TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54242 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3RT

N° : 11-CH

Assignation du :
02 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI, SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS – #C0526

DEFENDERESSE

La SCI TERMA
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS – #G0608

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 2 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à la SCI Terma aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres d’infiltrations affectant le deuxième sous-sol de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] ;

Vu les conclusions aux fins de rejet de la demande d’expertise déposées et soutenues oralement à l’audience du 1er juillet 2026 par la SCI Terma ;

Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont déterminés ou déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est précisément destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Au cas présent, il résulte des pièces produites par le demandeur que l’immeuble situé [Adresse 1] subit des infiltrations dont l’origine n’a pu être identifiée par l’architecte [V] [S] ayant examiné les lieux le 21 janvier 2026, ni par l’expert d’assurance, M. [Q], lors de la réunion d’expertise amiable du 18 février 2026, en présence du service de l’assainissement de [Localité 1] et du service des eaux de la ville de [Localité 1].

Toutefois, ces deux rapports, seules pièces produites par le syndicat des copropriétaires (outre un bon d’intervention de l’établissement Eau de Paris du 18 février 2026 établissant l’absence de fuite sur ses installations), ne permettent pas de caractériser l’existence d’un litige potentiel futur entre le syndicat des copropriétaires demandeur et la SCI Terma.

En effet, au regard de ces rapports, l’immeuble appartenant à la SCI Terma, situé [Adresse 4] à Paris 11ème, ne présente aucun lien, fût-il ténu, avec les infiltrations constatées.

Ainsi, le rapport de l’architecte du 21 janvier 2026 observe que : « Des investigations ont été menées ce jour au niveau des copropriétés voisines de la [Adresse 5] et notamment au niveau des n° 62 et 66 (n° 64 fermé ce jour mais visité antérieurement par le CS). Les bâtiments n° 62, 64 et 66 sont élevés tous sur un seul niveau de sous-sol. Ils correspondent aux parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
L’examen visuel ne laisse apparaître aucune manifestation de fuite ou de résurgence. L’ensemble est sec et les T.A.E. se dirigent tous vers la [Adresse 5] ».

L’architecte relève encore que « l’absence de présence de fuite ou de manifestation au niveau des copropriétés voisines semble écarter leur éventuelle responsabilité dans les manifestations observées. Il est de plus à signaler que ces sous-sols se situent à un niveau supérieur ».

Il émet les hypothèses suivantes :
« Par l’absence d’éléments révélateurs au niveau des copropriétés voisines et de la copropriété du [Adresse 6], il est alors envisageable de penser que les dégâts observés peuvent tirer origine des possibilités suivantes :
1 – Fuite d’une alimentation d’eau non potable de la ville de [Localité 1] (privilégiée)
2 – Remontée de nappe (possible) ».
Dans ce sens je vous engage à prendre immédiatement contact avec les services concernés de la ville aux fins de vérification et d’investigations complémentaires. En complément de cette démarche il serait également opportun d’alerter les immeubles voisins afin qu’ils assurent une surveillance de leur consommation d’eau permettant s’il en est besoin d’écarter définitivement cette cause peu probable ».

Le rapport de l’expert d’assurance du 18 février 2026 conclut également ainsi :
« A ce stade, aucune conclusion définitive ne peut être établie concernant la provenance des infiltrations.
Nous invitons notre assuré à poursuivre les investigations afin d’identifier l’origine du sinistre.
À l’issue de la séance, une piste d’investigation complémentaire peut être envisagée :
•Prendre contact avec le syndic de l’immeuble mitoyen situé au n°20, dont les fondations sont contiguës avec celles du bâtiment de votre assuré. Une dégradation progressive de ces fondations pourrait, à terme, compromettre la stabilité des ouvrages.
•Réaliser une étude de sol, afin de déterminer la présence éventuelle d’une anomalie sous les fondations du bâtiment n°[Adresse 7] (sous le niveau N-1 de parking) susceptible d’expliquer les désordres constatés sur le mur contigu (au niveau N-2 du parking) de l’immeuble situé [Adresse 6] ».

Il résulte de ces rapports qu’aucun des techniciens ayant examiné les désordres n’a envisagé une origine possible des infiltrations au sein de l’immeuble de la défenderesse, qui se trouve [Adresse 4] et n’est pas mitoyen.

Le seul élément produit et semblant expliquer l’assignation délivrée à la défenderesse est un courriel d’un copropriétaire du 22 septembre 2025 mentionnant l’existence d’un « avaloir dans la courette du 64 mitoyenne à notre parking » et indiquant : « si j’ai bonne mémoire, il y a pas mal de temps, des infiltrations s’étaient déjà produites à cause de cet avaloir ».

En l’état des investigations récentes réalisées par le syndicat des copropriétaires demandeur, il n’existe aucun élément de nature à rendre crédibles ses suppositions à l’égard de la SCI Terma et, par conséquent, il n’existe pas de motif légitime à l’égard de cette dernière, seule à avoir été assignée aux fins d’expertise in futurum.

La demande sera donc rejetée.

Sur les frais et dépens

La demande d’expertise étant rejetée, le demandeur sera tenu aux dépens et, par suite, condamné à indemniser la défenderesse des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, à hauteur de la somme de 2.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire en premier ressort,

Rejetons la demande d’expertise formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] aux dépens ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à payer à la SCI Terma la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécutoire provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY