Indemnisation des passagers pour retard aérien supérieur à trois heures : exclusion du préjudice autonome lié à la notice

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur aérien effectif. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité s’élève à 250 euros par passager. Le tribunal a retenu le retard supérieur à trois heures, la distance du vol et l’absence de preuve exonératoire, sur la base des billets électroniques et de l’attestation de retard.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut de remise ne crée pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose la preuve d’un préjudice spécifique, non établi ici au-delà du préjudice déjà réparé par l’indemnité de l’article 7.

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée constitutive d’une faute distincte. L’absence de réponse aux démarches amiables n’a pas suffi. Le transporteur a néanmoins été condamné aux dépens et à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Trois passagers ont obtenu 250 euros chacun après un retard supérieur à trois heures sur un vol de moins de 1 500 kilomètres. Les billets électroniques et l’attestation de retard établissaient le droit à indemnisation. Les demandes relatives au défaut de remise de la notice informative et à la résistance abusive ont été rejetées faute de préjudice distinct ou de faute caractérisée.

Trois passagers avaient réservé des places sur un vol exploité par TUNISAIR. Le vol, prévu le 24 octobre 2022, est arrivé à destination avec un retard supérieur à trois heures. La distance parcourue était inférieure à 1 500 kilomètres.

Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restées sans réponse, les passagers ont demandé l’indemnité forfaitaire prévue par les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative et résistance abusive. Ils sollicitaient également une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le transporteur aérien, assigné, n’a pas comparu. Les billets électroniques et l’attestation de retard ont établi le retard. Le tribunal a accordé 250 euros par passager, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de faute caractérisée.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Preuve de la qualité de passager et du trajet concerné
• Absence de circonstances extraordinaires établies par le transporteur
• Préjudice spécifique et prouvé pour obtenir une indemnité fondée sur l’article 14
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée pour caractériser la résistance abusive

• Billets électroniques des trois passagers
• Attestation de retard délivrée par le transporteur aérien
• Courrier amiable du 10 janvier 2023
• Mise en demeure du 3 mai 2025
• Pièces d’identité et acte de naissance

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire de 250 euros chacun, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur ne doit aucune indemnité supplémentaire pour la notice ou la résistance abusive, mais supporte les dépens et le droit proportionnel de recouvrement.

• Paiement de 750 euros au titre du retard aérien
• Exclusion de l’indemnité autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de recouvrement

À faire

• Conserver les billets électroniques et justificatifs de réservation
• Obtenir une attestation précise du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance réglementaire du trajet aérien
• Adresser une réclamation chiffrée au transporteur
• Documenter tout préjudice distinct lié à l’absence de notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Confondre retard au départ et retard à la destination finale
• Invoquer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi
• Négliger les mises en demeure et leurs justificatifs
• Omettre de produire les éléments établissant chaque passager

Le droit à indemnisation pour retard aérien supérieur à trois heures

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent aux passagers d’un vol retardé d’obtenir l’indemnité de l’article 7 lorsque l’arrivée est décalée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le transporteur doit établir l’existence de circonstances extraordinaires pour s’exonérer, ce qu’il n’a pas fait.

La portée du défaut de remise de la notice informative

L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Son défaut de remise ne prévoit toutefois aucune sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose un préjudice spécifique et prouvé, distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de l’article 7. Cette preuve n’a pas été rapportée.

Les critères de la résistance abusive

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisant une faute distincte. L’absence de réponse aux courriers et à la mise en demeure n’a pas suffi à établir cette faute, les frais occasionnés étant pris en compte par les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce, Articles 5, 6, 7, 8, 14 et 16 du règlement (CE) n° 261/2004