N° Minute :

N° Rôle: N° RG 26/00031 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GRRC

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[O] [T] [N] [F] veuve [R]

C/

[P] [Y]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil
du 04 Septembre 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 17 Juin 2026,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 04 Septembre 2026, composé de :

PRESIDENT : Madame Fanny HERVÉ
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

Madame [O] [F] veuve [R]
née le 29 Novembre 1971 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [P] [Y]
né le 28 Avril 1965 à [Localité 2] (57)
demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANT, ni représenté ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 17 Juin 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 04 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé signé le 16 janvier 2015, et ayant pris effet à la même date, M. [X] [R] et Mme [O] [R], dénommés les bailleurs, et alors représenté par l’agence Fontenoy immobilier, ont donné à bail à M. [P] [Y], un logement à usage d’habitation avec garage et abri extérieur, l’ensemble situé [Adresse 3]. Le loyer mensuel fixé dans le bail était de 550 euros, hors charges, outre le règlement d’un dépôt de garantie de 550 euros. L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 04 décembre 2024.
Par courrier recommandé du 03 mars 2025, M. [P] [Y] a donné congé précisant que le préavis lui incombant était réduit à un mois en raison de son état d’invalidité justifié.
Le locataire a quitté les lieux le 04 avril 2025 date admise comme celle de la fin du bail.
Par courrier du 1er aout 2025, les bailleurs ont adressé à M. [Y], via l’agence immobilière chargée de la gestion locative, une mise en demeure d’avoir à leur régler la somme de 7089.81 € au titre des loyers et charges échus et non réglés, du cout des réparations locatives et déduction faite du dépôt de garantie.
Par acte de commissaire de justice du 07 janvier 2026, délivré à Personne, Mme [O] [F] veuve [R] a fait assigner M. [P] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de :
Condamner M. [P] [Y] à leur régler la somme de 5538,27 € au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;Condamner M. [P] [Y] au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêt à compter de la décision à intervenir ;Condamner M. [P] [Y] aux dépens de l’instance incluant le cout du commandement.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 juin 2026.

Mme [O] [F] veuve [R], représentée par son conseil, réitère ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance.

Elle indique que le bail a pris fin le 04 avril 2026 date à laquelle l’état des lieux de sortie a été établi avec remise des clés.

M. [P] [Y], bien que régulièrement assigné à comparaitre, n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Au titre de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En l’espèce, toutes les dettes de loyers antérieures au 28 février 2021 soit trois ans avant le commandement de payer du 28 février 2024 sont prescrites. Cela représente la somme de 1.623,75 €.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Mme [O] [F] veuve [R] produit un décompte de créance établi le 13 juin 2026 faisant apparaitre au titre et loyers et charges échus et non réglés actualisé un solde en faveur des bailleurs de 5.538.27 € au 04 avril 2026.

Cependant, il apparait que les loyers sont dus depuis l’échéance de juillet 2020.

En application de l’article 2241 du code civil seule la demande en justice interrompt le délai de prescription.

L’assignation ayant été délivré par la bailleresse le 07 janvier 2026, les échéances locatives échues et non réglées avant le 07 janvier 2023 sont prescrites et ne peuvent être valablement comptabilisées à la charge du locataire. La créance à cette date était de 2960,40 euros, somme qu’il convient de déduire du montant des sommes aujourd’hui réclamées.

En conséquence la créance des demandeurs au titre des loyers et charges échus et non réglés apparait justifiée dans la limite de (5538,27 – 2960,40) soit 2577,87 euros.

Au surplus celle-ci n’est pas contestée par M. [P] [Y] qui ne comparait pas.

En conséquence, il convient de condamner M. [P] [Y] à payer à la Mme [O] [F] veuve [R] la somme de 2577,87 euros selon décompte arrêté au 04 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse avec intérêt au taux légal à compter du 7 janvier 2026 date de la délivrance de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [P] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance. La demanderesse demande à inclure dans les dépens « le cout du commandement » mais il n’est fait référence à la délivrance d’aucun commandement au locataire ni produit un tel acte à la procédure de sorte que cette demande sera rejetée.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Au regard de la situation des parties il apparait équitable de condamner M. [P] [Y] à payer à la Mme [O] [F] veuve [R] une indemnité de 500 € au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à Mme [O] [F] veuve [R] la somme de 2577,87 euros (deux mille cinq cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-sept centimes) selon décompte arrêté au 04 avril 2025, échéance d’avril 2025 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 07 janvier 2026 date de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à Mme [O] [F] veuve [R] la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [Y] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Audrey GUÉGAN Fanny HERVÉ