N° de Rôle : 2026L01755

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. [E] [J], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 juin 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MM [C] [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [L], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS MM [C] a été citée à comparaître par exploit de Me [B] [O], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 28 juillet 2026 pour l’audience du 31 août 2026,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [W] [L], mandataire judiciaire.

La SAS MM [C] ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Que le dirigeant de la SAS MM [C] ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [P] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [N] [T],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [L], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Q] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 août 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.