Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00085 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ4V
AFFAIRE : [K] [Z] veuve [E], agissant en son nom personnel et es-qualité de repréentant légale de [T], [R] [E] et de [J], [H] [E]
c/ [R] [V] [E], [L] [O] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [K] [Z] veuve [E], agissant en son nom personnel et es-qualité de repréentant légale de [T], [R] [E] et de [J], [H] [E], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-5934 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Fabienne LAURENT LODDO de l’AARPI STOCKHAUSEN – LAURENT-LODDO – BRAUD AARPI, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Madame [R] [V] [E]
née le 02 Décembre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine MONGUILLON, avocat au barreau du MANS

Monsieur [L] [O] [E]
né le 02 Décembre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sandrine MONGUILLON, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 05 juin 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a alors été prorogé au 04 septembre 2026.

Monsieur [A] [E], né le 4 juillet 1966 [Localité 4], est décédé le 27 octobre 2023 à [Localité 5] laissant pour lui succéder :
Son conjoint survivant, madame [K] [Z], née le 19 octobre 1983 [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
[Localité 6], son épouse en secondes noces,
Ses deux enfants nés de sa première union :
Monsieur [L], [O] [E], né le 2 décembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6][Localité 7] [R] [V] [E], née le 2 décembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] à [Localité 8] Ses deux enfants nés de sa seconde union :
[T], [R] [E], née le 23 juin 2008 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] [Localité 9], [H] [E], née le 2 novembre 2012 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] [Localité 5]
La succession a été acceptée par l’ensemble des héritiers.
Madame [K] [Z], commune en biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage à son union avec monsieur [A] [E] célébrée à la mairie de [Localité 5] le 3 juillet 2010 a déclaré accepter le bénéfice de donation entre époux régularisée le 10 septembre 2018 et opter pour le quart en pleine propriété des biens du défunt et sur les trois quarts en usufruit.
Suivant ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 17 septembre 2024, madame [K] [Z] a été autorisée à accepter purement et simplement la succession du défunt pour le compte de ses deux enfants mineurs, [T] et [D] [Y] [E].
Or, à l’actif de cette succession figure notamment une créance du défunt résultant d’un jugement sur la liquidation de son régime matrimonial avec sa première épouse, madame [U] [S]. A ce titre, il resterait dû la somme de 5 531.10 €, selon décompte du 13 juin 2024 établi par la SCP [N], commissaires de justice.
Monsieur [L] [O] [E] et Madame [R] [V] [E] ont indiqué par courrier du 15 juin 2025, ne pas vouloir agir contre leur mère, afin que soit recouvrée cette somme.
Aussi, par acte du 17 février 2026, madame [K] [Z] a fait citer monsieur [L] [E] et madame [R] [E] devant le président du tribunal judiciaire du Mans, selon la procédure à date indiquée, pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral aux fins de permettre le recouvrement de la créance restant due et liquider la succession, et ce, sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil et des articles 1379 et suivant du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, monsieur [L] [E] et madame [R] [E] s’opposent à cette demande. Ils ont pu écrire le 15 juin 2025 renoncer dans le cadre de la succession à réclamer cette somme à leur mère. Ils font valoir que cette dernière a déjà réglé, en fonction de ses facultés contributives la somme de 9 700 € correspondant au principal du. Le montant restant correspond à des intérêts et des frais d’actes. Par ailleurs, compte tenu des ressources de madame [Q], cette dernière ne pourra jamais s’acquitter de la somme réclamée dans un délai de 18 mois dans la mesure où les intérêts vont continuer à courir. Par ailleurs, les frais engendrés par le recours à un mandataire successoral ne feront qu’ajouter au passif de la succession.

Monsieur [L] [E] et madame [R] [E] sollicitent par ailleurs une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de madame [Z] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.

SUR CE :

L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »
L’article 814 du même code poursuit : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »

Dans le cadre de la succession de monsieur [E], même si les deux enfants issus de sa première union ne souhaitent pas la désignation d’un mandataire successoral, force est de constater que la succession est bloquée du fait de la mésentente entre les héritiers, monsieur [E] étant décédé en 2023 et de fait la succession ouverte depuis cette date. La créance de madame [Q] va continuer à s’accroître.

Il sera donc fait droit à la demande de madame [Z] et il sera procédé à la désignation d’un mandataire successoral qui aura pour mission d’administrer provisoirement la succession, vérifier la créance de madame [U], y compris vérifier au besoin la prescription des intérêts réclamés, aucune information n’étant donné sur ce point par les parties à l’instance.

Parties succombantes, il ne sera pas fait droit à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, formulée par monsieur [L] [E] et madame [R] [E].

Les dépens seront par ailleurs employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS :

Le président, selon la procédure à date indiquée, par décision contradictoire, en premier ressort et rendue publiquement ;

DESIGNE la société AJIRE [Localité 2], [Adresse 10], [Localité 10] en qualité de mandataire successoral avec mission principale d’administrer la succession de monsieur [A] [E] et plus particulièrement de recouvrer la dette restant due par madame [U] (dette principale et intérêts) ;
FIXE à la somme de (MILLE EUROS) 1 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’administrateur successoral, sur l’actif de la succession ;
RAPPELLE que le mandataire successoral devra effectuer sa mission dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente décision ;
DEBOUTE monsieur [L] [E] et madame [R] [E] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND