Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : exclusion du préjudice autonome lié à la notice informative

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur. La distance inférieure à 1 500 kilomètres justifie l’allocation de 250 euros.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers retardés d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut de remise ne crée pas une indemnisation automatique : un préjudice distinct doit être établi. À défaut, la demande est rejetée.

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisée. L’absence de réponse aux démarches amiables ne suffit pas, lorsque le préjudice principal et les frais de justice sont déjà réparés. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes malgré la non-comparution du défendeur. L’article 700 du même code permet l’allocation de frais irrépétibles, fixée ici à 400 euros, tandis que les dépens restent à la charge de la partie succombante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une passagère a obtenu 250 euros après un retard supérieur à trois heures sur un vol de moins de 1 500 kilomètres, ainsi que 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes relatives au défaut de remise de la notice informative et à la résistance abusive ont été rejetées.

Une passagère avait réservé une place sur un vol exploité par une compagnie aérienne. Le vol a accusé un retard à l’arrivée supérieur à trois heures, pour une distance inférieure à 1 500 kilomètres.

Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restées sans paiement, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004. Elle sollicitait également une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La compagnie aérienne n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le retard au vu du billet électronique et de l’attestation de retard. Il a accordé 250 euros au titre du retard et 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Préjudice distinct établi pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 14
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée pour caractériser la résistance abusive
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution

• Billet électronique du vol concerné
• Attestation de retard délivrée par le transporteur aérien
• Courrier amiable du 4 juillet 2023
• Mise en demeure du 2 janvier 2024
• Pièce d’identité du passager

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire liée au retard, mais ne peut cumuler une indemnisation autonome sans preuve d’un préjudice distinct. Le transporteur supporte les frais de justice, sans condamnation supplémentaire pour résistance abusive.

• Versement de 250 euros au passager au titre du retard
• Rejet de l’indemnité sollicitée pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du droit de recouvrement

À faire

• Conserver le billet électronique du vol
• Obtenir une attestation précise du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance aérienne parcourue
• Adresser une demande amiable documentée au transporteur
• Établir tout préjudice distinct lié au défaut de notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour absence de notice
• Confondre retard indemnisable et annulation du vol
• Alléguer une résistance abusive sans mauvaise foi caractérisée
• Négliger la preuve des circonstances extraordinaires
• Omettre de chiffrer les frais irrépétibles justifiés

Le droit à indemnisation forfaitaire des passagers retardés

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le passager atteint sa destination finale avec au moins trois heures de retard, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La distance inférieure à 1 500 kilomètres justifie le montant de 250 euros. Le billet électronique et l’attestation de retard établissaient les conditions requises.

Le préjudice distinct lié au défaut de notice informative

L’article 14 impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation suppose la preuve d’un préjudice spécifique, distinct du retard déjà indemnisé. En l’absence d’une telle preuve, la demande est rejetée malgré l’absence de justificatif de remise produit par le transporteur.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance abusive requiert une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée constitutive d’une faute distincte. L’absence de réponse à plusieurs courriers et à une mise en demeure ne suffit pas, lorsque le demandeur obtient déjà réparation de son préjudice principal et de ses frais de justice. La demande indemnitaire est donc écartée.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce