
les travaux réalisés sur la terrasse ne respectent pas les préconisations de l’expert judiciaireil existe également un défaut d’étanchéité des couvertines posées sur l’acrotère de la terrasse.
Me [U], commissaire de justice, mandaté par Mme [N] [I], constate le 27 juin 2025 :
des traces d’infiltrations à partir de la 5ème rangée d’agglomérés à partir du mur d’entrée dans la partie habitation et de chaque côté de la poutrelle métallique située en milieu de largeur de l’ancien garaged’importantes traces de couleur blanchâtre sont visibles sur les hourdis et les agglomérés du plafond au niveau de l’IPN sur toute la largeur du bâtiment le mur situé à gauche de la porte d’entrée est fortement humide et le mur de séparation également détrempédes flaques d’eau sont visibles au sol en dessous des traces de coulure blanchâtre. Un prélèvement de cette matière blanchâtre laisse à penser qu’il s’agit d’une colle solide.
Enfin, l’entreprise Multiplomberie intervenant pour une recherche de fuite constate, dans un rapport du 05 juin 2025, que l’eau se déverse à droite de la porte d’entrée de l’habitation de Mme [N] [I] dans son garage correspondant bien à l’emplacement du caniveau de la terrasse des époux [L] et conclut que les infiltrations d’eau ont deux origines :
la porosité et l’absence d’étanchéité des couvertinesles travaux d’étanchéité réalisés sont insuffisants. Le revêtement de sol utilisé ne doit pas être du type SOPREMA, comme celui installé sur la terrasse de M. [P] et recommandé par l’expert. Une simple pose de peinture plastifiée n’est pas suffisante et la contre pente ne correspond pas aux préconisations de l’expert judiciaire.
Il résulte de ces éléments concordants que malgré les travaux réalisés, les infiltrations provenant de la terrasse de M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] ont persisté et que les travaux réalisés par l’entreprise PROPLACO ne correspondent pas aux préconisations de l’expert judiciaire, outre l’ajout d’une autre cause non relevée par l’expert, soit l’absence d’étanchéité des couvertines.

En conséquence, il est suffisamment établi que les infiltrations ainsi constatées dans le garage de Mme [N] [I] par leur fréquence et leur ampleur, provenant de la terrasse de M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J], constituent un trouble anormal du voisinage.

La responsabilité de M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J], qui se sont par ailleurs engagés à exécuter des travaux mettant fin aux désordres en vertu de l’accord conclu avec Mme [N] [I] et ont manqué à cette obligation, est donc engagée.

Il convient d’observer que M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] n’ont pas présenté dans le cadre des opérations d’expertise de devis et que le devis de l’entreprise PROPLACO n’a donc pas été soumis à l’expert judiciaire pour vérifier sa conformité aux travaux préconisés.

Il n’est toutefois plus possible de soumettre à l’expert un nouveau devis sans qu’il ait de nouveau analysé la cause des désordres, dans la mesure où l’étanchéité de la terrasse a été reprise avec la réalisation d’un nouveau revêtement de sol différent de celui posé initialement et examiné lors des opérations d’expertise et dans la mesure où l’expert amiable et l’entreprise voient dans l’étanchéité des couvertines une cause des désordres que l’expert n’avait pas relevée.

Dès lors, il apparaît opportun de désigner de nouveau M. [W] en lui donnant mission d’analyser la cause des désordres avant de préconiser les travaux de reprise qui peuvent diverger de ceux qu’il avait initialement définis en raison du changement du complexe de la terrasse.

Afin qu’il puisse mener à bien sa mission de contrôleur de bonne fin, et dans la mesure où lors des opérations d’expertise, M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] n’ont pas présenté de devis, il est nécessaire de les enjoindre à le faire, ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

Si M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] ont sans difficulté fait exécuter les travaux de reprise dans le cadre d’un accord passé avec Mme [N] [I], compte tenu du coût qu’ils ont d’ores et déjà réglé pour clore ce litige, il n’est pas certain qu’ils entreprennent de nouveau des travaux de reprise, de sorte qu’il y seront enjoints, ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

Sur la demande d’indemnisation des préjudices

Sur le coût de reprise des doublages

L’expert judiciaire avait relevé la nécessité d’indemniser Mme [N] [I] pour les dégradations induites par les infiltrations dans le garage de Mme [N] [I]. Il avait préconisé le remplacement des plaques endommagées de faux plafond et d’isolant sur la surface de 40m2 et le remplacement des plaques endommagées en OSB sur le pan de mur du fond du garage.

Il réfutait la pertinence des deux devis présentés par Mme [N] [I] pour des montants de 10.130,61 euros et 11.713,85 euros, dès lors qu’il s’agirait d’une remise à neuf qui n’est pas nécessaire.

Il faisait observer que pour les dalles de faux plafond, très peu d’entre elles sont détériorées sur la zone de 40m2 sous la terrasse de M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J], préconisant un achat d’une vingtaine de dalles uniquement pour un coût de 460 euros TTC. Et s’agissant du mur au fond du garage, seul un quart de la surface des panneaux OSB a été détérioré, de sorte qu’il ne retenait du devis de l’entreprise Multiplomberie qu’un montant de 522,50 euros TTC, soit au total 982,50 euros TTC pour la reprise des doublages.

