RG 2026000674 Code N° 599

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société AQUATIQUE VACANCES, Société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro B 493 221 592, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LE MANS (Sarthe), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELAS SOFIGES, prise en la personne de Maître Olivier RIBOT, Avocat au Barreau du MANS (Sarthe), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, comparant par Maître Elodie RAYNAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], avocat postulant,

D’une part,

ET :

1° – La Société LA DIVE, Société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 445 195 464, dont le siège social est situé [Adresse 6] à SAINT MICHEL EN L’HERM (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

2°
* La SELARL [H], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de Société LA DIVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 524 082 567, dont le siège social est situé [Adresse 7] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de Maître [F] [H], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 22 Mai 2024, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesses défaillantes faute de comparaître ni personne pour elles,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Monsieur Gérard CHARRIER

Juge :

Madame Isabelle ROCHARD

Juge :

Monsieur Arnaud PAGET

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame [V] [A]

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Depuis Décembre 2021, la Société LA DIVE et la Société AQUATIQUE VACANCES ont signé un contrat de location de mobil-homes ;

Le 07 Novembre 2022, à la suite d’une fermeture administrative, la Société AQUATIQUE VACANCES a mis en demeure la Société LA DIVE de lui permettre de procéder au démontage et au retrait de ses mobil-homes ;

Le 13 Février 2023, la Société AQUATIQUE VACANCES a notifié à la Société LA DIVE la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et a sollicité des indemnités ;

Par jugement en date du 22 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de la Société LA DIVE et désigné la SELARL [H], prise en la personne de Maître [F] [H], en qualité de Liquidateur Judiciaire ;

Suivant exploit en date du 23 Mai 2024, la Société AQUATIQUE VACANCES a fait assigner la Société LA DIVE près le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (Vendée) pour se voir notamment indemniser de ses préjudices ;

Puis, suivant exploit en date du 21 Février 2025, la Société AQUATIQUE VACANCES a appelé à la cause la SELARL [H], prise en la personne de Maître [F] [H], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LA DIVE, également devant le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ;

Suivant Ordonnance du Juge de la mise en état en date du 22 Mai 2025, les deux affaires ont été jointes ;

Par jugement en date du 18 Novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (Vendée) s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du présent litige et a renvoyé l’entier litige près la présente juridiction ;

Par suite, à réception de l’entier dossier de l’affaire transmis le 23 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (Vendée), reçu quatre jours plus tard, le Greffe du Tribunal de Céans a convoqué les parties, par lettre recommandée avec accusés de réception, d’avoir à se présenter à l’audience du 03 Mars 2026 ;

C’est dans ces conditions que la présente affaire se présente devant la Juridiction de Céans.

§§-*-§§

A l’audience du 03 Mars 2026, bien que régulièrement convoquées, la Société LA DIVE et la SELARL [H], prise en la personne de Maître [F] [H], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE, n’ont pas comparu, ni personne pour elles ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il ressort des pièces du dossier que dans son jugement en date du 18 Novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (Vendée) s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par la Société AQUATIQUE VACANCES à l’encontre de la Société LA DIVE et de la SELARL [H], prise en la personne de Maître [F] [H], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE ;

A cette même date, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON a transmis l’entier dossier au Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ;
* Sur l’attribution de l’affaire au Tribunal de Commerce,

Les parties au litige sont deux sociétés de nature commerciale à savoir : la Société LA DIVE, société par actions simplifiée et la Société AQUATIQUE VACANCES, société par actions simplifiée ;

A ce titre, ledit litige relève bien de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) conformément à l’Article L.721-3 du Code de Procédure Civile ;

La présente juridiction se déclarera donc compétente ;
* Sur l’appel à la cause de la SELARL [H], prise en la personne de Maître [F] [H], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE,

Le Tribunal de Céans rappelle que la SELARL [H] a été désigné ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LA DIVE, en la personne de Maître [F] [H], et que la Société AQUATIQUE VACANCES a produit sa créance détaillée auprès dudit Liquidateur Judiciaire par courrier recommandé en date du 17 Juillet 2024 ;

La SELARL [H], ès-qualité, défaillante à l’audience du 03 Mars 2026, n’a pas contesté les demandes de la Société AQUATIQUE VACANCES sur les montants de la créance détaillée qui lui ont été adressées par courrier recommandé en date du 17 Juillet 2024 ;

La Société AQUATIQUE VACANCES était donc fondée à appeler à la cause la SELARL [H], désigné ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LA DIVE, en la personne de Maître [F] [H] ;
* Sur l’impact de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE,

Au vu des pièces fournies aux débats, il apparaît que les nombreux manquements de la Société LA DIVE ont entraîné la fermeture administrative du camping ;

A ce titre, la défaillance de la Société LA DIVE a empêché la délivrance aux vacanciers des prestations promises, avec pour conséquences de nombreux préjudices pour la Société AQUATIQUE VACANCES ;

En effet, par ricochet, la Société AQUATIQUE VACANCES n’a pas pu exécuter ses obligations contractuelles et notamment les prestations dues aux vacanciers ;

Les clients de la Société AQUATIQUE VACANCES ont dû écourter ou annuler leur séjour ;

La Société AQUATIQUE VACANCES a été dans l’obligation de rembourser totalement ou proportionnellement les séjours qui avaient été vendus aux touristes du camping de la Société LA DIVE lui causant ainsi un préjudice certain ;
* Sur le manque à gagner de la Société AQUATIQUE VACANCES,

La Société AQUATIQUE VACANCES a remboursé la somme de 31.447,47 € aux vacanciers qui ont dû abandonner le camping ou qui n’ont pas pu s’y rendre ; montant qui n’est pas contesté par la SELARL [H], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE ;

En outre, la Société AQUATIQUE VACANCES a également perdu le bénéfice de la perception des aides vacances familles ;

En effet, le paiement des aides vacances familles est versé directement, non pas aux bénéficiaires, mais à la Société AQUATIQUE VACANCES une fois le séjour réalisé ;

En cas d’annulation, aucun paiement n’est versé ;

La perte subie par la demanderesse liée aux annulations s’élève à la somme de 18.666,50 € ;

Le Tribunal constate que le manque à gagner de la Société AQUATIQUE VACANCES s’élève à un montant total de 50.113,97 € ;
* Sur les factures de déplacement des mobil-homes et terrasses,

Le Tribunal constate que les factures de déplacement des mobil-homes qui ne sont pas contestées par la SELARL [H], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE, faisaient état de coûts de démontage et de retrait des installations pour un montant total de 50.796,04 € ;

Ce coût étant directement liée à la défaillance de la Société LA DIVE, la Société AQUATIQUE VACANCES est fondée en sa demande indemnitaire d’un montant de 50.796,04 € ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil,

CONSTATE le défaut de la Société LA DIVE et de la SELARL [H], prise en la personne de Maître [F] [H], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE, qui ne comparaissent pas ni personne pour elles.

Se DECLARE compétent.

DECLARE la Société AQUATIQUE VACANCES recevable et bien fondée en ses demandes.

CONSTATE que la Société LA DIVE a manqué à ses obligations contractuelles au titre de la convention conclue avec la Société AQUATIQUE VACANCES.

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE la créance de la Société AQUATIQUE VACANCES à la somme de

CINQUANTE MILLE CENT TREIZE EUROS et QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTS

(50.113,97 €), au titre du manque à gagner subi en raison de la fermeture des bassins et du camping, avec intérêts au taux légal à compter du 15 Mai 2023.

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE la créance de la Société AQUATIQUE VACANCES à la somme de

CINQUANTE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS et QUATRE CENTS

(50.796,04 €) au titre des frais de démontage et de rapatriement des mobil-homes et des terrasses, avec intérêts au taux légal à compter du 15 Mai 2023.

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société LA DIVE la créance de la Société AQUATIQUE VACANCES à la somme de

CINQ MILLE EUROS

(5.000,00 €) au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

LIQUIDE les émoluments du Greffier à la somme de SOIXANTE-SEIZE EUROS et TRENTE-DEUX CENTS (76,32 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.