TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL

N° RG 25/00388 – N° Portalis DBZA-W-B7J-E7IG

Minute n°26/
MI 21/
Nature affaire : 54G

[F] [Y]
[M] [D] épouse [Y]
C/
S.A.S. MAISONS PIERRE

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026

ENTRE :

Monsieur [F] [Y]
2 B Chaussée Sainte Anne
51220 SAINT THIERRY
représenté par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS

Madame [M] [D] épouse [Y]
2 B Chaussée Sainte Anne
51220 SAINT THIERRY
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS

Défendeurs à l’incident
Demandeurs au principal

ET :

S.A.S. MAISONS PIERRE
580 Impasse de l’Epinet
77240 VERT SAINT DENIS
représentée par Maître Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant et de Me David WOLFF avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
———

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2022, Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] ont régularisé avec la société SEISSIGMA, franchisée du groupe MAISONS PIERRE un contrat de construction de maison individuelle ayant pour objet la construction d’une maison OPALE 5162 à La Chaussée Saint Anne 51220 SAINT THIERRY pour la somme totale de 300.010€ dont 36.420€TTC de travaux laissés à la charge du Maître d’ouvrage.

Ce contrat a fait l’objet de divers avenants pour porter le montant des travaux incombant au constructeur de maisons individuelles à 295.209,99€, le Maître d’ouvrage conservant à sa charge des travaux à hauteur de 38.470€.

Les travaux en cause ont donné lieu à une déclaration d’ouverture de chantier en date du 20 juillet 2022.

La société SEISSIGMA a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de SOISSONS en date du 27 octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2023, la SAS MAISONS PIERRE et le mandataire liquidateur de la société SEISSIGMA ont informé Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] de la cession de leur contrat de construction de maison individuelle au profit de la SAS MAISONS PIERRE à effet du 26 janvier 2023.

Le chantier ayant repris, les parties se sont opposées quant à l’application de pénalités de retard, et au règlement de la situation n°8 correspondant à un avancement à hauteur de 95 %, laquelle a été finalement réglée.

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 26 avril 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mai 2024, Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] ont formulé des réserves complémentaires.

Nonobstant plusieurs interventions et la signature de plusieurs quitus à ce titre, plusieurs réserves n’ont pas été levées.

L’opposition entre les parties persistant sur l’application de pénalités de retard et la levée de certaines réserves, elles ont convenu que Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] procèdent à la consignation de la retenue de garantie d’un montant de 14.760,5€ en CARPA.

***
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] ont fait assigner la SAS MAISONS PIERRE devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de la voir condamner à leur verser la somme de 27.651,24€ au titre des pénalités de retard contractuellement prévues pour non respect du délai d’exécution du contrat.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 30 janvier 2026, la SAS MAISONS PIERRE demande au Juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire, de condamner in solidum de Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] à lui verser la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 18 mai 2026, Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] demandent au Juge de la mise en état de :
– Débouter la SAS MAISONS PIERRE de sa demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire faute par elle de justifier être dans l’impossibilité d’apporter autrement la preuve des faits qu’elle allègue ;
– Juger que la mesure d’expertise sollicitée ne présente aucune utilité à la solution du litige dont la juridiction est saisie ;
– Débouter la SAS MAISONS PIERRE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner la SAS MAISONS PIERRE à leur payer une somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 09 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise judiciaire

La SAS MAISONS PIERRE sollicite une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle estime que la désignation d’une expertise permettra de fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de la date de démarrage effective du chantier, les causes de suspension des travaux ainsi que leur imputation, et l’existence de réserves, et plus généralement, de procéder à l’apurement du compte entre les parties.

L’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il est de droit constant que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; lequel apprécie souverainement si les éléments produits aux débats permettent de statuer sans l’intervention d’un technicien, et examine si la demande d’expertise traduit une carence de celui qui sollicite ladite mesure dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que les parties apparaissent parfaitement en mesure de produire l’intégralité des moyens de preuve permettant au juge de répondre à leurs moyens et prétentions respectifs.

En effet, il apparaît que les parties disposent de tous les éléments de fait permettant de trancher les points sur lesquelles les parties s’opposent, tenant notamment à la date de démarrage des travaux à retenir, à l’existence de causes de suspension dans l’exécution des travaux, à l’existence d’un retard et à son imputation à l’une ou l’autre des parties, voire à l’existence effective de réserves non levées.

Tenant compte de ce qui précède, il est jugé que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la SAS MAISONS PIERRE n’apparaît pas justifiée, et qu’elle n’est en tout état de cause nullement utile pour éclairer la juridiction de jugement statuant au fond.

Par suite, la SAS MAISONS PIERRE sera déboutée de ses prétentions à ce titre.

2. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’inutilité de l’incident, il est équitable de condamner la SAS MAISON PIERRE, partie succombant largement, aux dépens avec faculté de distraction, et à verser à Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ; le surplus des prétentions à ce titre étant rejeté.

Par ailleurs, il est rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

DEBOUTONS la SAS MAISONS PIERRE de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNONS la SAS MAISONS PIERRE à payer à Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [D] épouse [Y] la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la SAS MAISONS PIERRE aux entiers dépens du présent incident ;

AUTORISONS la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS ROGER à recouvrer directement les dépens dont elle a supporté personnellement la charge dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 6 octobre 2026, pour conclusions au fond de Me HYONNE ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.