Mme [N] [I] sollicite le règlement de la somme de 6.600 euros en se fondant sur le rapport du cabinet Saretec rendu après le rapport d’expertise judiciaire. Cette somme semble correspondre à la reprise de la totalité des surfaces.

Or la nécessité de reprendre à présent la totalité des surfaces n’est corroborée par aucun autre élément, permettant de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire limitant les reprises.

Dans ces conditions, M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] doivent être condamnés solidairement à payer à Mme [N] [I] la somme de 982,50 euros TTC au titre de la reprise des doublages.

Sur le paiement des factures de l’entreprise Multiplomberie

Il résulte de la facture du 03 mars 2025 de l’entreprise Multiplomberie et du rapport de recherche de fuite du 05 juin 2025 que Mme [N] [I] a dû s’acquitter d’une somme de 3.096,50 euros TTC pour l’intervention de cette société pour déterminer les causes de la persistance des désordres après la réalisation des travaux de reprise, afin de se constituer un élément de preuve corroborant l’expertise du cabinet Saretec.

M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] doivent en conséquence prendre en charge le coût de cette intervention indispensable.

Comme M. [K] l’avait fait lorsqu’il était propriétaire du bien, Mme [N] [I] a recours à l’entreprise Multiplomberie pour mettre en place des tôles afin de limiter les infiltrations.

Il résulte du devis de l’entreprise Multiplomberie que le coût d’une telle mesure conservatoire s’élève à la somme de 1.364 euros TTC, somme au paiement de laquelle doivent être condamnés solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J].

Sur le coût du procès verbal du commissaire de justice

Le coût du procès verbal de constat du commissaire de justice relève des frais de procédure, indemnisé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’indemnisation du préjudice moral et de jouissance

Mme [N] [I] se limite à indiquer qu’elle subit les infiltrations depuis des années lui causant un préjudice de jouissance important qu’elle évalue à 5.000 euros.

Il est indéniable que la récurrence des infiltrations dans le hall d’entrée et le garage constitue un trouble de jouissance que Mme [N] [I] pensait résolu suite à l’accord intervenu en 2024 avec ses voisins et que le fait de devoir être contrainte d’engager une nouvelle procédure en devant ouvrir ses portes à l’expert d’assurance, à l’entreprise pour la recherche de fuite et au commissaire de justice lui cause nécessaire des désagréments constitutifs d’un préjudice moral.

Ces préjudices doivent être indemnisés à hauteur de 1.000 euros, somme à laquelle M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] doivent être condamnés solidairement.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie perdante, M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] supporteront solidairement la charge des entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il est équitable que M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] soient solidairement condamnés à payer à Mme [N] [I] une indemnité de 3.000 euros en compensation des frais, non compris dans les dépens, comprenant le procès-verbal de constat du commissaire de justice, qu’elle a du exposer pour sa défense.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’existe pas d’éléments de nature à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel :

CONDAMNE M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à réaliser les travaux nécessaires à la reprise des infiltrations subies par Mme [N] [I] ;

Pour ce faire,

DÉSIGNE M. [X] [W], en qualité d’expert et de contrôleur de bonne fin, avec pour mission de :
décrire, dans une note adressée aux parties, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres dénoncés par Mme [N] [I], après avoir analysé et déterminé les causes de ces désordres, vérifier la conformité du devis présenté par M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] aux travaux préconisésvérifier l’exécution des travaux conformément au devis retenuétablir une note finalequi sera adressée à chaque partie et en deux exemplaires au service du contrôle des expertises.
Afin qu’il puisse réaliser sa mission,

ENJOINT à M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] de produire un devis dans le délai de deux mois à compter de la communication par M. [W] de la note déterminant la cause des désordres et décrivant les travaux pour y remédier ;

ASSORTIT cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois et ce pendant un délai de 60 jours ;

ENJOINT à M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] de faire réaliser les travaux dans les deux mois suivant l’accord donné par M. [W] sur le devis proposé ;

ASSORTIT cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois et ce pendant un délai de 60 jours ;

DIT que M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] consigneront à la Régie du tribunal la somme de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 octobre 2026 ;

DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du Tribunal Judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG de la procédure ;

DIT qu’en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l’instance et celle du numéro RG ;

DIT que la taxation des honoraires sera assurée par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

SE RÉSERVE la liquidation des astreintes ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à payer à Mme [N] [I] la somme de 982,50 euros TTC pour la reprise des doublages ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à payer à Mme [N] [I] la somme de 3.096,50 euros TTC au titre de la recherche de fuite ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à payer à Mme [N] [I] la somme de 1.364 euros TTC au titre des mesures conservatoires ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à payer à Mme [N] [I] la somme de 1.000 euros au titre du trouble de jouissance ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] à payer à Mme [N] [I] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [B] [L] née [J] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE