TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 31 août 2026

Rôle 2026 004963

DEMANDEUR:

EUROLEASE (SASU) – [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Claude DMITROFF, de SELARL DPR AVOCAT, plaidant par Me Elsa LÉON, tous deux avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

PHARMACIE [Y] (SARL) – [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 15 juin 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

LES FAITS :

La société EUROLEASE exerce une activité de location de matériels pharmaceutiques.

La société PHARMACIE [Y] est propriétaire d’une officine de pharmacie.

Le 22 septembre 2022, la société PHARMACIE [Y] a conclu avec la société EUROLEASE un contrat n° 2023 1348 pour la location d’un matériel borne de télémédecine MEDADOM avec le règlement de 37 mensualités de 228 € TTC sur une durée de 37 mois.

La location a pris effet le 3 octobre 2022, date de la mise en route et du procès-verbal d’installation du matériel. A la date du 7 juillet 2025, seules 4 mensualités ont été réglées.

Suite à plusieurs relances restées sans réponse, la société EUROLEASE a adressé une mise en demeure en date du 20 septembre 2025 constatant la résiliation du contrat et l’exigibilité des sommes dues, soit 8.496,40 €.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte en date du 19 mai 2026 de Me [R] [K], commissaire de justice associé à Roubaix, la société EUROLEASE a fait assigner la société PHARMACIE [Y] devant ce tribunal à l’audience du 15 juin 2026.

La société PHARMACIE [Y] n’a pas comparu à l’audience. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par son assignation, la société EUROLEASE demande au tribunal de :

condamner la société PHARMACIE [Y] à régler à la société EUROLEASE, 6.654 € en principal, au titre des loyers impayés, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points, outre intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance impayée jusqu’à parfait paiement ;

condamner la société PHARMACIE [Y] à régler à la société EUROLEASE, 684 € en principal, au titre de l’indemnité contractuelle, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points, à compter du 20 septembre 2025, date de réception du courrier de notification de la résiliation, jusqu’à parfait paiement ;

condamner la société PHARMACIE [Y] à régler à la société EUROLEASE, 68,40 € en principal, au titre de la peine contractuelle, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points, à compter du 20 septembre 2025, date de réception du courrier de notification de la résiliation, jusqu’à parfait paiement ;

condamner la société PHARMACIE [Y] à régler à la société EUROLEASE, 1.120 € en principal, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points, à compter du 20 septembre 2025, date de réception du courrier de notification de la résiliation, jusqu’à parfait paiement ;

ordonner la capitalisation des intérêts à condition que ceux-ci soient dus pour une année entière à compter de la demande qui en est faite dans le cadre de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

condamner la société PHARMACIE [Y] à régler à la société EUROLEASE 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société PHARMACIE [Y] en tous les dépens.

Au soutien de sa demande, la société EUROLEASE fait valoir que :

Selon l’article 1103 du code civil, la société EUROLEASE est en droit de solliciter le paiement du matériel mis à disposition au regard du contrat conclu par les parties.

La société PHARMACIE [Y], non représentée et non comparante, ne conclut pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la société EUROLEASE de paiement de la somme de 6.654 € en principal, au titre des loyers impayés, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points,

outre intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance impayée jusqu’à parfait paiement :

Au regard de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société PHARMACIE [Y] a signé, le 28 septembre 2022, un contrat avec la société EUROLEASE pour la location d’une borne de télémédecine MEDADOM pour un montant de 7.467,60 € TTC réparti en 37 mensualités de 228 € TTC.

La société PHARMACIE [Y] n’apporte pas d’éléments permettant de justifier les défauts dans le paiement des mensualités.

Le tribunal constate donc la défaillance de la société PHARMACIE [Y] dans l’exécution de la contrepartie liée au contrat conclu avec la société EUROLEASE.

Au visa de l’article L. 441-9 du code de commerce, le vendeur doit mentionner sur les factures le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

En l’espèce, et à la lecture des pièces produites, la société EUROLEASE ne mentionne pas dans ses factures, le contrat de location ou les conditions générales de location, le taux majoré de 8 points. Il convient donc d’appliquer les intérêts de retard au taux légal sans majoration.

En conséquence, le tribunal condamne la société PHARMACIE [Y] au paiement de la somme de 6.654 € avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnité contractuelle :

Les conditions générales de location dûment visées par la société PHARMACIE [Y] précisent dans leur article 9.3 : «[…] Le locataire doit alors immédiatement verser au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les sommes ayant entraîné la résiliation :

1°) en réparation du préjudice subi : une somme HT égale aux loyers HT postérieurs à la date de résiliation, majorée de tous frais et honoraires, même non répétibles, taxes et intérêts légaux […]. ».

La société EUROLEASE a procédé à l’avance du paiement du matériel loué par la société PHARMACIE [Y], ce qui motive l’application d’une indemnité contractuelle correspondant à trois mensualités restant dues, soit 684 € TTC à la date de résiliation du contrat de location.

Le tribunal condamne la société PHARMACIE [Y] au paiement de l’indemnité contractuelle d’un montant de 684 € avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de peine contractuelle :

Les conditions générales de location dûment visées par la société PHARMACIE [Y] précisent dans leur article 9.3 : «[…] Le locataire doit alors immédiatement verser au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les sommes ayant entraîné la résiliation :

[…] 2°) Pour assurer la bonne exécution du contrat, une peine au sens strict égale HT à 10 % de la somme HT décrite au 1°) qui précède. […]. ».

Le tribunal condamne la société PHARMACIE [Y] au paiement de la somme de 68,40 €, soit 10 % de l’indemnité contractuelle conformément aux conditions générales de location, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement :

En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, «

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.».

En l’espèce, 28 factures sont impayées soit, pour une indemnité de recouvrement de 40 € par facture, un total de 1.120 €.

Le tribunal condamne la société PHARMACIE [Y] au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 1.120 € avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Vu l’article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient de l’ordonner pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus à compter de l’assignation selon l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens de l’instance :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, la société PHARMACIE [Y] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La société EUROLEASE a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient donc de condamner la société PHARMACIE [Y] à payer à la société EUROLEASE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société PHARMACIE [Y] à payer à la société EUROLEASE la somme de 6.654 €, au titre des loyers impayés, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Condamne la société PHARMACIE [Y] à payer à la société EUROLEASE l’indemnité contractuelle d’un montant de 684 € avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Condamne la société PHARMACIE [Y] à payer à la société EUROLEASE la somme de 68,40 €, soit 10 % de l’indemnité contractuelle conformément aux conditions générales de location, avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Condamne la société PHARMACIE [Y] à payer à la société EUROLEASE l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 1.120 € avec intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 20 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus à compter de l’assignation selon l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la société PHARMACIE [Y] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.

Condamne la société PHARMACIE [Y] à payer à la société EUROLEASE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.