Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00291 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I43R
AFFAIRE : [J] [D] [N], [R] [K] [N]
c/ S.A. SA MMA VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [J] [D] [N]
né le 28 Mars 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA et ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [R] [K] [N]
né le 28 Mars 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA et ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. SA MMA VIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 12 juin 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Madame [G] [U] [B] et monsieur [V] [N] ont contracté mariage le 31 mars 1928 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 2] sans contrat de mariage.
Ils ont eu cinq enfants :
Monsieur [P] [Y] [N],
Monsieur [L] [H] [N],
Madame [W] [E] [N],
Madame [M] [I] [N],
Monsieur [O] [C] [N].

Monsieur [V] [N] est décédé le 24 mai 1980 à [Localité 3] laissant pour lui succéder son épouse et ses cinq enfants. Parmi ses cinq enfants, monsieur [P] [N] et décédé le 24 juillet 2014 à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses deux fils, [J], [D] [N] et [R], [K] [N].
Monsieur [L] [N] est également décédé le 4 août 2017 à [Localité 4] laissant pour lui succéder ses deux enfants, madame [A] [N] et monsieur [X] [N].
Madame [G] [B] épouse [N], affectée par ces décès successifs, a présenté des épisodes dépressifs et son état général s’est dégradé, nécessitant une aide et un accompagnement permanent. Ainsi, sa fille la plus proche [W] [N] a pu indiquer que sa mémoire était très défaillante et elle nécessitait une surveillance constante.
Le 19 mars 20218, messieurs [J] et [R] [N] ont appris que leur grand-mère accompagnée de sa fille [W] [N] avait procédé à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qu’elle avait souscrit auprès des Mutuelles du MANS le 05 avril 1989.
Par cette modification, elle aurait exclu une partie de ses héritiers du bénéfice de cette assurance-vie, passant d’une clause rédigée au profit de l’ensemble de ses héritiers et de leurs descendants à ses seuls enfants vivants (mesdames [W] et [M] [N] et monsieur [O] [N]).
Madame [G] [N] est décédée le 15 août 2022 à [Localité 5] laissant pour lui succéder ses trois enfants et ses petits-enfants.
A l’occasion de sa succession, plusieurs difficultés ont émergé dont celle de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vis souscrit auprès de la SA MMA VIE. Ses deux petits-fils considèrent en effet que de son vivant, leur grand-mère avait toujours souhaité partager équitablement son patrimoine entre ses enfants et les descendants de ces derniers.
Aussi, ont-ils pris attache auprès de la SA MMA VIE pour obtenir :
– le certificat d’adhésion faisant état du montant placé, du montant des primes, de la clause bénéficiaire, de la signature de madame [G] [N],
– les procurations existantes,
– le relevé des opérations de rachat ayant été effectuées depuis l’ouverture du contrat et l’identité du donneur d’ordres des opérations (en ce compris les demandes de prélèvements effectuées)
Sans réponse de la société, ils ont saisi un conseil qui a adressé la même demande les 25 septembre et 31 octobre 2025.
La SA MMA VIE a répondu par courrier du 27 janvier 2026 qu’elle refusait de leur communiquer les documents réclamés en raison de son obligation de confidentialité.
Aussi, par acte du 21 mai 2026, messieurs [J] et [R] [N] ont fait citer la société MMA VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans pour obtenir sa condamnation à leur communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
– La copie de l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’elle (conditions générales et particulières) et des pièces contractuelles afférentes aux opérations d’assurancevie et aux placements souscrits par Madame [G] [B] veuve [N], dont notamment :
– Le contrat le contrat PLAN MGR RET n°00W61051 et ses avenants.
– La copie des désignations des bénéficiaires y compris les modifications et acceptations ;
– Les justificatifs de l’ensemble des mouvements opérés sur chacun des contrats dont s’agit (montant placé, détail des primes versées, rachats effectués, identité du donneur d’ordre des opérations etc…) depuis leur souscription ;
– Les procurations existantes.
Ils demandent que le juge des référés se réserve la possibilité de liquider l’astreinte au besoin. Ils sollicitent également la condamnation de la SA MMA VIE à leur régler la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils font ainsi valoir au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 10 et 11 du même code que le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Or, leur grand-mère a toujours voulu que sa succession soit partagée de manière équitable entre l’ensemble de ses enfants et petits-enfants. En refusant de communiquer les documents sollicités, la SA MMA VIE empêche les héritiers légaux de la défunte de vérifier la validité des engagements pris par cette dernière mais également si leurs droits successoraux ont été violés.
En réponse, la SA MMA VIE a fait savoir par courrier qu’elle ne sera pas représentée à l’audience mais communiquera les documents sollicités à réception de la décision si le juge l’y oblige.

SUR CE
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 10 du même code précise que « le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » et l’article 11 poursuit « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. »
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »
Par ailleurs, la SA MMA VIE a fait valoir son obligation de confidentialité pour refuser la communication des documents sollicités sans l’accor de l’ensemble des bénéficiaires.
Or, comme il a été rappelé par les demandeurs, il a été jugé que le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
Il apparaît en effet essentiel pour les deux petits-fils de madame [G] [N], venant en représentation de leur père de bénéficier des documents sollicités pour vérifier qu’il n’a pas été porté atteinte à leurs droits en tant qu’héritiers.
La SA MMA VIE sera donc condamnée à communiquer les documents sollicités. Une astreinte ne sera pas nécessaire, la société se disant prête à le faire sur décision de justice.
Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie ses frais irrépétibles. En revanche, partie succombante, la SA MMA VIE devra supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA MMA VIE à communiquer à messieurs [J] et [R] [N], dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance :
– La copie de l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’elle (conditions générales et particulières) et des pièces contractuelles afférentes aux opérations d’assurancevie et aux placements souscrits par Madame [G] [B] veuve [N], dont notamment :
– Le contrat le contrat PLAN MGR RET n°00W61051 et ses avenants.
– La copie des désignations des bénéficiaires y compris les modifications et acceptations ;
– Les justificatifs de l’ensemble des mouvements opérés sur chacun des contrats dont s’agit (montant placé, détail des primes versées, rachats effectués, identité du donneur d’ordre des opérations etc…) depuis leur souscription ;
– Les procurations existantes.
DEBOUTE messieurs [J] et [R] [N] de leur demande de condamnation sous astreinte ;
DEBOUTE messieurs [J] et [R] [N] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MMA VIE aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND