TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 22/09413
N° Portalis 352J-W-B7G-CXR5I

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Juillet 2022

JUGEMENT
rendu le 04 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LAVAZZA PROFESSIONAL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES, prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentées par Maître Philippe LAUZERAL de L’AARPI MONCEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0059

Expéditions exécutoires délivrées le :
Me PECNARD – E1626
Me LAUZERAL – R059
Me ZERBIB – W012
S.A.S.U. SIELAFF FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]

Décision du 04 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/09413 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXR5I

Société SIELAFF GMBH & CO. KG AUTOMATENBAU [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 5] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Philippe ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0012

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 décembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 mars 2026 puis prorogée jusqu’au 4 septembre 2026

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Lavazza Professional France (ci-après la société Lavazza) appartient au groupe italien Lavazza, fondé en 1895 et spécialisé dans la torréfaction du café.
Elle commercialise et exploite des distributeurs automatiques “KLIX” de boissons chaudes pré-dosées.
Elle était, jusqu’à son expiration le 2 juin 2024, titulaire du brevet français FR 2 855 813 (ci-après le brevet FR 813), déposé le 2 juin 2004 par la société Mars Inc. sous priorité de la demande de brevet GB 03127123 déposée le 3 juin 2003 et publiée le 10 décembre 2004 au BOPI n° 04/50. Ce brevet faisait partie d’une famille de brevets comprenant par ailleurs les brevets DE 10 2004 027530B4 et GB 2 402 386, lesquels ont tous pour priorité la demande de brevet GB 03127123 précitée.
Par contrat signé le 27 décembre 2018, la société Mars Inc. a cédé ses droits sur le brevet FR 813 à la société Mars Drinks France qui, par un acte du même jour, devenu effectif le 28 janvier 2019, a changé de dénomination sociale, pour devenir la société Lavazza Professional France. La chaîne des droits sur le brevet FR 813 a été inscrite au Registre national des brevets.
La société Sielaff France est une filiale du groupe Sielaff, groupe allemand regroupant des sociétés partenaires de la société Sielaff GmbH & Co. KG Automatenbau [Localité 5] (ci-après la société Sielaff Gmbh), spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de distributeurs automatiques de boissons. Elle est chargée de la distribution des produits du Groupe Sielaff sur le territoire français et a notamment pour client, la société Automatique Distribution (ci-après la société Audis), société française spécialisée dans le développement, le conditionnement et la distribution de gobelets InCup pré-dosés à destination de distributeurs automatiques.
Soupçonnant une atteinte à son brevet FR 813 par la société Sielaff France, la société Lavazza a sollicité et obtenu, par deux ordonnances du délégataire du président de ce tribunal en date du 17 juin 2022, l’autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sielaff France, ainsi que dans ceux de son distributeur, la société Audis. Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 29 juin 2022.
Par acte du 28 juillet 2022, la société Sielaff France a fait assigner en référé la société Lavazza aux fins de rétractation de l’ordonnance du 17 juin 2022 autorisant la saisie-contrefaçon dans ses locaux et par une ordonnance rendue le 31 août 2022, le délégataire du président de ce tribunal a dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance du 17 juin 2022 et a ordonné une mesure d’expertise de tri des pièces saisies dans les locaux de la société Sielaff France, confiée à M. [Z] [B], lequel a déposé son rapport le 31 octobre 2023.
Entre temps, la société Audis a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par un jugement du tribunal de commerce de Dunkerque rendu le 10 mai 2022, convertie en procédure de redressement judiciaire par décision du 9 mai 2023, puis en procédure de liquidation judiciaire par décision du 3 novembre 2023, la Selarl [A] & Associés, prise en la personne de son administateur provisoire, la Selas Perspectives, elle-même prise en la personne de son président, Me [R] [A], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 28 juillet 2022, la société Lavazza a fait assigner les sociétés Sielaff France, Sielaff Gmbh et Audis, devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon “à tout le moins des revendications 1, 2 à 5, 8 à 14 et 17 à 20 du brevet FR 813 ”, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire.
Les 30 juin et 4 juillet 2023, elle a fait assigner en intervention forcée les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la société Audis.
Par message RPVA du 11 octobre 2023, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal la connaissance de la fin de non-recevoir soulevée par les organes de la procédure collective de la société Audis, tirée du principe de l’arrêt des poursuites individuelles contre une société sous sauvegarde.
La société Lavazza Professionnal France, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2024, demande au tribunal de :- rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société Audis,
– débouter la société Audis de l’ensemble de ses demandes,
– déclarer irrecevables la demande de prononcé d’une amende civile à son encontre, formée par les sociétés Sielaff France et Sielaff Gmbh, ainsi que les demandes en nullité des revendications 6, 7, 15 et 16 du brevet FR 813, en ce qu’elles ne sont pas opposées dans le cadre de la présente instance,
– rejeter la demande de nullité des procès-verbaux dressés dans les locaux des sociétés Sielaff France et Audis le 29 juin 2022, ainsi que les demandes d’irrecevabilité de ces pièces et de restitution des produits, documents et pièces saisis,
– rejeter la demande de nullité du brevet FR 2 855 813 et les demandes d’inscription en découlant,
– ordonner aux sociétés Sielaff France, Sielaff Gmbh et Audis de cesser de promouvoir et commercialiser les machines SielCup, et de confisquer, retirer et rappeler les machines SielCup aux fins de leur destruction sous contrôle d’un commissaire de justice aux frais de ces dernières, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires à compter du présent jugement, le tribunal se réservant de liquider l’astreinte directement,
– condamner les sociétés Sielaff France et Sielaff Gmbh à lui payer in solidum et fixer au passif de la société Audis la somme de 1 037 760 euros au titre des actes de contrefaçon commis, et de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi correspondant, sauf à parfaire,
– ordonner aux sociétés Sielaff France, Sielaff Gmb et Audis de cesser toute activité déloyale créant un risque de confusion avec ses produits, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, laquelle commencera courir à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires à compter du présent jugement, le tribunal se réservant de liquider l’astreinte directement,
– ordonner aux sociétés Sielaff France, Sielaff Gmbh et Audis de cesser toute activité parasitaire détournant ses investissements de conception, commerciaux et promotionnels pour proposer et commercialiser les machines SielCup, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, laquelle commencera courir à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires à compter du présent jugement, le tribunal se réservant de liquider l’astreinte directement,
– condamner les sociétés Sielaff France et Sielaff Gmbh à lui payer in solidum et fixer au passif de la société Audis la somme de 500 000 euros au titre du préjudice commercial subi du fait des agissements déloyaux et parasitaires, et la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi correspondant, sauf à parfaire,
– ordonner un complément d’expertise lui permettant d’accéder aux données chiffrées contenues dans les documents saisis, en particulier les volumes de ventes, prix de ventes, marges réalisées et tout autre élément pertinent, sur les machines SielCup et les pièces détachées s’y rapportant, sur la période de 5 ans ayant précédé l’assignation, pour parfaire le préjudice subi,
– ordonner aux sociétés Sielaff France, Sielaff GmbH et Audis la publication intégrale du présent jugement dans cinq journaux de son choix, dans la limite de 10 000 euros hors taxes par insertion, aux frais des sociétés défenderesses, en haut de la page d’accueil de leur site Internet respectif (https://www.sielaff.de/fr/ ; https://www.audis.fr/), sans avoir à dérouler la page d’accueil, sous un bandeau en Arial en caractère 20 minimum, intitulé « Condamnation de Sielaff GmbH & Co. Kg Automatenbau [Localité 5], Sielaff France et Audis au profit de la société Lavazza Professional France », pour une durée de deux mois,
– débouter les sociétés Sielaff France, Sielaff GmbH, Audis et Perspectives de toutes leurs demandes,
– condamner les sociétés Sielaff France et Sielaff GmbH à lui payer in solidum et fixer au passif de la société Audis, les dépens, qui seront recouvrés par Me Camille Pecnard du cabient Lavoix, en application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à parfaire.

Les sociétés Sielaff France et Sielaff Gmbh & Co. KG Automatenbau [Localité 5], dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, demandent au tribunal de :- annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé chez la société Sielaff France le 29 juin 2022 totalement ou en partie,
– prononcer l’annulation du brevet FR 2 855 813 et ordonner l’inscription du présent jugement au registre national des brevets aux frais de la société Lavazza Professional Fance,
– débouter la société Lavazza Professional Fance de toutes ses demandes,
– et en conséquence, déclarer irrecevables les pièces objets du procès-verbal de saisie-contrefaçon chez la société Sielaff France le 29 juin 2022 et leurs annexes et ordonner à la société Lavazza Professional Fance de restituer les produits, documents et pièces saisis,
En tout état de cause,
– considérant que la société Lavazza Professional Fance a commis un abus de son droit d’agir en justice, la condamner au paiement d’une amende civile de 20 000 euros, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice résultant de cet abus,
– ordonner la publication du jugement à intervenir :
– pendant une durée de trois mois en page d’accueil du site internet accessible à l’adresse www.lavazzapro.fr, sous astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
– in extenso ou par extraits, dans cinq journaux ou revues au choix de la société Sielaf GMBH et aux frais de la société Lavazza Professional Fance dans la limite de 15 000 euros hors taxes par publication,
– condamner la société Lavazza Professional Fance aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme totale de 500 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

La société Audis, représentée par la Selarl [A] & Associés, aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2024, demande au tribunal de :- déclarer irrecevables les demandes formées par la société Lavazza à son encontre,
– la débouter de l’ensemble de ses demandes,
– condamner les sociétés Sielaff France et Sielaff GmbH à la garantir des condamnations ou fixations de créances susceptibles d’être prononcées à son encontre,
– condamner la société Lavazza à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la société Lavazza aux dépens, dont distraction au profit de Me Philippe Lauzeral (Aarpi Moncey Avocats), ainsi qu’à lui payer la somme de 56 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025.
MOTIVATION

I . La recevabilité des demandes formées contre la société Audis

Moyens des parties

La société Audis, représentée par son liquidateur judiciaire, soutient qu’en application du principe d’ordre public d’arrêt des poursuites, posé par l’article L. 622-21, I, 1° du code de commerce, les demandes formées à son encontre doivent être déclarées irrecevables dès lors que :- elle faisait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de sauvegarde – par la suite convertie en procédures de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire – antérieurement à l’assignation qui lui a été délivrée,
– la société Lavazza n’a pas déclaré ses créances, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, dans les délais qui lui étaient impartis,
– le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dunkerque a rejeté sa demande de relevé de forclusion par décision du 7 juillet 2023,
– les créances en cause constituent des créances antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde,
– et quand bien même constitueraient-elles des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, comme le soutient la société Lavazza, elles n’en demeurent pas moins soumises à la procédure de vérification par le juge-commissaire, ne s’agissant pas de créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure,
– la société Lavazza l’a d’ailleurs admis en procédant, le 3 juillet 2023, au cours de la procédure de redressement judiciaire, à la déclaration de créances qu’elle a qualifiées de postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde,
– le principe de l’interdiction des poursuites, qui s’applique aux demandes tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, s’applique également aux demandes en fixation d’une astreinte, ainsi qu’aux demandes tendant indirectement au paiement de sommes d’argent, telles que, en l’espèce, les demandes de confiscation, de retrait et de rappel de machines aux fins de destruction, ainsi que les demandes de publication judiciaire.

La société Lavazza fait valoir que ses demandes sont recevables dès lors que :- les demandes d’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ne constituent pas des demandes en paiement au sens de l’article L. 622-21, I, 1° du code de commerce,
– les demandes de fixation au passif de créances postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective ne sont pas non plus concernées par ces dispositions,
– en l’espèce, elle dispose de créances postérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde prononcée à l’égard de la société Audis, causées par la poursuite des actes de contrefaçon après la délivrance de l’assignation.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable en matière de sauvegarde judiciaire, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
Il résulte de l’article L. 622-21, I, du code de commerce que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 (autrement dit les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, lesquelles demeurent payées à leur échéance) et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ces dispositions sont également applicables en matière de redressement et de liquidation judiciaires, en application des articles L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.
En application de l’article L. 622-21 précité, le jugement d’ouverture de la procédure collective rend irrecevable l’introduction de toute action en justice aux fins de fixation d’une créance au passif de la société faisant l’objet de la procédure collective, sauf dans les hypothèses suivantes :- la créance en cause relève des dispositions de l’article L. 622-17, I, du code de commerce,
– le juge-commissaire se déclare incompétent pour procéder à cette fixation au profit du tribunal judiciaire.

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’action en fixation d’une astreinte provisoire destinée à assurer l’exécution d’une obligation de faire exécutable en nature, ne tendant pas, en soi, au paiement d’une somme d’argent, elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce (Com., 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-15.441).
En l’espèce, il est établi que la société Audis a fait l’objet, avant l’introduction de l’instance, d’une procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce de Dunkerque le 10 mai 2022, convertie ensuite en procédure de redressement judiciaire le 9 mai 2023, puis en procédure de liquidation judiciaire le 3 novembre 2023.
Contrairement à ce que soutient la société Lavazza, elle ne démontre pas en quoi les créances qu’elle invoque constitueraient des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation qu’elle aurait fournie à la société Audis pendant cette période.
Partant, elles relèvent de la procédure de vérification des créances conduite par le juge-commissaire.
Or, d’une part, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dunkerque a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la société Lavazza par décision du 7 juillet 2023, et d’autre part, si cette dernière a procédé, le 3 juillet 2023, soit au cours de la procédure de redressement judiciaire, à la déclaration de créances qu’elle a qualifiées de postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, il n’est pas démontré que le juge-commissaire s’est déclaré incompétent au profit du tribunal pour trancher un désaccord entre les parties quant aux créances ainsi déclarées.
Partant, la société Lavazza est irrecevable en ses demandes de fixation des créances qu’elle invoque au passif de la société Audis.
En revanche, elle est recevable en ses demandes d’interdiction, de même qu’en sa demande de fixation d’une astreinte, qui ne tendent pas, en soi, au paiement d’une somme d’argent, et en ses demandes de confiscation, de retrait et de rappel de machines aux fins de destruction, qui ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent au profit de la partie demanderesse.
II – Présentation du brevet FR 813

Le brevet français FR 813 a pour titre « Distributeur de gobelets ».
Dans sa partie descriptive, le brevet FR 813 expose que l’invention se rapporte à un mécanisme de distribution de gobelets, ainsi qu’à un distributeur de gobelets du type à plateau tournant renfermant un tel mécanisme.
Il rappelle que, dans le cadre de l’exploitation des distributeurs automatiques de gobelets, reposant sur la présence de piles de gobelets jetables contenant chacun dans leur fond une portion d’ingrédients pour la préparation de boissons, ceux-ci sont emboîtés selon un ajustement serré les uns dans les autres pour former une pile, qui est emballée, stockée et transportée par l’exploitant du distributeur automatique, avant d’être chargée dans le distributeur d’une machine de distribution automatique. Il ajoute qu’en réponse à une instruction de distribution, la machine détache automatiquement un gobelet du bas de la pile et le remplit d’eau chaude afin de réaliser la boisson souhaitée. Il précise également que la plupart des machines de distribution automatique de boissons contiennent plusieurs piles de gobelets, ces piles étant habituellement disposées dans un plateau tournant, de sorte qu’une rotation du plateau tournant amène la pile de gobelets souhaitée dans une position de distribution.
Il est indiqué que les distributeurs de gobelets du type à plateau tournant connus utilisent des éléments séparateurs en volute à spirales multiples (également dénommés cames à colimaçon) pour séparer des gobelets individuels du bas des piles, ces éléments séparateurs en volute, habituellement au nombre de quatre, étant répartis uniformément sur le pourtour des gobelets et entrainés, de façon identique, par un servomoteur unique au moyen d’une structure à pignon et crémaillère ou d’un mécanisme à couronne dentée. Il précise toutefois qu’ils présentent l’inconvénient de prendre beaucoup de place, le mécanisme de distribution des gobelets étant positionné autour de chaque pile de gobelets, ce qui impose d’espacer les piles de gobelets d’une distance suffisante pour permettre de loger le mécanisme.
Il expose qu’il serait en conséquence souhaitable :- de disposer d’un distributeur de gobelets présentant une densité de piles de gobelets plus grande que dans un distributeur classique à plateau tournant, de façon à permettre d’installer un plus grand nombre de piles de gobelets à l’intérieur d’une machine de distribution automatique de dimensions prédéterminées, ce qui offrirait la possibilité d’élargir l’éventail de boissons proposées à la vente et/ou réduirait la fréquence de rechargement de la machine de distribution automatique,
– de simplifier le mécanisme des distributeurs de gobelets en particulier en réduisant à un minimum le nombre et les dimensions extérieures de leurs éléments constitutifs,
– qu’un mécanisme servocommandé unique, disposé à un emplacement fixe dans la machine, puisse commander la séparation des gobelets de l’ensemble des piles présentes dans la machine, afin de réduire le nombre des éléments constitutifs entre les différentes piles.

Le brevet propose, pour atteindre ces objectifs, de mettre en oeuvre un distributeur de gobelets comprenant une pluralité de mécanismes de distribution destinés à distribuer des gobelets à partir d’une pluralité correspondantes de piles de gobelets emboîtés les uns aux autres, caractérisé en ce que chacun desdits mécanismes comprend quatre ou plus de quatre éléments en volute de séparation des gobelets, qui bordent une ouverture circulaire de distribution de gobelets, et en ce que des mécanismes de distribution adjacents sont, à l’intérieur du distributeur, dans une relation d’espacement resserré telle, que la plus petite distance entre des ouvertures de distribution de gobelets adjacentes soit d’environ 25 mm ou moins, l’expression “ouverture de distribution de gobelets” faisant référence au cercle imaginaire à travers lequel les gobelets tombent lorsqu’ils sont distribués par le mécanisme.
Le brevet FR 813 se compose de 20 revendications, seules les revendications 1, 2 à 5, 8 à 14, et 17 à 20 étant opposées.
Ces revendications sont ainsi rédigées :
1 – Distributeur de gobelets comprenant une pluralité de mécanismes de distribution destinés à distribuer des gobelets à partir d’une pluralité correspondante de piles de gobelets emboîtés les uns dans les autres, chacun desdits mécanismes comprenant quatre, ou plus de quatre, éléments en volute (18, 20) de séparation de gobelets, qui bordent une ouverture circulaire de distribution de gobelets (22),
caractérisé en ce que chaque mécanisme de distribution de gobelets comprend deux éléments en volute extérieurs (18) de séparation de gobelets, positionnés sur une première moitié du pourtour de l’ouverture de distribution de gobelets (22), les deux éléments en volute extérieurs (18) étant espacés l’un de l’autre d’une première distance, et deux éléments en volute intérieurs (20) de séparation de gobelets, positionnés sur la seconde moitié de l’ouverture (22) et espacés l’un de l’autre d’une seconde distance, la seconde distance étant inférieure à la première distance, de sorte que des mécanismes de distribution adjacents sont, à l’intérieur du distributeur, dans une relation d’espacement resserré telle, que la plus petite distance entre des ouvertures de distribution de gobelets adjacentes (22) soit d’environ 25 mm ou moins.

2 – Distributeur de gobelets selon la revendication 1, caractérisé en ce que la distance entre des ouvertures de distribution de gobelets adjacentes (22) est de 20 mm ou moins, mieux 16 mm ou moins et, mieux encore, de 12 mm ou moins.

3 – Distributeur de gobelets selon la revendication 1, caractérisé en ce que les éléments en volute intérieurs et extérieurs (20, 18) sont positionnés sensiblement aux sommets d’un trapèze entourant ladite ouverture de distribution de gobelets (22).

4 – Distributeur de gobelets selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les éléments en volute (18, 20) ont un diamètre extérieur de 28 mm à 30 mm.

5 – Distributeur de gobelets selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les éléments en volute (18, 20) comportent un coin saillant (42) permettant de séparer d’une pile de gobelets, le gobelet du bas, et en ce que le coin (42) comprend une région d’angle relativement faible, destinée à assurer un décollement efficace du gobelet du bas de la pile de gobelets, et une région d’angle relativement fort pour assurer un enlèvement rapide du gobelet du bas, après qu’il a été décollé de la pile.

6 – Distributeur de gobelets selon la revendication 5, caractérisé en ce que le coin (42) comprend, en plus, une seconde région d’angle fort, adjacente à une pointe directrice (46) du coin (42), pour rendre minimale la longueur du coin qui ne vient pas en prise avec la pile de gobelets.

7 – Distributeur de gobelets selon l‘une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les éléments en volute (18, 20) comportent un coin saillant (42) permettant de séparer d’une pile de gobelets, le gobelet du bas, et en ce que le coin (42) présente un angle moyen, calculé sur sa longueur totale, de moins de 25° environ.

8 – Distributeur de gobelets selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu’il comprend, en outre, un ou plusieurs guides fixes de gobelet (48) situés entre un ou plusieurs des éléments en volute (18, 20), autour du pourtour d’au moins une ouverture de distribution (22), et configurés de façon à servir d’appui à une pile de gobelets au cours de la séparation et à réduire ainsi les risques de basculement ou de coincement de la pile de gobelets au cours de la séparation ainsi qu’au cours de l’avancée des gobelets après la séparation.

9 – Distributeur de gobelets selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que chaque mécanisme de distribution comprend une couronne dentée (30) apte à entraîner les éléments en volute (18, 20) dudit mécanisme de distribution.

10 – Distributeur de gobelets selon la revendication 9, caractérisé en ce qu’une région de la surface radialement extérieure de la couronne dentée (30) est pourvue de dents destinées à engrener avec des dents d’engrenage (28) formées sur les éléments en volute (18, 20), et en ce qu’une autre région de la surface radialement extérieure de la couronne dentée (30), entre les éléments en volute (18, 20), est sensiblement dépourvue de dents afin de permettre aux éléments séparateurs de gobelets d’étre serrés plus étroitement entre eux, sans contact entre les dents d’engrenage de couronnes dentées adjacentes (30).

11 – Distributeur de gobelets selon la revendication 9 ou 10, caractérisé en ce que chaque couronne dentée (30) est munie d’une protubérance formant came (34), dont le déplacement d’une première position à une seconde position commande la distribution d’un seul gobelet.

12 – Distributeur de gobelets selon la revendication 11, caractérisé en ce qu’il comprend, en outre, un actionneur de came (36) apte à déplacer la protubérance formant came (34) en va-et-vient entre les première et seconde position.

13 – Distributeur de gobelets selon la revendication 12, caractérisé en ce que l’actionneur de came (36) est un actionneur de came unique monté en un emplacement fixe à l’intérieur du distributeur, pour commander la séparation de gobelets par plusieurs éléments séparateurs de gobelets.

14 – Distributeur de gobelets selon la revendication 12 ou 13, caractérisé en ce qu’il comprend, en outre, une ou plusieurs structures de verrouillage associées fonctionnellement à l’actionneur (36), pour bloquer ou restreindre le déplacement latéral du mécanisme de séparation de gobelets dans le plan de l’ouverture de distribution de gobelets (22) pendant qu’un gobelet est en train d’être séparé de la pile.
15 – Distributeur de gobelets selon la revendication 14, caractérisé en ce que la structure de verrouillage est définie par une surface extérieure (46) de l’actionneur (36) et une surface de verrouillage (45) du mécanisme de séparation de gobelets, qui viennent en appui entre elles.

16 – Distributeur de gobelets selon la revendication 14 ou 15, caractérisé en ce que la structure de verrouillage comprend un élément de verrouillage (60) monté sur, ou entraîné par, l‘actionneur (52) de séparation des gobelets, lequel élément de verrouillage (60) vient en prise avec un élément de verrouillage complémentaire (62) prévu sur le mécanisme de séparation de gobelets (54, 56, 58), lorsque la séparation de gobelets est en train de se faire.

17 – Distributeur de gobelets selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu’il s’agit d’un distributeur de gobelets du type à plateau tournant.

18 – Distributeur de gobelets selon la revendication 17, caractérisé en ce qu’il y a sur le plateau tournant (54), au moins seize postes de réception d’une pile de gobelets, de préférence au moins dix-huit postes de réception d’une pile de gobelets.

19 – Distributeur de gobelets selon la revendication 17 ou 18, caractérisé en ce que les éléments en volute de chaque mécanisme sont entraînés par une couronne dentée, les couronnes dentées portent chacune une came, et les cames présentes sur une pluralité desdits mécanismes peuvent être sélectivement manoeuvrées par un actionneur unique placé à l’extérieur ou à l’intérieur du plateau tournant.

20 – Distributeur de gobelets selon la revendication 19, caractérisé en ce que la came et l’actionneur sont disposés au-dessus ou au-dessous du plan de la couronne dentée, afin de réduire le refoulement dans le plan de la couronne dentée.

Les revendications peuvent être lues en lien avec les figures 1, 3 et 4 du brevet FR 813 reproduites ci-dessous :

18 – éléments en volute de séparation extérieurs
20 – éléments en volute de séparation intérieurs
22 – ouverture de distribution de gobelets
28 – dents d’engrenage
30 – couronne dentée
34 – came
36 – actionneur
42 – coin saillant
46 – pointe directrice
48 – guides fixes de gobelet
54 – plateau tournant

Personne du métier

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet du brevet, se propose de résoudre (Cass. Com., 20 novembre 2012, n°11-18.440). Il s’agit ici d’un ingénieur spécialisé dans les systèmes automatiques de distribution de boissons chaudes, qui dispose de connaissances générales et d’aptitudes moyennes en mécanique et en mécanismes servocommandés utilisés dans ce type de distributeurs.
III – La validité du brevet FR 813

Les sociétés Sielaff sont recevables à invoquer la nullité de l’ensemble des revendications du brevet FR 813, quand bien même il ne leur est pas reproché d’avoir commis des actes de contrefaçon des revendications 6, 7, 15 et 16 de ce brevet, dès lors qu’étant concurrentes de la société Lavazza sur le marché des distributeurs automatiques de boissons chaudes, elles présentent nécessairement un intérêt à voir lever les obstacles à l’exploitation d’un mécanisme protégé par ledit brevet.
1 . Le grief de l’insuffisance de description

Moyens des parties

Les sociétés Sielaff soutiennent que le brevet FR 813 n’expose pas comment réaliser l’invention :- si les gobelets ne sont pas pourvus de lèvres sur l’extérieur de la circonférence de leur ouverture, alors que le brevet ne mentionne à aucun moment que son objet est limité à un certain type de gobelets,
– si les mécanismes de distribution ne sont pas placés côte à côte par leurs “bords long” le long du pourtour d’un plateau tournant, alors que l’objet de l’invention tel que revendiqué n’est pas limité à cette seule configuration des mécanismes de détachement les uns par rapport aux autres, ni à un plateau tournant avec des formes de trapèze côte à côte sur leurs bords longs,
– dans tous les cas de positionnement et de nombre des éléments en volutes tels que revendiqués,
– dans les cas où l’ouverture de distribution n’est pas circulaire en correspondance avec la forme des gobelets à séparer.
Il n’expose pas non plus, selon elles, comment définir la taille que doit avoir la partie saillante d’un élément en volute de séparation tel que revendiqué.

La société Lavazza réplique en premier lieu que la condition tenant à la suffisance de description est satisfaite dès lors qu’il est indiqué au moins un mode de réalisation de l’invention permettant à la personne du métier de l’exécuter, sans qu’il ait besoin d’en déduire toutes les variantes envisageables.
Elle indique également que :- le brevet FR 813 guide la personne du métier pour choisir des gobelets adaptés, en l’occurrence des gobelets à lèvres, tels qu’ils sont précisément décrits en pages 3 et 10,
– il enseigne le positionnement revendiqué des mécanismes de distribution, et décrit un mode de réalisation dans lequel les mécanismes de distribution sont placés côte à côte le long du pourtour d’un plateau tournant en référence à la figure 4, ce qui n’empêche pas la personne du métier, à l’aide de ses connaissances générales et d’opérations de routine d’essayer de disposer les mécanismes de distribution, dont la structure est décrite en détail, selon l’agencement qu’il souhaite,
– il définit un mode de réalisation permettant à la personne du métier d’exécuter l’invention dans des conditions telles que la distance entre les deux ouvertures de distribution soit de 25 millimètres,
– il décrit en détail la structure des éléments en volutes, et en particulier de leur partie saillante, notamment en page 3 ; en outre, la figure 2 du brevet illustre de manière détaillée lesdits éléments et la personne du métier dispose de nombreuses précisions sur leurs dimensions et angles de positionnement, devant lui permettre, sur la base de ses connaissances moyennes et qui de tests de routine, d’exécuter l’invention,
– il décrit avec précision une ouverture de distribution circulaire, illustrée à sa figure 3.

Réponse du tribunal

Les articles L. 612-5 et L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter » et que « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ».
Selon l’article L. 613-2 alinéa 1 du même code, « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications ».
L’article L. 613-25 du même code dispose que « Le brevet est déclaré nul par décision de justice :(…)
b) S’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter (…) ».

La possibilité pour la personne du métier d’exécuter l’invention sans effort excessif grâce aux informations fournies par l’ensemble du brevet et ses propres connaissances techniques, est satisfaite dès lors que la description indique les moyens qui donnent à la personne du métier, dotée des capacités et des connaissances que l’on est en droit d’attendre d’elle, la possibilité d’exécuter ou de mettre en œuvre l’invention par de simples mesures d’exécution, comme des essais de routine, ou moyennant un effort raisonnable de réflexion.
En l’espèce, il est exact que le brevet FR 813 ne décrit qu’une seule voie d’exécution de l’invention, dans laquelle les mécanismes de distribution des gobelets prennent la forme de trapèzes positionnés les uns à côté des autres, sur leurs bords longs, autour d’un plateau tournant, alors que la partie caractérisante de la revendication 1 définit le domaine de l’invention de manière plus large, aucune référence n’étant faite à la forme des mécanismes en cause, à leur positionnement les uns par rapports aux autres ou encore à un plateau tournant sur lequel ils prendraient place.
Pour autant, la circonstance selon laquelle le brevet n’enseigne à la personne du métier qu’une manière de mettre en œuvre l’invention n’exclut pas le fait qu’il soit suffisamment décrit.
En effet, si l’étendue du monopole conféré par le brevet, telle que définie dans les revendications, doit se justifier par l’apport technique effectif de l’invention et correspondre ainsi à l’étendue de l’invention telle qu’elle a été divulguée dans la description, la contestation de l’étendue d’une revendication, ici en cause de manière implicite, ne peut être portée par l’invocation du grief de l’insuffisance de description, si l’objet revendiqué est clair et que la personne du métier est mise en mesure d’exécuter l’invention.
En l’occurrence, les termes de la partie caractérisante de la revendication 1 sont clairs pour la personne du métier, ce qui n’est pas contesté, et l’absence de précision que les mécanismes de distribution sont placés côte à côte par leurs “bords long”, le long du pourtour d’un plateau tournant, ou encore que l’ouverture de distribution doit nécessairement être circulaire en correspondance avec la forme des gobelets à séparer, qui n’empêche en rien la personne du métier de mettre en oeuvre cette revendication en se référant à la description du brevet, n’entache pas sa validité sur le fondement de l’insuffisance de description.
De même, la validité de la revendication 1 n’est pas conditionnée à la description par le brevet de plusieurs modes de positionnement des éléments en volutes de séparation ou encore à celle de la mise en oeuvre de l’invention avec plus de quatre éléments en volutes, dès lors que l’homme du métier est mis en mesure, en menant des essais de routine ou moyennant un effort raisonnable de réflexion, de positionner ces éléments en volute de séparation autour de l’ouverture de distribution du gobelet, conformément aux caractéristiques de la revendication 1, ce qui est le cas en l’espèce.
Et la validité des revendications du brevet n’est pas davantage conditionnée à la mention selon laquelle l’invention concerne les seuls gobelets à lèvres, cette absence de précision n’empêchant pas la personne du métier de mettre en oeuvre l’invention, la description du brevet l’invitant explicitement, notamment en pages 3 et 10, à mettre en oeuvre l’invention pour des gobelets dotés de bords et dont les caractéristiques sont par ailleurs très détaillées.
Enfin, sur le grief fait par les sociétés défenderesses, de l’absence de définition dans la description du brevet de la taille que doit avoir la partie saillante d’un élément en volute de séparation tel que revendiqué, il convient de se reporter à la page 3 du brevet qui décrit les éléments en volutes et notamment leur partie saillante en forme de coin, ainsi qu’à la figure 2 du brevet proposant une vue d’un élément de volute sur laquelle la partie saillante est parfaitement apparente, et indiquant l’angle qu’elle peut prendre. La personne du métier dispose ainsi d’informations devant lui permettre, en réalisant des essais de routine, de mettre en oeuvre ladite partie saillante de l’élément en volute de séparation.
Le grief de l’insuffisance de description n’est en conséquence pas fondé.
2 . Le grief du défaut d’activité inventive

Revendication 1

Moyens des parties

Les sociétés Sielaff citent les documents suivants de l’art antérieur au soutien du grief de défaut d’activité inventive : – le brevet GB 2 224 016 A (GB 019), intitulé « Nested cup separator » (en français, « Séparateur de gobelets emboîtés »), publié le 25 avril 1990,
– le brevet GB 1 368 208 A (GB 208), intitulé « Dispensing mecanism » (en français, « Mécanisme de distribution »), publié le 25 septembre 1974,
– le brevet DE1109604B (DE 604), intitulé « Vorrichtung zum Abgeben von Papierbechern od. dgl. aus einem Stapel ineinandergesteckter» (en français, « Dispositif pour distribuer des gobelets en papier ou similaires à partir d’une pile de gobelets emboîtés les uns dans les autres »), publié le 22 juin 1961,
– le brevet GB 2 173 777 A (GB 777), intitulé « Cup dispenser » (en français, « Distributeur de gobelets »), publié le 22 octobre 1986,
– le brevet EP 0 045 146 A1 (EP 146), intitulé « Distributeur de gobelets », publié le 3 février 1982,
– le brevet US 5,518,149 A (US 149), intitulé « Cup dispenser for vending machines » (en français, « Distributeur de gobelets pour distributeurs automatiques »), publié le 21 mai 1996,
– le brevet GB 2 278 601 A (GB 601), intitulé « Dispensing mechanisms » (en français, « Mécanismes de distribution »), publié le 07 décembre 1994,
– le brevet GB 2 333 289 A (GB 289), intitulé « Multi-angle cup separating cam » (en français, « Came de séparation de tasses multi-angles »), publié le 21 juillet 1999,
– le brevet FR 1.275.145 (FR 145), intitulé « Appareil distributeur de gobelets ou pièce empilés », publié le 22 septembre 1961.

Elles considèrent que, bien que la plupart de ces antériorités ne divulguent pas un distributeur, mais un mécanisme de distribution unique, elles ne concernent pas un objet différent de celui du brevet FR 813, le distributeur tel que revendiqué dans sa revendication 1 n’étant défini que comme un distributeur comprenant des mécanismes de distribution “sans plus de limitation ou de caractéristique sur une quelconque prétendue complexité” ; qu’en outre, l’objet de l’invention consistant dans le fait d’offrir plusieurs types de boissons au sein d’un même distributeur, c’est de manière évidente que la personne du métier considérera les mécanismes de distribution non pas isolément mais en les multipliant par le nombre de boissons désirées, mais également en les positionnant côte à côte, dans une configuration la plus resserrée possible, pour optimiser l’espace.
S’agissant des brevets GB 016 et GB 208, elles exposent que les mécanismes de distribution présentent une configuration telle qu’en les doublant (comme pour offrir deux boissons) et en positionnant les paires obtenues côte à côte, les ouvertures de contact adjacentes se trouvent soit au contact l’une de l’autre, soit à très courtes distances, sans qu’aucune modification ne soit apportée à leur mécanisme, ce qui démontre bien que la différence de distance existant entre les éléments de séparation en volute dans la revendication 1 du brevet FR 813 ne produit aucun effet technique en dehors d’un contexte dans lequel les mécanismes en cause prennent place sur un plateau tournant ; qu’ainsi, dans un contexte ne définissant pas un tel plateau tournant, ce qui est le cas en l’espèce – la revendication 1 ne prévoyant pas un tel agencement – la prévision d’une différence de distance entre les éléments en volute de séparation de chacune des paires constitue une modification arbitraire qui n’a pas à être prise en compte dans l’évaluation de l’effort inventif puisqu’elle n’apporte aucune solution à un problème technique. En tout état de cause, et quand bien même l’invention consisterait à optimiser la forme des mécanismes de distribution divulgués par les brevets GB 016 et GB 208 pour les adapter à un plateau tournant, ce qui reviendrait à adapter lesdits mécanismes présentant des formes rectangulaires “à un emplacement en trapèze qui correspond à l’empreinte géométrique optimale sur un tel plateau tournant en forme de disque troué ”, la solution serait évidente pour la personne du métier de resserrer le mécanisme sur sa partie intérieure et pour ce faire de déplacer les deux éléments de séparation en volute sur la moitié intérieure de l’ouverture avec une distance les séparant inférieure à celle séparant les deux autres éléments de séparation en volute. Et à cet égard, elles ajoutent que le brevet GB 208 divulgue bien la possibilité de répartir de façon non symétrique les éléments de séparation en volute.
En partant du brevet DE 604, les sociétés défenderesses soutiennent que la personne du métier pouvait décider de manière évidente, pour atteindre l’objectif recherché de maximiser la compacité du dispositif, de sacrifier un certain nombre de vis (qu’elles assimilent à des éléments de séparation en volute) et/ou de les déplacer le long du pourtour de l’ouverture de distribution pour libérer de l’espace latéral tout en s’assurant de la continuité de la fonction de séparation, la revendication 1 du brevet FR 813 ne limitant pas le nombre d’éléments en volute à quatre. Elles ajoutent d’ailleurs, à cet égard, que contrairement à ce que soutient la société Lavazza, ce brevet divulgue bien deux paires d’éléments de séparation en volute situées chacune sur une moitié du pourtour de l’ouverture de distribution, présentant chacun entre eux une distance différente, et ce peu important que d’autres éléments en volutes se trouvent également sur ledit pourtour, la revendication 1 du brevet FR 813 ne prévoyant pas non plus que le mécanisme de distribution ne doit comporter que des paires d’éléments en volutes.
Elles appliquent ce même raisonnement s’agissant du brevet GB 777, qui divulgue six éléments de séparation en volute agencés de manière symétrique au pourtour de l’ouverture de distribution et présentent un schéma de deux mécanismes tels que divulgués par ce brevet, rapprochés l’un de l’autre, après suppression de plusieurs éléments de séparation en volute, pour démontrer qu’il s’agirait d’une modification évidente pour la personne du métier.
Elles appliquent également ce même raisonnement “mutatis mutandis” s’agissant des brevets EP 146 et US 149, considérant que leurs divulgations sont très similaires à celles du document GB 777.
Elles exposent enfin que le brevet GB 601 divulgue un mécanisme de distribution de gobelets à partir d’un plateau tournant comprenant une pluralité de mécanismes de distribution de gobelets à lèvres empilés, dans lequel chaque mécanisme adjacent se présente sous forme de trapèze et se situe dans une relation resserrée, avec une distance entre les ouvertures de distribution très faible ; que toutefois, le mécanisme de distribution ne présentant que deux éléments en volute de séparation (au lieu de quatre au moins dans le brevet FR 813), qui sont situés uniquement du côté extérieur du mécanisme, par rapport au centre du plateau tournant, la force de détachement des gobelets devait se trouver inégalement répartie sur toute la surface des lèvres du gobelet, en sorte que, face à ce problème technique à résoudre, la personne du métier aurait sans effort particulier et sans modification substantielle du reste du mécanisme, pour obtenir une force de séparation des gobelets la mieux répartie possible, placé d’autres éléments en volute de séparation, de l’autre côté de l’ouverture de distribution (côté intérieur du plateau) à une distance nécessairement plus réduite que la distance séparant la paire d’éléments en volute déjà existante, compte tenu de la configuration du mécanisme.

La société Lavazza réplique en premier lieu que la plupart des antériorités invoquées ne concernent pas l’objet de l’invention couverte par le brevet FR 813, relatif à un distributeu

[…texte tronqué, 37208 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]